Cour de cassation, 07 août 1971. 71-92.066
Juridiction :
Cour de cassation
Numéro de pourvoi :
71-92.066
Date de décision :
7 août 1971
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REJET ET CASSATION SUR LES POURVOIS FORMES PAR X... (MICHEL) ET Y... (GERARD) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE L'EURE DU 24 JUIN 1971 QUI LES A CONDAMNES RESPECTIVEMENT A DOUZE ANS ET HUIT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR VOL, ATTENTAT A LA PUDEUR AVEC VIOLENCES ET VOL QUALIFIE ET CONTRE L'ARRET DU MEME JOUR DE LA MEME COUR D'ASSISES STATUANT SUR LES INTERETS CIVILS LA COUR, VU LA CONNEXITE JOIGNANT LES POURVOIS ;
SUR LE POURVOI DE Y... ;
ATTENDU QUE Y... NE PRODUIT AUCUN MOYEN A L'APPUI DE SON POURVOI ;
SUR LE POURVOI DE X... ;
SUR LE MOYEN PRIS D'OFFICE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 359 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
VU LEDIT ARTICLE ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 359 DU CODE DE PROCEDURE PENALE TOUTE DECISION DEFAVORABLE A L'ACCUSE Y COMPRIS CELLE QUI REFUSE LES CIRCONSTANCES ATTENUANTES SE FORME A LA MAJORITE DE 8 VOIX AU MOINS ;
ATTENDU QU'EN CE QUI CONCERNE L'ACCUSE X... LA QUESTION RELATIVE AUX CIRCONSTANCES ATTENUANTES A ETE RESOLUE NEGATIVEMENT SANS QU'IL SOIT PRECISE QUE CETTE DECISION A ETE PRISE A LA MAJORITE DE 8 VOIX AU MOINS ;
ATTENDU QU'AINSI LA COUR DE CASSATION N'A PAS ETE MISE EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LE POINT DE SAVOIR SI LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 359 PRECITE ONT ETE APPLIQUEES ;
QU'IL S'ENSUIT QUE L'ARRET ENCOURT CASSATION MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE X... ;
QUE PAR VOIE DE CONSEQUENCE L'ARRET STATUANT SUR LES INTERETS CIVILS DOIT EGALEMENT ETRE ANNULE EN CE QUI CONCERNE X... ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI DE Y... CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE L'EURE DU 24 JUIN 1971 QUI A CONDAMNE X..., ENSEMBLE LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY ET LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDEE, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU EN CE QUI CONCERNE X... SEUL :
RENVOIE LEDIT ACCUSE AVEC LES PIECES DE PROCEDURE DEVANT LA COUR D'ASSISES DE LA SEINE-MARITIME, CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA MEME COUR D'ASSISES STATUANT SUR LES INTERETS CIVILS, MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE X..., TOUTES LES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT ARRET ETANT MAINTENUES
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