Cour d'appel, 19 mai 2023. 22/00546

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 13 ARRÊT DU 19 Mai 2023 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 22/00546 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CE6SN Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 09 Novembre 2021 par le pôle social du TJ de VERSAILLES RG n° 15/01759 APPELANTE CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES DU RHONE Service contentieux [Adresse 4] [Localité 1] représentée par Me Lucie DEVESA, avocat au barreau de PARIS, toque : D1901 INTIMEE Société [5] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Olivia COLMET DAAGE, avocat au barreau de PARIS, toque : P0346 substituée par Me Sophie TREVET, avocat au barreau de PARIS, toque : P0346 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 Mars 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Laurence LE QUELLEC, Présidente de chambre, chargée du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Mme Laurence LE QUELLEC, Présidente de chambre, Mme Bathilde CHEVALIER, Conseillère Mme Natacha PINOY, Conseillère Greffier : Mme Fatma DEVECI, lors des débats ARRET : - CONTRADICTOIRE - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. -signé par Mme Laurence LE QUELLEC, Présidente de chambre, et par Mme Fatma DEVECI, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. La cour statue sur l'appel interjeté par la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches du Rhône (la caisse) d'un jugement rendu le 9 novembre 2021 par le tribunal judiciaire de Versailles dans un litige l'opposant à la société [5] (la société). FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Les faits de la cause ont été exactement exposés dans la décision déférée à laquelle il est fait expressément référence à cet égard. A l'audience du 7 mars 2023 à 13h30, la société, par la voix de son conseil, demande à la cour de déclarer irrecevable l'appel formé devant elle à l'encontre d'un jugement rendu par le tribunal judiciaire de Versailles situé dans le ressort de la cour d'appel de Versailles. L'appelante, par la voix de son conseil, demande à la cour de se déclarer incompétente au profit de la cour de Versailles et de renvoyer le dossier à cette dernière. La société, par la voix de son conseil, s'oppose à cette demande de la caisse. SUR CE : Aux termes de l'article R.311-3 du code de l'organisation judiciaire, la cour d'appel connaît de l'appel des jugements des juridictions situées dans son ressort. L'irrégularité de saisine d'une cour d'appel tenant à la méconnaissance des dispositions de l'article R.311-3 du code de l'organisation judiciaire ne constitue pas une exception d'incompétence mais une fin de non-recevoir. En l'espèce le jugement dont la caisse a interjeté appel devant la cour d' appel de Paris, a été rendu par le tribunal judiciaire de Versailles situé dans le ressort de la cour d' appel de Versailles. Les dispositions d'ordre public de l'article R. 311-3 du code de l'organisation judiciaire ont donc été méconnues. Dès lors l' appel formé devant la présente cour d'appel de Paris est irrecevable. Les dépens seront laissés à la charge de la caisse. PAR CES MOTIFS : LA COUR, DÉCLARE l'appel irrecevable ; LAISSE les dépens d'appel à la charge de la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches du Rhône. La greffière La présidente