Texte intégral
1 CCC DOSSIER + 2CCC EXPET + 1 CCC VOISIN-MONCHO + 1 CCC KHIRA
Délivrance des copies le :
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE
SERVICE DES RÉFÉRÉS
ORDONNANCE DU 24 SEPTEMBRE 2026
EXPERTISE
[M] [K] [A] [G]
c/
S.A.R.L. F.2. [P]
DÉCISION N° : 2026/
N° RG 26/00467 - N° Portalis DBWQ-W-B7K-QWT4
Après débats à l'audience publique des référés tenue le 02 Septembre 2026
Nous, Madame Stéphanie LE GALL, Vice-Présidente du tribunal judiciaire de GRASSE, assistée de Madame Florine JOBIN, Greffière avons rendu la décision dont la teneur suit :
ENTRE :
Monsieur [M] [K] [A] [G]
né le 15 Juillet 1967 à [Localité 1] (ITALIE)
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Emmanuel VOISIN-MONCHO, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant
ET :
S.A.R.L. F.2. [P]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Pauline KHIRA, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant
***
Avis a été donné aux parties à l’audience publique du 02 Septembre 2026 que l’ordonnance serait prononcée par mise à disposition au greffe à la date du 24 Septembre 2026.
***
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Le 14 mars 2025, la SARL F2 [P] a vendu à Monsieur [M] [K] [A] [G] un véhicule Ford Fiesta d'occasion,immatriculé [Immatriculation 1] affichant 98.194 km au compteur, moyennant 16694,42 Euros TTC avec reprise de son ancien véhicule pour 7200 euros.
Le contrôle technique s'est initialement révélé défavorable, nécessitant deux interventions mécaniques pour obtenir un contrôle favorable.
Plusieurs dysfonctionnements sont ensuite apparus, pour lesquels la SARL F2 [P] a procédé, à titre gracieux, à diverses réparations.
Le 30 septembre 2025, à la suite d'une panne, un expert mandaté par l'assureur de la garantie contractuelle souscrite par Monsieur [K] a établi un rapport le 9 octobre 2025, constatant plusieurs désordres et fuites.
En décembre 2025, à la suite d'une nouvelle panne, la SARL F2 [P] a prêté un véhicule à Monsieur [K].
Par courrier du 31 décembre 2025, Monsieur [K] a mis en demeure la SARL F2 [P] de procéder à la résolution de la vente pour vices cachés, ce qu'elle a refusé par courrier du 7 janvier 2026, proposant une reprise du véhicule à sa valeur actuelle.
Cette mise en demeure a été réitérée le 12 janvier 2026 par la CFDP, assureur de protection juridique de Monsieur [K], puis à nouveau contestée par la SARL F2 [P] le 29 janvier 2026.
C’est dans ce contexte que :
Suivant acte de commissaire de justice en date du 26 mars 2026, Monsieur [M] [K] [A] [G] a assigné en référé La SARL F2 [P] devant le président du tribunal judiciaire de Grasse, aux fins de voir, au visa de l’article 145 du code de procédure civile et L217-10 du Code de la consommation :
DESIGNER tel Expert Judiciaire en matière automobile avec pour mission :
- Se faire remettre l’ensemble des documents contractuels et pièces afférentes au véhicule et au litige dont est saisi la Juridiction de Céans,
- Déterminer l’origine des désordres connus par le véhicule,
- Préciser si ces vices étaient antérieurs à l’acquisition et non-apparents ou pas,
- Chiffrer le coût de la remise en état du véhicule,
- Fournir tout élément quant aux responsabilités encourues,
- Connaitre tous les éléments concernant l’ensemble des préjudices subis par le requérant,
- Dresser un pré-rapport, répondre aux Dires puis déposer un rapport répondant à l’ensemble de ces questions.
VOIR statuer ce que de droit sur les dépens.
L’affaire a été appelée à l’audience de référé du 20 mai 2026, et a été renvoyée à l’audience du 2 septembre 2026, date à laquelle elle a été évoquée.
