Tribunal Administratif de Rouen, 01 décembre 2022. 2202336

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30 mai 2022, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un document de circulation pour étranger mineur ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de lui délivrer le document demandé. Par un mémoire en défense, enregistré le 24 octobre 2022, le préfet de la Seine-Maritime conclut au non-lieu à statuer sur la requête au motif qu'un document de circulation pour étranger mineur a été délivré à la fille de la requérante. Par un courrier du 25 octobre 2022, Mme B a été invitée, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions, dans le délai d'un mois. Par un acte, enregistré le 16 novembre 2022, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 2. Par un courrier, enregistré le 16 novembre 2022, Mme B a déclaré se désister purement et simplement de sa requête. Le désistement de Mme B étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au préfet de la Seine-Maritime. Fait à Rouen, le 1er décembre 2022. La présidente de la 4ème chambre C. BOYER La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.