Cour d'appel, 15 mai 2024. 24/00873

COUR D'APPEL DE CAEN 1ère chambre sociale ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE d'appel N° RG 24/00873 - N° Portalis DBVC-V-B7I-HMVN Appel du jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ALENCON du 04 Mars 2024  S.A.R.L. ARMINOX DISTRIBUTION FRANCE [Adresse 1] [Localité 3] APPELANTE Monsieur [I] [F] [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 2] INTIME Nous, L. DELAHAYE, Président de Chambre, chargé de la Mise en Etat, Vu la procédure en instance d'appel inscrite sous le numéro N° RG 24/00873 - N° Portalis DBVC-V-B7I-HMVN, La SARL ARMINOX DISTRIBUTION FRANCE a interjeté appel par lettre recommandée avec accusé de réception le 2 avril 2024, enregistré au greffe de la Cour le 4 avril 2024 ; Vu l'avis d'observations sur l'irrecevabilité de l'appel envoyé le 17 avril 2024 à la SARL ARMINOX DISTRIBUTION ; Vu les observations écrites de la SARL ARMINOX DISTRIBUTION FRANCE reçues le 3 mai 2024 ; A défaut d'être représentée par un défenseur syndical ou d'avoir constitué avocat comme il est indiqué dans les articles R 1455-11, R1461-1 et R 1461-2 du code du travail, la déclaration d'appel formée par la SARL ARMINOX DISTRIBUTION FRANCE est irrecevable ; PAR CES MOTIFS Vu les articles R 1461-1 et R 1461-2 du code du travail ; PRONONCONS l'irrecevabilité de la déclaration faite par la S.A.R.L. ARMINOX DISTRIBUTION FRANCE; CONDAMNONS la S.A.R.L. ARMINOX DISTRIBUTION FRANCE aux dépens . Fait à CAEN, le 15 Mai 2024 Le Magistrat de la Mise en Etat L. DELAHAYE