Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
JUGEMENT DU : 19 Octobre 2026
DOSSIER : N° RG 26/00565 - N° Portalis DBX7-W-B7J-DTCT / Chambre de la famille B
AFFAIRE : [L], [V]
CHAMBRE DE LA FAMILLE B
JUGEMENT DE DIVORCE
JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Marie-Laetitia MARZI
GREFFIER : Julia MAURIN
QUALIFICATION : Contradictoire
Prononcé par mise à disposition au Greffe
Susceptible d’appel dans un délai d’un mois
DÉBATS : En chambre du conseil le 27 avril 2026
SAISINE : Requête conjointe en date du 26 Mars 2026
DEMANDEURS :
Madame [F] [L]
née le [Date naissance 1] 1993 à [Localité 2]
de nationalité Française
demeurant [Adresse 1] - [Localité 3]
comparante en personne assistée de Me Marion DEBENAT, avocat au barreau de LIBOURNE, avocat plaidant
Monsieur [G] [V]
né le [Date naissance 2] 1990 à [Localité 4]
de nationalité Française
demeurant [Adresse 2]
comparant en personne assisté de Me Morgane VIGNAUD, avocat au barreau de LIBOURNE, avocat plaidant
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS,
Statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics,
Constate l’acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci,
Prononce, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :
Monsieur [G] [V], né le [Date naissance 2] 1990 à [Localité 4],
et de
Madame [F] [L], née le [Date naissance 3] 1993 à [Localité 2],
Lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2020 devant l'officier de l'état-civil de la commune de [Localité 5],
Ordonne la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile,
Ordonne le report des effets patrimoniaux du divorce entre les époux à la date du 12 septembre 2025,
Dit que chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint à l'issue du prononcé du divorce,
Constate la révocation des donations et avantages matrimoniaux que Madame [F] [L] et Monsieur [G] [V], ont pu, le cas échéant, se consentir,
Rappelle que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union,
Homologue l'accord des époux portant sur les points suivants du règlement de leurs intérêts patrimoniaux :
- Monsieur [G] [V] prendra en charge le règlement des prêts immobiliers afférents au domicile conjugal et du crédit à la consommation et ce sans reddition de compte
- la propriété du véhicule de la marque CITROEN, type nouvelle C3 pure Tech, immatriculée [Immatriculation 1] est attribuée à Madame [F] [L]
Constate qu'après information des parties par leurs Conseils, aucune n'a formulé de demande de prestation compensatoire,
Dit que l'autorité parentale s'exercera conjointement sur l'enfant mineur ;
Rappelle que pour l'exercice de cette autorité parentale en commun, le père et la mère doivent prendre d'un commun accord toutes les décisions importantes concernant la vie de l'enfant (scolarité, orientation professionnelle, sorties du territoire national, religion, santé),
Précise que les enfants ont le droit de communiquer librement par courrier ou par téléphone avec le parent auprès duquel ils ne séjournent pas et que celui-ci a le droit et le devoir de les contacter régulièrement par courrier ou par téléphone en respectant le rythme de vie du parent hébergeant,
Rappelle que tout changement de résidence de l'un des parents dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent ; qu'en cas de désaccord le parent le plus diligent saisi le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu'exige l'intérêt de l'enfant,
Fixe la résidence habituelle de l’enfant [W] en alternance au domicile de chacun des parents selon les modalités suivantes :
en période scolaire : durant les semaines paires : *au domicile de sa mère du lundi sortie d’école au mercredi 18h,
*au domicile de son père du mercredi 18h au vendredi sortie d’école,
*au domicile de sa mère du vendredi sortie d’école au lundi sortie d’école,
durant les semaines impaires :*au domicile de son père du lundi sortie d’école au mercredi 18h,
*au domicile de sa mère du mercredi 18h au vendredi sortie d’école,
* au domicile de son père du vendredi sortie d’école au lundi sortie d’école
en période de vacances scolaires : durant les petites vacances scolaires (hors Noël) : l’alternance se poursuivra selon les mêmes modalités que durant les périodes scolaires, durant les vacances de Noël : * l’enfant résidera avec sa mère pendant la première moitié des vacances les années impaires et la seconde moitié des vacances durant les années paires;
* l’enfant résidera avec son père pendant la première moitié des vacances durant les années paires et la seconde moitié des vacances durant les années impaires,
Il est précisé que la première moitié des vacances s’entend du vendredi, sortie d’école jusqu’au samedi de la semaine suivante à 18h et que la deuxième semaine des vacances s’entend du deuxième samedi des vacances à 18h jusqu’au dimanche suivant 18h,
durant les vacances d’été : * l’enfant résidera avec sa mère pendant la première et la troisième quinzaine des vacances durant les années paires et pendant la deuxième et la quatrième quinzaine durant les années impaires,
* l’enfant résidera avec son père pendant la première et la troisième quinzaine des vacances durant les années impaires et pendant la deuxième et la quatrième quinzaine durant les années paires,
Il est précisé que la première quinzaine débute à la sortie du dernier jour d’école jusqu’au second samedi à 18h.
Dit que l’enfant passera le jour de la fête des pères chez son père et le jour de la fête des mères chez sa mère,
Dit que le caractère pair ou impair des semaines est déterminé par le rang de la semaine dans le calendrier annuel comprenant 52 semaines ;
Dit que sont à considérer les vacances scolaires de l'académie de la résidence habituelle de l'enfant ;
Précise que la moitié des vacances scolaires est décomptée à partir du premier jour de la date officielle des vacances de l'académie dans laquelle se trouve l'établissement fréquenté par l'enfant ;
Dit que la fête de Noël est toujours présumée incluse dans la première moitié des vacances de Noël ;
Dit n’y avoir lieu à versement d’une contribution à l’entretien et à l’éducation de part et d’autre,
Dit que chaque parent prendra seul en charge les frais du quotidien engagés durant sa période de résidence ;
Dit que les frais de scolarité (en ce compris les frais de cantine, garderie, centre de loisirs, fournitures scolaires), frais extra-scolaires, frais exceptionnels, frais de cantine et de garderie et frais de santé non remboursés seront partagés par moitié, sous réserve :
- Pour les frais extra scolaires et exceptionnels de l'accord préalable des deux parents sur le principe et le montant de la dépense,
- Pour les frais de santé, de la présentation des justificatifs établis par l'établissement de santé ou le praticien ou la pharmacie.
Condamne au besoin chacun des parents à régler la moitié de ces frais ;
Rejette toute autre demande.
Dit que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens.
Dit que le présent jugement sera signifié à la diligence des parties par acte de commissaire de justice ;
Rappelle que les mesures portant sur l'autorité parentale et sur la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants sont exécutoires de droit à titre provisoire.
Ainsi jugé et prononcé, les jour, mois et an susdits, et ont signé, après lecture faite,
LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment