Texte intégral
Copie aux demandeurs : 4 Copie aux défendeurs : 6
Copie : SCP [N] ET [R] et SELARL [M], commissaires de justice
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE VENDREDI 16/05/2025
PAR M. ROLAND CUNI, PRESIDENT,
ASSISTE DE MME THERESE THIERRY, GREFFIER, par mise à disposition
RG j2024000688 22/11/2024
AFFAIRE 2023007239
ENTRE :
1) Monsieur [V] [W], demeurant [Adresse 1]
2) Monsieur [G] [W], demeurant [Adresse 2]
3) SAS ARO, dont le siège social est [Adresse 3] - RCS [Localité 1] 512213273 Parties demanderesses : représentées par Maître Cyrille ANDRÉ, membre du Cabinet SEKRI VALENTIN ZERROUK, Avocat (P0559) et par Maître Julien ANDREZ, Avocat (P0559)
ET :
Monsieur [U] [W], demeurant [Adresse 4] [Localité 2] Partie défenderesse : comparant par Maîtres Valérie MORALES et Adeline LECLERC, membres du Cabinet MELIOR AVOCATS, Avocats (B539)
AFFAIRE 2024070163
ENTRE :
Monsieur [U] [W], demeurant [Adresse 5] Partie demanderesse : comparant par Maîtres Valérie MORALES et Adeline LECLERC, membres du Cabinet MELIOR AVOCATS, Avocats (B539)
ET :
1) SAS PROTISFI IP, dont le siège social est [Adresse 6] - RCS [Localité 1] 833569932
Partie défenderesse : non comparante
2) SAS HOLDING IP, dont le siège social est [Adresse 3] - RCS [Localité 1] 904462124
Partie défenderesse : représentée par Maître Cyrille ANDRÉ, membre du Cabinet SEKRI VALENTIN ZERROUK, Avocat (P0559) et par Maître Julien ANDREZ, Avocat (P0559)
3) SAS INVESTANCE PARTNERS, dont le siège social est [Adresse 7] - RCS [Localité 1] 435257175
Partie défenderesse : représentée par Maître Cyrille ANDRÉ, membre du Cabinet SEKRI VALENTIN ZERROUK, Avocat (P0559) et par Maître Julien ANDREZ, Avocat (P0559)
En présence de :
La SCP [E] [N] et [D] [R], prise en la personne de l'un de ses associés, ès qualités de commissaire de justice instrumentaire, demeurant au Tribunal des activités économiques de Paris, [Adresse 8].
Par ordonnance en date du 4 avril 2025, à laquelle il conviendra de se référer en tant que de besoin, nous avons statué comme suit :
« Ordonnons à M. [V] [W]. M. [G] [W], la société ARO, les sociétés INVESTANCE PARTNERS, HOLDING IP et PROTISFI IP, aux fins de finaliser la préparation de la procédure de levée de séquestre, de :
* Refaire un tri lequel doit porter sur les 232 pièces appréhendées par les Commissaires de justice en 3 catégories :
* catégorie A les pièces qui peuvent être communiquées sans examen,
* catégorie B les pièces qui sont concernées par le secret des affaires et que les requis refusent de communiquer,
* catégorie C les pièces que les requis refusent de communiquer mais qui ne sont pas concernées par le secret des affaires ;
* Communiquer l'intégralité des 232 pièces numérotées avec un fichier informatique contenant la pièce pour chacune des pièces et classées en catégorie A, B, C à la SCP [E] [N] & [D] [R] et à la SELALR [Q] [H], pour un contrôle de cohérence avec les fichiers initiaux séquestrés ;
Fixons le calendrier suivant :
* communication à la SCP [E] [N] & [D] [R] et à la SELARL [Q] [H] et au juge, des tris des fichiers demandés avant le 14 avril 2025,
* communication au juge du mémoire déjà réalisé avec les 24 pièces numérotées et portant le même numéro que celui donné aux 232 fichiers, avant le 14 avril 2025,
Renvoyons l'affaire à l'audience du 13 mai 2025 à 14 heures pour procéder à la levée de séquestre ;
Disons que les pièces retenues comme devant être communiquées lors de la levée de séquestre, seront maintenues sous séquestre jusqu'à la décision d'appel,
Réservons les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Réservons les dépens. »
A l'audience du 13 mai 2025,
Seul Monsieur [U] [W] est représenté par ses conseils, lesquels exposent leurs moyens.