Monsieur [M] [K] [A] [G], par la voix de son conseil, demande le bénéfice de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 3 août 2026 lesquelles reprennent les demandes de son assignation, y ajoutant la demande de débouter la société F2 [P] de l’ensemble de ses demandes plus amples ou contraires.
Il expose au soutien de sa demande qu'il se trouve dans la situation d'un consommateur non-professionnel ayant acquis, auprès d'un vendeur professionnel, un véhicule d'occasion affecté de vices cachés répétés et récurrents apparus dans l'année suivant l'acquisition, ces vices existant selon lui dès l'acquisition sans qu'il ait pu les déceler. Il invoque, à l'appui de cette analyse, le rapport de l'expert [E] [Q] du 9 octobre 2025, dont il affirme qu'il confirme le caractère antérieur à la vente des désordres constatés, et exclut que le défaut d'entretien ou d'utilisation en soit à l'origine. Il ajoute que le véhicule présente toujours, à ce jour, des problèmes de perte de puissance et d'allumage aléatoire du voyant moteur, ainsi que des sifflements dans la boîte de vitesses apparus depuis la dernière intervention de la SARL F2 [P], ce dont il déduit l'existence, indépendamment même des vices cachés, d'un défaut de conformité.
Sur la demande reconventionnelle, il conteste devoir la somme réclamée au titre du véhicule de prêt, soutenant qu'aucun contrat prévoyant une rémunération pour ce prêt n'a jamais été signé entre les parties, et invoque le courrier du 29 janvier 2026 du conseil de la SARL F2 [P], dans lequel celui-ci indique explicitement que le véhicule avait été mis à disposition « à titre purement commercial » et « à titre gratuit », ce qu'il qualifie d'aveu extrajudiciaire contredisant la demande de paiement ultérieurement formée.
Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 30 juillet 2026, la SARL F2 [P] , sollicite au visa de l’article 145 du code de procédure civile, de :
DÉBOUTER Monsieur [K] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;
À titre subsidiaire, dans l'hypothèse où une expertise serait ordonnée :
COMPLÉTER la mission de l'expert en lui demandant de déterminer si Monsieur [K] a fait une utilisation normale du véhicule ou s'il l'a utilisé dans le cadre de courses automobiles, sur route ouverte et/ou sur circuit, et de préciser les conséquences éventuelles de cette utilisation sur les désordres allégués ;
JUGER que les frais d’expertise seront à la charge de Monsieur [K], demandeur ;
En tout état de cause :
A titre reconventionnel, CONDAMNER Monsieur [K] au paiement de la facture d’un montant de 1029, 60 euros de la société F2TAG ;
CONDAMNER Monsieur [K] à payer à la société F2TAG la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens.
La SARL F2 [P] conclut, à titre principal, à l'absence de motif légitime justifiant une expertise judiciaire. Elle soutient que les désordres invoqués sont consécutifs à une utilisation particulièrement intensive du véhicule (près de 23.000 kilomètres parcourus en six mois, puis près de 30.000 kilomètres en moins d'un an), sans que l'entretien ait été réalisé en conséquence de cet usage, la dernière révision n'ayant pas été effectuée dans les délais préconisés par le constructeur. Elle précise que le véhicule vendu n'était pas un véhicule classique mais un modèle d'occasion à caractère sportif, dont l'entretien devait être d'autant plus rigoureux, et fait valoir que Monsieur [K] se serait présenté à elle comme un passionné de « tuning » ayant acquis ce véhicule à des fins de compétition automobile sur route, ce dont elle déduit un usage anormal du bien. Elle affirme que plusieurs réparations déjà effectuées à titre gracieux relevaient de la seule usure normale du véhicule, notamment le remplacement de la pompe à eau autour de 120.000 kilomètres.
Elle conteste l'interprétation que Monsieur [K] fait du rapport de l'expert [Q], soutenant que celui-ci conclut au caractère fortuit de la panne et à l'absence de tout élément technique permettant d'établir une antériorité des désordres, notamment des fuites, par rapport à la vente, la panne ayant selon elle pris naissance après le début de la période de garantie. Elle en déduit que la demande d'expertise judiciaire tend uniquement à suppléer la carence probatoire du demandeur, lequel ne rapporterait aucun élément objectif de nature à caractériser un motif légitime au sens de l'article 145 du Code de procédure civile.
À titre subsidiaire, pour le cas où l'expertise serait néanmoins ordonnée, elle sollicite que la mission de l'expert soit complétée aux fins de déterminer si Monsieur [K] a fait un usage normal du véhicule ou l'a utilisé dans le cadre de courses automobiles, sur route ouverte ou sur circuit, et d'en préciser les conséquences éventuelles sur les désordres allégués, ainsi que la mise des frais d'expertise à la charge du demandeur.
À titre reconventionnel, elle sollicite la condamnation de Monsieur [K] à lui payer la somme de 1029,60 euros au titre du véhicule mis à disposition du 29 décembre 2025 au 30 janvier 2026, précisant que seuls les frais de gardiennage et de diagnostic n'ont pas été facturés, à titre commercial, mais que la mise à disposition du véhicule de remplacement demeurait quant à elle facturable.
Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il y a lieu de se référer à leurs écritures, conformément à l’article 455 du code de procédure civile.
Les débats clos, l’affaire a été mise en délibéré au 24 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
1/ Sur la demande d’expertise
Aux termes de l’article 145 code de procédure civile, s’il existe un motif légitime d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé en référé.
L’existence de contestations sérieuses ne constitue pas un obstacle à mise en œuvre des dispositions de l’article 145, l’application de ce texte n’impliquant aucun préjugé sur la responsabilité des personnes mises en cause ni sur les chances de succès du procès susceptible d’être ultérieurement engagé.
En outre, les dispositions de l’article 146 ne s’appliquent pas lorsque le juge est saisi d’une demande fondée sur l’article 145. En ordonnant la preuve de fait dont pourrait dépendre la solution d’un litige ultérieur, le juge des référés n’a d’autre objet que d’éviter la carence du demandeur.
La demande d'une mesure d'instruction doit reposer néanmoins sur des faits précis, objectifs et vérifiables permettant de projeter le litige futur, qui peut n'être qu'éventuel, comme plausible et crédible. Il appartient donc au demandeur de rapporter la preuve d'éléments suffisants à rendre crédibles ses allégations, et de démontrer que le résultat de l'expertise sollicitée présente un intérêt probatoire.
En l’espèce, Monsieur [M] [K] [A] [G] produit au soutien de sa demande les pièces suivantes :
1. Permis de conduire de M. [K],
2. Proposition commerciale du 08.03.2025
3. Bon de commande du 08.03.2025
4. Certificat d’immatriculation de M. [K]
5. Facture de F.2. [P] du 14.03.2025
6. Contrôle technique du 10.03.2025
7. Contrôle technique du 03.04.2025
8. Echange de mails entre M. [K] et F.2. [P] juin 2025 + annexe
9. Rapport d’expertise de Monsieur [E] [Q] du 09.10.2025
10. Mail de M. [K] à la Société F.2. [P] du 22.10.2025
11. Mail de la Société F.2. [P] à M. [K] du 14.11.2025 + devis
12. Mail de Label Garantie du 02.12.2025 + annexe
13. Mail de M. [K] à la Société F.2. [P] du 24.12.2025 + 2 photographies
14. RAR de M. [K] à la Société F.2. [P] du 31.12.2025
15. Facture du 09.04.2025 pour 1243,47 euros + différentes interventions
16. Facture de COMPTOIR ALLARD du 26.05.2025
17. Facture du COMPTOIR ALLARD du 17.09.2025
18. Devis de FORD du 22.09.2025
19. Devis de Garage RICHARD du 27.10.2025
20. Facture de [Localité 4] du 01.12.2025
21. Ordre de réparation de la SARL F.2. [P] du 29.12.2025
22. Courrier de la SARL F.2. [P] à M. [K] du 07.01.2026
23. Courrier de CFDP à la SARL F.2. [P] du 12.01.2026
24. RAR du Conseil de la SARL F.2. [P] à CFDP du 29.01.2026
25. Courrier du Conseil de la Société F.2. [P] du 29.01.2026
La SARL F2 [P] produit les pièces suivantes :
- Facture de la société F2TAG
- Capture d’écran du compte Instagram de Monsieur [K]
- Factures
- Rapport d’expertise de Monsieur [Q] en date du 9 octobre 2026
- Déclaration de prêt de véhicule
- Courrier de Monsieur [K] en date du 31 décembre 2025
- Courrier en date du 7 janvier 2026 de la société F2TAG
- Courriel de label garantie du 8 janvier 2026
- Courrier en date du 12 janvier 2026
- Courrier en date du 29 janvier 2026 du conseil de la société F2TAG
- Facture de la société F2TAG
La SARL F2 [P] soutient que le rapport de Monsieur [E] [Q], établi le 9 octobre 2025 à la demande de l'assureur de la garantie contractuelle, exclurait tout motif légitime à une expertise judiciaire, ce rapport concluant selon elle au caractère fortuit de la panne et à l'absence de tout élément technique permettant d'établir une antériorité des désordres par rapport à la vente.
