Tribunal judiciaire, 26 novembre 2024. 18/09599

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] ■ 2ème chambre N° RG 18/09599 N° Portalis 352J-W-B7C-CNQBT N° MINUTE : [1] [1] Copies exécutoires délivrées le: Copies certifiées conformes délivrées le : ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT rendue le 26 Novembre 2024 DEMANDEUR Monsieur [P] [R] [O] [E] [Adresse 2] [Adresse 7] [Localité 5] (ROYAUME UNI) Représenté par Maître Isabelle DENISE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C1038 DÉFENDEUR Monsieur [R] [E] [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Maître Christine LE FOYER DE COSTIL, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #B0507 * * * Vu l’assignation de Monsieur [P] [E] délivrée le 9 août 2018 à son père, Monsieur [R] [E], aux fins essentielles de partage d’une indivision conventionnelle portant sur un bien situé à [Localité 4], Vu les conclusions de Monsieur [P] [E], notifiées par voie électronique le 1er octobre 2024, aux fins de désistement d’instance et d’action, Vu les conclusions de Monsieur [R] [E], notifiées par voie électronique le 19 novembre 2024, aux fins d’acceptation du désistement d’instance et d’action de Monsieur [P] [E] et de renonciation à toute prétention à l’encontre de ce dernier, MOTIFS Par application des dispositions de l'article 384 et 394 à 399 du code de procédure civile, il sera constaté le désistement d'instance et d’action de Monsieur [P] [E], qui est parfait par l’acceptation de Monsieur [R] [E] et sa renonciation à toute prétention à l’encontre de ce dernier. L’extinction de l’instance sera, par conséquent, constatée. Les parties conserveront la charge de leurs dépens et frais, conformément à l’article 399 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS Le juge de la mise en état, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire, CONSTATONS le désistement de Monsieur [P] [E] de l'instance et de l’action engagée à l'encontre de Monsieur [R] [E], DÉCLARONS ce désistement d'instance parfait et l'instance éteinte, CONSTATONS, en conséquence, le dessaisissement du tribunal de la présente procédure inscrite au répertoire général sous le numéro RG n° 18/9599, DISONS que les parties conserveront la charge de leurs dépens et frais. La greffière Le juge de la mise en état