Cour d'appel, 22 avril 2016. 16/00019

COUR D'APPEL DE POITIERS RG 16/00019 22 Avril 2016 CONTENTIEUX DES SOINS PSYCHIATRIQUES PROCEDURE DE CONTROLE DES MESURES ORDONNANCE Pascale X... Nous, Pierre-Louis JACOB, président de chambre, agissant sur délégation du premier président de la cour d'appel de Poitiers, Assisté, lors des débats et du prononcé, de Mme Inès BELLIN, greffier, avons rendu le vingt-deux avril deux mille seize l'ordonnance suivante, sur appel formé contre une ordonnance du juge des libertés et de la détention de LA ROCHE SUR YON en date du 29 Mars 2016 en matière de soins psychiatriques sans consentement. APPELANT Madame Pascale X... ayant comme curateur Mme Z... Sandra née le 07 Octobre 1959 à DECIZE (58300) Chez M. Bernard A... ... 85390 BAZOGES EN PAREDS non comparante, ni représentée ayant fait l'objet de soins psychiatriques sans consentement mis en oeuvre par le centre hospitalier Mazurelle de LA ROCHE SUR YON INTIMÉS : Monsieur le Directeur du CENTRE HOSPITALIER MAZURELLE Rue d'Aubigny 85026 LA ROCHE S/ YON CEDEX non comparant, ni représenté A.D.A.P.E.I.- A.R.I.A. DE VENDEE, curateur et tiers Z.A.C Les Petites Bazinières Impasse Faraday CS 3008 85036 LA ROCHE SUR YON CEDEX non comparant, ni représenté PARTIE JOINTE Ministère public, non représenté, ayant déposé des réquisitions écrites ; Par ordonnance du 29 mars 2016, le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de LA ROCHE SUR YON a ordonné la poursuite de la mesure d'hospitalisation complète dont Madame Pascale X... fait l'objet au Centre Hospitalier Mazurelle de LA ROCHE SUR YON, où elle a été placée, à la demande d'un tiers -l'A.D.A.P.E.I.- A.R.I.A. DE VENDEE- le 18 mars 2016. Cette décision a été notifiée le 29 mars 2016 à Madame Pascale X... qui en a relevé appel, par courrier en date du 31 mars 2016 adressé au Juge des libertés et de la détention de La Roche sur Yon, transmis par message électronique au greffe de la cour d'appel le 11 avril 2016. Vu les avis d'audience adressés, conformément aux dispositions de l'article R. 3211-13 du code de la santé publique, à Madame Pascale X..., au directeur du Centre Hospitalier Mazurelle de LA ROCHE SUR YON, à l'A.D.A.P.E.I.- A.R.I.A. DE VENDEE, curateur et tiers, ainsi qu'au Ministère public ; Vu les réquisitions du ministère public ; Vu la décision du directeur du centre hospitalier Mazurelle en date du 14 avril 2016 mettant fin à la mesure de soins psychiatriques ; Vu les débats, qui se sont déroulés le 22 Avril 2016 au siège de la juridiction, en audience publique conformément aux dispositions de l'article L.3211-12-2 du code de la santé publique. Attendu qu'il convient de constater que l'ordonnance attaquée est aujourd'hui privée de ses effets, Madame Pascale X... ne faisant plus l'objet de soins sous contrainte depuis le 14 avril 2016 ; Que dès lors son appel est devenu sans objet ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, au siège de la cour d'appel, en dernier ressort, après débats en audience publique, Constatons que la saisine du premier président est sans objet ; Laissons les dépens à la charge de l'Etat ; Et ont, le président et le greffier, signé la présente ordonnance.