Tribunal judiciaire, 12 septembre 2024. 23/09925

Tribunal judiciaire de Bordeaux Chambre de la famille - CABINET JAF 8 N° RG 23/09925 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YOJF TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX CHAMBRE DE LA FAMILLE CABINET JAF 8 20L N° RG 23/09925 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YOJF N° minute : 24/ du 12 Septembre 2024 JUGEMENT SUR LE FOND AFFAIRE : [Y] [S] [I] [O] épouse [F] [L] [V] [F] [L] Copie exécutoire délivrée à Me Laure-Eva GABSI (VERSAILLES) Me Catherine GUTIERREZ-MAURE le LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR JUGEMENT MIS À DISPOSITION AU GREFFE LE DOUZE SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Monsieur Pierre REVARDEL, Vice-Président Juge aux affaires familiales, Madame Pascale BOISSON, Greffière, VU la requête conjointe présentée par : Madame [Y] [S] [I] [O] épouse [F] [L] née le 21 Septembre 1986 à BOGOTA (COLOMBIE) DEMEURANT 20 rue Charles Laterrade 33440 TALENCE représentée par Me Catherine GUTIERREZ-MAURE, avocat au barreau de BORDEAUX Monsieur [V] [F] [L] né le 29 Juin 1991 à MONTREAL Province de QUEBEC (CANADA) DEMEURANT 1 rue du Fort Sainte Elme 66100 PERPIGNAN représenté par Me Laure-Eva GABSI, avocat au barreau de VERSAILLES DEMANDEURS EXPOSE DU LITIGE Madame [Y] [S] [I] [O] épouse [F] [L] et Monsieur [V] [F] [L] se sont mariés le 30 octobre 2021 devant l'officier de l'état-civil de la commune de TALENCE (33) sans d'un contrat de mariage. Les époux [F] [L] ont déposé une requête conjointe en divorce. Lors de l’audience d’orientation du 22 janvier 2024, l’affaire a été orientée pour clôture au 30 avril 2024 et audience de dépôt au 14 mai 2024. Il convient de se référer aux écritures concordantes des époux pour exposé de leurs prétentions respectives. L'affaire a été mise en délibéré au 11 juillet 2024, prorogé au 12 septembre 2024, par mise à disposition au greffe. MOTIFS Loi française applicable, Juge aux affaires familiales bordelais compétent, Le divorce est prononcé sur le fondement de l’article 233 du Code civil. Il y a lieu d’ordonner la publication des mentions légales. La date des effets du divorce est fixée à la date du prononcé du divorce. Madame [Y] [S] [I] [O] épouse [F] [L] reprend l’usage de son de jeune fille. Il y a lieu d’homologuer la convention portant règlement des effets du divorce. Il y a lieu de joindre cette convention au dispositif ci-dessous. Il convient de dire que chaque partie conserve ses propres dépens à sa charge. PAR CES MOTIFS Monsieur Pierre REVARDEL, Vice-Président, Juge aux affaires familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil par décision contradictoire et en premier ressort, Tribunal judiciaire de Bordeaux - Chambre de la famille - CABINET JAF 8 N° RG 23/09925 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YOJF Loi française applicable, Juge aux affaires familiales bordelais compétent, Prononce le divorce sur le fondement de l’article 233 du Code civil de : Madame [Y] [S] [I] [O] épouse [F] [L] née le 21 Septembre 1986 à BOGOTA (COLOMBIE) et de Monsieur [V] [F] [L] né le 29 Juin 1991 à MONTREAL Province de QUEBEC (CANADA) mariés le 30 octobre 2021 devant l'officier de l'état-civil de la commune de TALENCE (33) sans contrat de mariage. Dit que la mention du divorce sera portée en marge de l’acte de mariage ainsi que des actes de naissance des époux, sur chacun des registres, au vu, soit du dispositif de la présente décision, soit d’un extrait établi conformément aux dispositions de l’article 1082 deu Code de procédure civile Ordonne la publication des mentions légales. Dit que la date des effets du divorce est fixée à la date du prononcé du divorce. Dit que Madame [Y] [S] [I] [O] épouse [F] [L] reprend l’usage de son de jeune fille. Homologue la convention portant règlement des effets du divorce. La joint au dispositif ci-dessous pour recevoir exécution. Dit que chaque partie conserve ses propres dépens à sa charge. Dit que la décision est signifiée par la partie la plus diligente Le présent jugement a été signé par Monsieur Pierre REVARDEL, Vice-Président, Juge aux affaires familiales et par Madame Pascale BOISSON, Greffière, présente lors du prononcé. LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES