Cour d'appel, 20 octobre 2023. 23/01200

ARRÊT DU 20 Octobre 2023 N° 1284/23 N° RG 23/01200 - N° Portalis DBVT-V-B7H-VDMY PN/VDO REQUETE EN OMMISSION DE STATUER Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Lille en date du 15 Décembre 2022 (RG F 22/00360 -section ) GROSSE : aux avocats le 20 Octobre 2023 République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre Sociale - Prud'Hommes- APPELANT : M. [I] [V] [Adresse 4] [Localité 1] représenté par Me Christophe PAUCHET, avocat au barreau de LILLE INTIMÉE : S.A.R.L. FRANCE ECO CONCEPT [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Me Sylviane MAZARD, avocat au barreau de LILLE DÉBATS : à l'audience publique du 05 Octobre 2023 Tenue par Pierre NOUBEL magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré, les parties ayant été avisées à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe. GREFFIER : Valérie DOIZE COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Pierre NOUBEL : PRÉSIDENT DE CHAMBRE Virginie CLAVERT : CONSEILLER Laure BERNARD : CONSEILLER ARRÊT : Contradictoire prononcé par sa mise à disposition au greffe le 20 Octobre 2023, les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, signé par Pierre NOUBEL, Président et par Annie LESIEUR, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Exposé du litige et prétentions respectives des parties Suivant requête en date du 20 septembre 2023, M. [I] [V] a saisi la cour d'appel de Douai d'une requête en omission de statuer portant sur un jugement en date du 15 décembre 2022, dans le cadre d'un litige l'opposant à la SARL France ECO CONCEPT. Les parties ont été convoquées à l'audience du 5 octobre 2023. SUR CE, LA COUR Attendu que compte tenu du principe d'effet dévolutif de l'appel, la cour de céans est compétent pour statuer sur la requête formée par M. [I] [V] ; Qu'en l'espèce, il apparaît que dans le cadre du jugement entrepris, le conseil de prud'hommes n'a évalué la moyenne du salaire de l'appelant ; Qu'il y a donc lieu de statuer sur ce point ; Que compte tenu des pièces produites, il y a lieu de fixer à 1605,10 euros la moyenne de salaire de M. [I] [V] ; PAR CES MOTIFS Statuant par décision contradictoire, ORDONNE que dans le jugement du conseil de prud'hommes de Lille en date du 15 décembre 2022 (RG 22/360), entre les termes : « sans cause réelle et sérieuse » et « condamne la SARL France ECO CONCEPT » SOIT RAJOUTE : « FIXE à 1605,10 euros la moyenne des trois derniers mois de salaire », LAISSE les dépens de la présente instance en omission de statuer à la charge du Trésor Public. LE GREFFIER Annie LESIEUR LE PRESIDENT Pierre NOUBEL