Sur ce,
Par ordonnance prononcée le 4 avril 2025 nous avions ordonné à M. [V] [W]. M. [G] [W], la société ARO, les sociétés INVESTANCE PARTNERS, HOLDING IP et PROTISFI IP, aux fins de finaliser la préparation de la procédure de levée de séquestre, de :
* Refaire un tri lequel doit porter sur les 232 pièces appréhendées par les Commissaires de justice en 3 catégories :
* catégorie A les pièces qui peuvent être communiquées sans examen,
* catégorie B les pièces qui sont concernées par le secret des affaires et que les requis refusent de communiquer,
* catégorie C les pièces que les requis refusent de communiquer mais qui ne sont pas concernées par le secret des affaires ;
* Communiquer l'intégralité des 232 pièces numérotées avec un fichier informatique contenant la pièce pour chacune des pièces et classées en catégorie A, B, C à la SCP [E] [N] & [D] [R] et à la SELARL [Q] [H], pour un contrôle de cohérence avec les fichiers initiaux séquestrés ;
Et avions fixé un calendrier ;
Nous constatons que ce que nous avions ordonné n'a pas été fait ;
M. [V] [W], M. [G] [W], la société ARO, les sociétés INVESTANCE PARTNERS, HOLDING IP ne se sont pas présentés à l'audience du 13 mai 2025 pour s'en expliquer ;
En conséquence, nous ordonnerons à nouveau à M. [V] [W], M. [G] [W], la société ARO, les sociétés INVESTANCE PARTNERS, HOLDING IP et PROTISFI IP de finaliser la préparation de la procédure de la levée de séquestre, selon les modalités et le calendrier définis dans le dispositif de la présente ordonnance et renverrons l'affaire à l'audience de référé du mardi 27 mai 2025, à 15h15 pour procéder à la levée de séquestre ;
Par ces motifs
Statuant par ordonnance réputée contradictoire, nous :
Ordonnons à M. [V] [W], M. [G] [W], la société ARO, les sociétés INVESTANCE PARTNERS, HOLDING IP et PROTISFI IP, aux fins de finaliser la préparation de la procédure de levée de séquestre, de :
* Refaire un tri lequel doit porter sur les 232 pièces appréhendées par les Commissaires de justice en 3 catégories :
* catégorie A les pièces qui peuvent être communiquées sans examen,
* catégorie B les pièces qui sont concernées par le secret des affaires et que les requis refusent de communiquer,
* catégorie C les pièces que les requis refusent de communiquer mais qui ne sont pas concernées par le secret des affaires ;
* Communiquer l'intégralité des 232 pièces numérotées avec un fichier informatique contenant la pièce pour chacune des pièces et classées en catégorie A, B, C à la SCP [E] [N] & [D] [R] et à la SELARL [Q] [H], pour un contrôle de cohérence avec les fichiers initiaux séquestrés ;
Fixons le calendrier suivant :
communication à la SCP [E] [N] & [D] [R] et à la SELARL [Q] [H] et au juge, des tris des fichiers demandés avant le 23 mai 2025,
communication au juge du mémoire déjà réalisé avec les 24 pièces numérotées et portant le même numéro que celui donné aux 232 fichiers, avant le 23 mai 2025,
Disons qu'à défaut de respecter ce calendrier, la totalité des pièces seront communiquées à M. [U] [W] ;
Renvoyons l'affaire à l'audience du 27 mai 2025 à 15h15 pour procéder à la levée de séquestre ;
Disons que les pièces retenues comme devant être communiquées lors de la levée de séquestre, seront maintenues sous séquestre jusqu'à la décision d'appel en cas d'appel à l'exception des pièces de la catégorie A,
Réservons les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Réservons les dépens.
La présente décision est de plein droit exécutoire par provision, en application de l'article 514 du CPC.
La minute de l'ordonnance est signée par M. Roland Cuni président et Mme Thérèse Thierry greffier.
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