Or, ce rapport, tel qu'il est cité par les deux parties, ne procède pas d'une analyse univoque. S'il retient effectivement, s'agissant des fuites constatées (liquide de refroidissement, huile moteur, huile de boîte de vitesses), l'absence d'élément technique permettant d'en établir l'antériorité par rapport à la souscription du contrat de garantie (et non par rapport à la vente elle-même), il constate en revanche, de façon positive et non équivoque, l'existence de deux désordres qu'il qualifie lui-même d'antérieurs à la vente ou consécutifs à un choc de circulation : un bruit ou une vibration au niveau de l'échappement mentionné dès l'entretien de septembre 2024, soit avant la cession du véhicule intervenue le 14 mars 2025, ainsi qu'une réfection de peinture du bouclier avant. Le rapport précise en outre expressément que le défaut d'utilisation ou d'entretien ne peut être à l'origine des désordres constatés, formule qui, pour un rapport concluant par ailleurs au caractère fortuit de la panne relative aux fuites, n'exclut nullement l'existence d'anomalies distinctes, elles-mêmes qualifiées d'antérieures.
Il résulte de cette lecture que l'interprétation que chacune des parties propose de ce même document diverge sensiblement quant à sa portée exacte (l'une y voyant la confirmation de vices cachés incontestables, l'autre l'exclusion de toute antériorité), ce qui caractérise, en soi, l'existence d'une divergence sur les faits techniques dont pourrait dépendre la solution du litige, justifiant précisément le recours à une mesure d'instruction contradictoire destinée à en clarifier l'origine et la portée exacte, plutôt qu'à s'en remettre à la seule lecture, nécessairement partiale, que chaque partie propose d'un rapport établi de façon non contradictoire.
Par ailleurs, le rapport de Monsieur [Q] a été établi à la seule initiative de l'assureur de la garantie contractuelle souscrite par le demandeur, sans que la SARL F2 [P], vendeur professionnel dont la responsabilité est susceptible d'être recherchée, y ait été partie.
Au surplus, Monsieur [K] invoque l'existence de désordres apparus postérieurement au rapport du 9 octobre 2025 (sifflements dans la boîte de vitesses apparus depuis la dernière intervention mécanique de la SARL F.2. T.A.G. sur la transmission, persistance des pertes de puissance et de l'allumage aléatoire du voyant moteur), désordres qui, par hypothèse, n'ont fait l'objet d'aucune expertise, amiable ou judiciaire, à ce jour. L'existence de ces désordres non encore documentés constitue, indépendamment même de la controverse relative au rapport du 9 octobre 2025, un motif autonome et suffisant pour justifier une mesure d'instruction destinée à en établir la réalité, l'origine et l'imputabilité avant tout procès.
Enfin, La SARL F2 [P] fait valoir, pour contester tout motif légitime, que le véhicule aurait fait l'objet d'une utilisation particulièrement intensive sans entretien corrélatif, ce dont elle déduit que les désordres seraient étrangers à tout vice ou défaut de conformité imputable à la vente. Cet argument ne saurait être tranché, à ce stade, par le seul juge des référés, dès lors qu'il suppose précisément une appréciation technique de l'incidence de cet usage sur l'apparition et l'aggravation des désordres constatés, appréciation qui relève par excellence de la mission de l'expert judiciaire, et non d'une évaluation sommaire par le juge des référés sur la base des seules affirmations contraires des parties. Loin d'exclure le motif légitime, cet argument illustre au contraire l'existence d'un débat technique complexe, nécessitant précisément l'éclairage d'un homme de l'art.
