Tribunal judiciaire, 28 janvier 2025. 23/02226

Tribunal judiciaire de Bobigny Service du contentieux social Affaire : N° RG 23/02226 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YTNP Jugement du 28 JANVIER 2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGEMENT CONTENTIEUX DU 28 JANVIER 2025 Serv. contentieux social Affaire : N° RG 23/02226 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YTNP N° de MINUTE : 25/00256 DEMANDEUR Société [5] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Zouhaire BOUAZIZ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1407 DEFENDEUR CPAM DU VAL D’OISE [Adresse 1] [Adresse 6] [Localité 4] représentée par Me Mylène BARRERE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D 2104 COMPOSITION DU TRIBUNAL DÉBATS Audience publique du 26 Novembre 2024. M. Cédric BRIEND, Président, assisté de Monsieur Alain CARDEAU et Monsieur Dominique BIANCO, assesseurs, et de Monsieur Denis TCHISSAMBOU, Greffier. Lors du délibéré : Président : Cédric BRIEND, Assesseur : Alain CARDEAU, Assesseur salarié Assesseur : Dominique BIANCO, Assesseur employeur JUGEMENT Prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, par Cédric BRIEND,Juge, assisté de Denis TCHISSAMBOU, Greffier. Transmis par RPVA à : Me Mylène BARRERE, Me Zouhaire BOUAZIZ FAITS ET PROCÉDURE Mme [U] [J], salariée de la société [5], a déclaré avoir été victime d'un accident du travail le 27 août 2021. La société [5] a établi une déclaration d'accident du travail le 31 août 2021 rédigée en ces termes : “Activité de la victime lors de l’accident : La victime était à son poste de trieur Nature de l’accident : En envoyant un carton sur le convoyeur ce dernier s’est mis en travers, la victime a voulu repositionner le carton et ressentie une forte douleur dans le bas du dos à ce moment là. [...] Siège des lésions : Lombaires côté droit Nature des lésions : douleur au dos.” Le certificat médical télétransmis le 27 août 2021 fait état des constatations suivantes: “D# Cruralgie” et prescrit un arrêt de travail jusqu’au 5 septembre 2021. Par courrier du 20 septembre 2021, la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Val-d’Oise a notifié à la société [5] la prise en charge de cet accident au titre de la législation sur les risques professionnels. Par courrier du 27 septembre 2022, la société [5] a saisi la commission médicale de recours amiable (CMRA) de la CPAM contestant la durée des arrêts de travail prescrits à Mme [J] imputée sur son compte employeur. A défaut de réponse de la CMRA, par requête reçue le 5 décembre 2023 au greffe, la société [5] a saisi le service du contentieux social du tribunal judiciaire de Bobigny aux fins de contestation de la prise en charge de l’ensemble des arrêts de travail. Par jugement avant dire droit du 9 juillet 2024, auquel il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens de fait et de droit antérieurs, le service du contentieux social du tribunal judiciaire de Bobigny a ordonné une expertise médicale sur pièces confiée au docteur [Z] [H] avec pour mission notamment de : dire si tout ou partie des arrêts de travail et des soins prescrits à Mme [U] [J] au titre de l’accident du 27 août 2021 résulte d'un état pathologique préexistant évoluant pour son propre compte sans lien avec l'accident ou d'une cause postérieure totalement étrangère, auxquels se rattacheraient exclusivement les arrêts de travail postérieurs, et dans l’affirmative, en préciser la nature,en cas de réponse positive à la question précédente, déterminer les arrêts de travail et soins exclusivement imputables à cet état pathologique préexistant évoluant pour son propre compte sans lien avec l'accident ou à cette cause postérieure totalement étrangère,faire toute observation utile et nécessaire à la résolution du litige. Le docteur [H] a établi son rapport d’expertise le 3 octobre 2024, notifié aux parties le 14 octobre 2024 au greffe. L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 26 novembre 2024, date à laquelle les parties, présentes ou représentées, ont été entendues en leurs observations. Par conclusions n°2 déposées et oralement développées à l’audience, la société par actions simplifiée (SAS) [5], représentée par son conseil, demande au tribunal de : - homologuer le rapport d’expertise médicale sur pièces rendu par le docteur [H], - lui déclarer inopposables les arrêts et soins prescrits à Madame [J] à la suite de son accident du 27 août 2021 à compter du 7 décembre 2022, - condamner la CPAM du Val d’Oise à supporter les frais d’expertise et à lui rembourser la provision de 800 euros. Par observations écrites déposées et oralement développées à l’audience, la CPAM du Val d’Oise, représentée par son conseil, demande au tribunal de : - entériner le rapport d’expertise, - déclarer opposable à la société demanderesse les arrêts et soins prescrits du 27 août 2021 au 6 décembre 2022 à Madame [J] des suites de son accident du 27 août 2021. Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, le tribunal, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions déposées et soutenues de celles-ci. L’affaire a été mise en délibéré au 28 janvier 2025. MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d’inopposabilité des arrêts de travail prescrits au-delà du 6 décembre 2022 En application de l’article L.411-1 du code de la sécurité sociale, la présomption d’imputabilité au travail s’attachant aux lésions survenues au temps et sur le lieu de travail s’étend aux soins et arrêts de travail prescrits ensuite à la victime jusqu’à la date de consolidation de son état de santé ou sa guérison. Il appartient alors à l'employeur qui conteste cette présomption d'apporter la preuve contraire, soit celle de l'existence d'un état pathologique préexistant évoluant pour son propre compte sans lien avec l'accident ou d'une cause postérieure totalement étrangère, auxquels se rattacheraient exclusivement les arrêts de travail postérieurs. Dans l’hypothèse où un accident de travail se trouve à l’origine de l’aggravation d’un état pathologique antérieur, la totalité de l’incapacité de travail consécutive à cette aggravation doit cependant être prise en charge au titre de la législation relative aux risques professionnels. La présomption d’imputabilité s’étend en effet à toutes les conséquences du fait accidentel. Aux termes de son rapport d’expertise établi le 3 octobre 2024, le docteur [H] a indiqué dans la partie discussion “(...) 3. (...) Il n’y a pas de notion d’un syndrome déficitaire nécessitant une décompression chirurgicale en urgence. Ainsi, il s’agit d’une acutisation douloureuse d’un état antérieur asymptomatique avant l’accident qui continue d’évoluer de manière physiologique pour son propre compte au-delà de l’électromyogramme du 06/12/2022 qui n’objective pas d’activité évolutive. Au-delà du 06/12/2022, l’arrêt de travail et les soins sont en rapport avec l’état antérieur dégénératif étagé qui continue d’évoluer de manière physiologique pour son propre compte. Au vu des éléments communiqués, il n’y a pas d’élément probant d’une lésion post-traumatique récente osseuse, ostéoarticulaire, discale imputable de manière directe certaine et exclusive au fait accidentel survenu le 27/08/2021. Il s’agit d’une acutisation douloureuse d’un état antérieur dégénératif asymptomatique jusqu’à l’accident et dont la prise en charge va s’étendre du 27/08/2021 jusqu’au 06/12/2021, au-delà, l’état antérieur dégénératif continue d’évoluer de manière physiologique pour son propre compte.” Le docteur [H] conclut que : “(...) 3 - la lésion imputable de manière directe et exclusive avec le fait relaté le 27/08/2021 est une lombalgie avec irradiation cruralgique droite. Il n’y a aucune lésion post-traumatique probante osseuse ostéoarticulaire ou discale imputable de manière directe certaine et exclusive avec le fait accidentel relaté le 27/08/2021. Il s’agit d’une acutisation douloureuse sur un rachis dégénératif asymptomatique cliniquement jusqu’à l’accident du travail du 27/08/2021. L’arrêt de travail et les soins rapport direct avec cette acutisation douloureuse s’étendent jusqu’au 06/12/2022 date de l’électromyogramme qui ne montre pas de signe d’activité évolutive. 4. Au-delà de cette date, soit le 07/12/2022, l’état antérieur dégénératif continue d’évoluer de manière physiologique pour son propre compte et relève d’une prise en charge pour les soins et l’arrêt de travail au titre du risque maladie.” La S.A.S [5] et la CPAM du Val d’Oise sollicitent l’entérinement du rapport d’expertise. Les conclusions du docteur [H] sont claires, précises et sans équivoque de sorte qu’il convient de les entériner. Ce faisant, les arrêts et soins prescrits à compter du 7 décembre 2022 seront déclarés inopposables à la S.A.S [5]. Sur les dépens En application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante supporte les dépens. La CPAM du Val d’Oise, partie perdante, sera condamnée aux dépens de l’instance, qui comprendront les frais d’expertise. Sur l’exécution provisoire L'exécution provisoire sera ordonnée en application des dispositions de l'article R. 142-10-6 du code de la sécurité sociale. PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe ; Déclare inopposables à la société par actions simplifiée [5] les arrêts et soins prescrits à Mme [U] [J] à compter du 7 décembre 2022 à la suite de son accident du travail du 27 août 2021 ; Condamne la caisse primaire d’assurance maladie du Val d’Oise aux dépens de l’instance qui comprennent les frais d’expertise ; Ordonne l’exécution provisoire de la présente décision ; Rappelle que tout appel contre le présent jugement doit, à peine de forclusion, être interjeté dans le délai d’un mois à compter de sa notification. Fait et mis à disposition au greffe du service du contentieux social du tribunal judiciaire de BOBIGNY. La Minute étant signée par : LE GREFFIER LE PRÉSIDENT Denis TCHISSAMBOU Cédric BRIEND