Tribunal judiciaire, 12 décembre 2024. 22/04776

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER [Adresse 11] [Localité 7] -Pôle Civil section 2 - TOTAL COPIES 3 COPIE REVÊTUE Formule Exécutoire Avocat COPIE CERTIFIÉE CONFORME : Avocat 2 COPIE EXPERT COPIE DOSSIER 1 A.J. Numéro du répertoire général : N° RG 22/04776 - N° Portalis DBYB-W-B7G-N5OF DATE : 12 Décembre 2024 ORDONNANCE Après débats à l’audience du 10 octobre 2024 Nous, Cécilia FINA-ARSON, Président, Juge de la mise en état, assistée de Françoise CHAZAL, Greffier faisant fonction ; avons rendu l’ordonnance dont la teneur suit le 12 Décembre 2024, DEMANDERESSE CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU LANGUEDOC, immatriculée au RCS de Montpellier sous le n° 492 826 417, agissant par son représentant légal en exercice domicilié au siège social sis [Adresse 10] représentée par Maître Pascal ADDE de la SCP ADDE - SOUBRA AVOCATS, avocats au barreau de MONTPELLIER DEFENDEURS Monsieur [M] [U] né le [Date naissance 1] 1956 à [Localité 12], demeurant [Adresse 13] Monsieur [S] [U] né le [Date naissance 4] 1992 à [Localité 8], demeurant [Adresse 6] représentés par Maître Emily APOLLIS de la SELARL SAFRAN AVOCATS, avocats postulants au barreau de MONTPELLIER et Me Laurent MARTIN de la SCP AIXCELSIOR, avocats plaidants au barreau d’AIX-EN-PROVENCE Monsieur [Z] [W], décédé né le [Date naissance 2] 1952 à [Localité 9], demeurant Chez ODALYS CITY - [Adresse 3] non représenté EXPOSE DU LITIGE Selon contrat de prêt initial, la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Languedoc (ci-après la CRCAM) a financé l’acquisition d’un fonds de commerce à hauteur de 923.000 euros par la SARL SC INVESTISSEMENT. Par avenant du 03 février 2017, le contrat de prêt a été réaménagé. Selon actes de caution du 03 février 2017, Monsieur [B] [U], Monsieur [S] [U] et Monsieur [M] [U] se sont portés caution solidaires du prêt. Par acte sous seing privé du 22 novembre 2019, la société SC INVESTISSEMENT a été cédée à Monsieur [Z] [W] qui, par acte du même jour, s’est porté caution du prêt. Par jugement du Tribunal de commerce de Montpellier rendu le 07 mai 2021, la SARL SC INVESTISSEMENT a été placée en liquidation judiciaire. Selon courriers du 28 juillet 2022, la CRCAM a mis en demeure Messieurs [S] et [M] [U] de régler les sommes restant dues au titre du prêt, en leur qualité de caution solidaire. *** Selon actes de commissaire de justice délivrés à étude les 17 et 27 octobre 2022, la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Languedoc a assigné Monsieur [S] [U] et Monsieur [M] [U] devant le Tribunal judiciaire de Montpellier aux fins de les voir condamner solidairement en paiement. Selon acte de commissaire de justice délivré le 27 janvier 2023 selon les modalités de l’article 659 du Code de procédure civile, Monsieur [S] [U] et Monsieur [M] [U] ont assigné Monsieur [Z] [W] en intervention forcée devant le Tribunal judiciaire de Montpellier afin que le jugement à intervenir lui soit opposable et qu’il soit condamné à les relever et garantir. Par mention au dossier en date du 02 juin 2023 les deux affaires ont été jointes et l’instance s’est poursuivie sous le RG 22/4776. Monsieur [Z] [W] est décédé le [Date décès 5] 2023. *** Selon conclusions d’incident notifiées le 15 mars 2024, la CRCAM demande au juge de la mise en état de disjoindre la procédure qu’elle a engagé contre Messieurs [S] [U] et [M] [U] de celle initiée par Messieurs [M] [U] et [S] [U] contre Monsieur [Z] [W] et d’ordonner la clôture et la fixation de la première de ces deux instances. Par dernières conclusions d’incident notifiées le 09 octobre 2024, Monsieur [S] [U] et Monsieur [M] [U] sollicitent quant à eux que le juge de la mise en état déboutent la CRCAM de sa demande de disjonction. Monsieur [Z] [W] n’a pas constitué avocat. Conformément à l'article 455 du Code de procédure civile, il convient de se référer aux conclusions des parties déposées à l'audience pour un plus ample exposé de leurs moyens. L’affaire a été appelée à l’audience d’incidents du 10 octobre 2024 et mise en délibéré du dossier au 12 décembre 2024. MOTIFS Sur la demande de disjonction L’article 367 du Code de procédure civile dispose que le juge peut, à la demande des parties ou d’office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s’il existe entre les litiges un lien tel qu’il soit de l’intérêt d’une bonne administration de la justice de les faire instruire ou juger ensemble. Il peut également ordonner la disjonction d’une instance en plusieurs. L’article suivant précise que les décisions de jonction ou disjonction d’instances sont des mesures d’administration judiciaire. En l’espèce, les instances entre d’une part la CRCAM et les consorts [U] et d’autre part ces derniers et Monsieur [Z] [W], ont été jointes par mention au dossier. En effet, elles portent sur la même créance détenue par la CRCAM, ce qui crée un lien entre elles qui justifie qu’elles soient jugées ensemble, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice. Le décès de Monsieur [Z] [W], s’il va nécessairement retarder l’issue du litige, n’est pas de nature à modifier ce lien entre les instances dont l’objet reste inchangé. Il relève donc de l’intérêt d’une bonne administration de la justice que les instances soient jugées ensemble. Par conséquent, la demande de disjonction de la CRCAM sera rejetée. Sur les dépens A ce stade, ils seront réservés pour suivre le sort de l’instance principale. PAR CES MOTIFS Nous, Cécilia FINA-ARSON, juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire mise à disposition au greffe, DEBOUTONS la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Languedoc de sa demande de disjonction, RESERVONS les dépens, Renvoyons l’affaire à l’audience de mise en état électronique du 06 mai 2025 avec injonction aux consorts [U] de conclure au fond. LA GREFFIERE, LA JUGE DE LA MISE EN ÉTAT, Françoise CHAZAL Cécilia FINA-ARSON