En conséquence, il est établi que Monsieur [K] justifie d'un motif légitime, au sens de l'article 145 du Code de procédure civile, à voir ordonner une expertise judiciaire destinée à conserver et établir, de façon contradictoire, la preuve des faits techniques dont pourrait dépendre la solution du litige qui l'oppose à son vendeur.
La lecture des éléments produits au débat conduit à considérer que la demande d’expertise, en l’état des difficultés apparues et des désordres constatés mais également du différend opposant les parties, est justifiée ; elle fournira à la juridiction éventuellement saisie au fond les éléments d’ordre technique indispensables à la solution du litige au contradictoire des parties ;
Il sera donc fait droit à la demande d’expertise.
La mission de l’expert et les modalités de cette expertise, ordonnée aux frais avancés de Monsieur [M] [K] [A] [G] qui a intérêt à ce qu’elle soit pratiquée, seront précisées dans le dispositif de la présente ordonnance.
2/ Sur la demande de paiement de la SARL F2 [P]
En application de l'article 835, alinéa 2, du Code de procédure civile, le juge des référés peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation, même en présence d'une contestation sérieuse, dans les limites de l'obligation qui n'est pas sérieusement contestable. À l'inverse, dès lors que l'obligation dont le paiement est sollicité se heurte à une contestation sérieuse, le juge des référés n'a d'autre pouvoir que de renvoyer les parties à mieux se pourvoir devant le juge du fond, seul compétent pour trancher la contestation ainsi révélée.
En l'espèce, la SARL F2 [P] sollicite la condamnation de Monsieur [K] au paiement de la somme de 1029,60 Euros au titre de la mise à disposition d'un véhicule de remplacement pour la période du 29 décembre 2025 au 30 janvier 2026.
Or, il n’est pas discuté par la SARL F2 [P] elle-même, que le conseil de cette dernière a indiqué, dans un courrier du 29 janvier 2026 adressé à la CFDP, assureur de protection juridique de Monsieur [K], que ce véhicule de remplacement avait été mis à disposition « à titre purement commercial » et « à titre gratuit », à la suite d'une panne survenue au mois de décembre 2025. Une telle déclaration, émanant du représentant même de la partie qui s'en prévaut aujourd'hui à l'inverse, constitue un aveu extrajudiciaire au sens de l'article 1383-2 du Code civil, lequel fait pleinement foi contre son auteur dès lors qu'il porte, comme en l'espèce, sur un fait précis et circonstancié, à savoir la gratuité de la mise à disposition litigieuse.
Par ailleurs, il n'est produit, par la SARL F2 [P], aucun contrat de location ou document contractuel antérieur à la mise à disposition du véhicule qui aurait prévu, dès l'origine, une rémunération pour ce prêt, la seule facture émise a posteriori, après la contestation opposée par Monsieur [K] à ses demandes principales, ne pouvant suffire à établir l'existence d'un accord antérieur des parties sur le caractère onéreux de cette mise à disposition, un tel document, établi unilatéralement et postérieurement au différend, ne pouvant en tout état de cause se voir reconnaître à lui seul une valeur probante suffisante pour contredire l'aveu extrajudiciaire précité.
Il en résulte que la créance invoquée par la SARL F2 [P] au titre de la mise à disposition du véhicule se heurte à une contestation sérieuse, résultant de la contradiction entre sa demande actuelle et les propres déclarations antérieures de son conseil quant au caractère gratuit de cette prestation. Cette contestation excède les pouvoirs du juge des référés, qui n'a pas à trancher, au fond, la portée exacte de cet aveu ni les circonstances dans lesquelles il a pu être formulé.
En conséquence, la SARL F2 [P] sera déboutée de sa demande reconventionnelle en paiement, les parties étant renvoyées, sur ce point, à mieux se pourvoir devant le juge du fond si elles s'y croient fondées.
3/ Sur les dépens et les demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile
Le défendeur à l'action en vue d'obtenir une expertise ne peut être qualifié de partie perdante, même si l’expertise à laquelle il s’opposait est ordonnée. Il ne saurait donc être condamné aux dépens,
En l’absence de responsabilité clairement définie à ce stade, les dépens resteront en conséquence à la charge du demandeur.
La SARL F2 [P], qui succombe tant dans sa demande de débouté de l'expertise que dans sa demande reconventionnelle, sera déboutée de sa demande formée au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés, statuant après débats en audience publique, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, mise à la disposition des parties au greffe,
Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir ainsi qu'elles aviseront ;
Au provisoire, vu l’article 145 du code de procédure civile,
Déclare Monsieur [M] [K] [A] [G] recevable et bien fondé en sa demande d'expertise ;
Ordonne une expertise et commet pour y procéder Monsieur [V] [I],
[Adresse 3]
[Localité 5]
Tel : [XXXXXXXX01]
Mèl : [Courriel 1]
Expert inscrit sur la liste des experts de la cour d’appel, à charge pour lui d’avoir recours à un sapiteur dans une spécialité distincte de la sienne si cela s’avérait nécessaire, avec mission de :
se rendre sur les lieux où est stationné le véhicule, en présence des parties ou à défaut celles-ci régulièrement convoquées par lettre recommandée avec accusé de réception, leurs avocats avisés ; examiner le véhicule Ford Fiesta immatriculé [Immatriculation 1] ;se faire communiquer par les parties tous documents ou pièces qu’il estimera nécessaires à l’accomplissement de sa mission et entendre, si besoin est seulement, tous sachants ; prendre connaissance de l’ensemble des documents versés aux débats lors du référé ;vérifier la réalité des désordres invoqués par Monsieur [M] [K] [A] [G] dans l'assignation introductive d'instance et ses dernières conclusions, et dans les pièces versées aux débats ; les décrire ; décrire les dommages en résultant et situer leur date d’apparition ;rechercher et indiquer la ou les causes de ces désordres, dysfonctionnements, non-conformités en donnant toutes explications techniques utiles sur les moyens d’investigation employés ;pour chacun des désordres, fournir tous éléments techniques et de fait permettant de dire s’ils proviennent d’une erreur de conception, d’un vice de matériaux, d’une malfaçon dans la mise en œuvre, d’une négligence dans l’entretien ou l’usage, d’un entretien non conforme, d’un défaut d’utilisation, d’éventuels post-montages ou sinistres, d’une intervention non conforme aux prescriptions du constructeur et/ou aux règles de l’art, ou de toutes autres causes ;rechercher les modalités d'entretien et de réparation du véhicule depuis sa première mise en circulation et dire, dans l'hypothèse d'entretien ou de réparation non conforme aux règles de l'art, quelles sont les conséquences sur le véhicule ;rechercher l'existence de tout aménagement ou transformation survenus sur le véhicule depuis sa première mise en circulation et dire, dans l'hypothèse de l'existence d'aménagement de transformation, leur conformité aux règles de l'art et les conséquences sur le véhicule ;déterminer si Monsieur [K] a fait une utilisation normale du véhicule ou l'a utilisé dans le cadre de courses automobiles, sur route ouverte et/ou sur circuit, et préciser les conséquences éventuelles de cette utilisation sur les désordres allégués ;pour chacun des vices et/dysfonctionnement relevés, dire si le désordre est antérieur au contrat de vente et s'il était apparent lors de la vente, ou si l’acquéreur pouvait s’en convaincre lui-même ;apporter à la juridiction qui sera éventuellement saisie tous éléments qui lui permettront de déterminer si ces désordres rendre impropre le véhicule à l'usage auquel il était destiné, ou en diminuent tellement cet usage que Monsieur [M] [K] [A] [G] ne l'aurait pas acquis, ou en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ;préciser si les désordres peuvent être réparés et donner son avis sur les moyens et travaux nécessaires pour y remédier et, en ce cas, chiffrer le montant des réparations, en faisant produire par les parties des devis qu’il appréciera et annexera à son rapport ;fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre, le cas échéant, à la juridiction compétente de déterminer les responsabilités éventuellement encourues ;fournir tous éléments d’appréciation des préjudices subis et donner son avis ;s’expliquer techniquement dans le cadre de ces chefs de mission sur les dires et observations des parties après leur avoir fait part de ses pré-conclusions ;
Dit que Monsieur [M] [K] [A] [G] devra consigner à la régie du tribunal judiciaire de Grasse une provision de 2.200 € à valoir sur les frais d’expertise, et ce au plus tard dans le délai de deux mois suivant l’invitation prévue par l’article 270 du code de procédure civile, à peine de caducité de la mesure d’expertise, sauf dans l'hypothèse où une demande d'aide juridictionnelle antérieurement déposée serait accueillie, auquel cas les frais seront avancés directement par le Trésorier Payeur Général ;
Dit que l'expert procédera à sa mission dès qu'il sera avisé du versement de la consignation ci-dessus fixée ou dès notification de la décision d'aide juridictionnelle, et qu'il déposera au Greffe rapport de ses opérations dans le délai de 6 mois, sauf prorogation dûment autorisée ;
Dit que, conformément aux dispositions de l’article 280 du code de procédure civile, en cas d'insuffisance manifeste de la provision allouée, au vu des diligences faites ou à venir, l'expert en fera sans délai rapport au juge, qui, s'il y a lieu, ordonnera la consignation d'une provision complémentaire à la charge de la partie qu'il détermine et qu’à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, et sauf prorogation de ce délai, l'expert déposera son rapport en l'état ;
Dit que, dans l'hypothèse où l'expert judiciaire aurait recueilli l'accord des parties à l'utilisation de la plateforme OPALEXE, celle-ci devra être utilisée, conformément à la convention entre le ministère de la justice et le conseil national des compagnies d'experts de justice concernant la dématérialisation de l'expertise civile et à l'arrêté du 14 juin 2017 portant application des dispositions du titre XXI du livre 1° du code de procédure civile aux experts judiciaires, aux envois, remises et notifications mentionnés à l'article 748-1 du code de procédure civile ;
Dit qu’à tout moment les parties pourront saisir le juge chargé du contrôle des expertises afin de lui demander conjointement la suspension des opérations d’expertise le temps pour elles de mettre en œuvre une médiation conventionnelle ;
Dit que, conformément aux dispositions de l’article 282, le dépôt par l'expert de son rapport sera accompagné de sa demande de rémunération, dont il aura adressé un exemplaire aux parties par tout moyen permettant d'en établir la réception et dit que, s’il y a lieu, celles-ci adresseront à l'expert et à la juridiction ou, le cas échéant, au juge chargé de contrôler les mesures d'instruction, leurs observations écrites sur cette demande dans un délai de quinze jours à compter de sa réception ;
Dit que, passé le délai imparti aux parties par l’article 282 pour présenter leurs observations, le juge fixera la rémunération de l'expert en fonction notamment des diligences accomplies, du respect des délais impartis et de la qualité du travail fourni ;
Dit que, sauf accord contraire des parties, l'expert commis devra adresser aux parties un pré-rapport de ses observations et constatations afin de leur permettre de lui adresser un DIRE récapitulant leurs arguments sous un délai de un mois ; dit que l’expert répondra aux dires ainsi adressés dans son rapport définitif en apportant à chacun d’eux une réponse motivée ;
Dit qu'en cas d'empêchement de l'expert commis, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du juge chargé de la surveillance des expertises ;
Commet le magistrat chargé du contrôle des expertises, pour surveiller les opérations d’expertise ;
DÉBOUTE la SARL F.2. T.A.G. de sa demande reconventionnelle en paiement de la somme de 1029,60 Euros ;
Déboute la SARL F2 [P] et de ses demandes au titre de l’article 700 du Code de procédure civile
Dit que Monsieur [M] [K] [A] [G] conservera la charge des dépens.
Le greffier Le juge des référés