Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
_______________________
JUGE DE L’EXÉCUTION
JUGEMENT rendu le 11 Septembre 2026
N° RG 25/00523 - N° Portalis DBZS-W-B7J-2IO6
DEMANDERESSE :
Société 2M
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Fatma-zohra ABDELLATIF, avocat au barreau de LILLE
DÉFENDERESSE :
S.C.I. SCI DES [Adresse 2]
[Adresse 1]
[Localité 2]
non comparante
MAGISTRAT TENANT L’AUDIENCE : Damien CUVILLIER, Premier Vice-Président Adjoint du tribunal judiciaire de LILLE
Juge de l’exécution par délégation de Madame la Présidente du tribunal judiciaire de LILLE
GREFFIER : Sophie ARES
DÉBATS : A l’audience publique du 26 Juin 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 11 Septembre 2026
JUGEMENT prononcé par décision REPUTEE CONTRADICTOIRE rendue en premier ressort par mise à disposition au Greffe
Tribunal judiciaire de Lille N° RG 25/00523 - N° Portalis DBZS-W-B7J-2IO6
EXPOSE DU LITIGE
FAITS ET PROCEDURE
Par acte sous seing privé en date du 31 décembre 2021, la SCI [Adresse 3] [Adresse 2] a donné à bail commercial à la société 2M des locaux situés [Adresse 2] à LILLE pour une durée de 9 années à compter du 1er janvier 2022.
Par arrêtés municipaux en date des 4, 11, 18 et 20 avril 2023, la mairie de [Localité 3] a, notamment :
interdit l'accès à l'immeuble loué,
ordonné aux propriétaires d'entreprendre des mesures conservatoires dans un délai de huit jours pour certaines, de vingt jours pour d'autres.
Par courrier en date du 15 avril 2024, la société 2M a mis en demeure la SCI [Adresse 3] [Adresse 2] de justifier sous quinze jours de la réalisation des mesures prescrites par la mairie de [Etablissement 1].
Par ordonnance de référé en date du 4 mars 2025, le Tribunal judiciaire de Lille, a ordonné à la SCI [Adresse 3] [Adresse 2] de communiquer à la société 2M, dans un délai d’un mois suivant la signification :
- le justificatif du curage des revêtements, sols, murs et doublages,
- le justificatif de la réalisation d’une étude géotechnique de type G5,
- le justificatif de la réalisation d’un relevé précis de la structure verticale présentant des désordres,
- le justificatif de la présentation à la Mairie de [Localité 3] d’une attestation d’homme de l’art certifiant la mise en sécurité de l’immeuble, accompagnée d’une demande de mainlevée de l’interdiction d’accès.
Cette communication était ordonnée sous astreinte de 100 euros par jour de retard pendant trois mois, à l’expiration du délai d’un mois suivant la signification de l'ordonnance.
Cette ordonnance a été signifiée à la société SCI DES [Adresse 2] selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile par acte de commissaire de justice en date du 20 juin 2025.
Par assignation en date du 8 décembre 2025, la société 2M a fait assigner la société SCI DES [Adresse 2] devant le juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de Lille à l’audience du 9 janvier 2026 aux fins de liquidation de l'astreinte fixée par l'ordonnance de référé en date du 4 mars 2025.
Par jugement en date du 30 avril 2026, le juge de l’exécution du Tribunal Judiciaire de Lille a ordonné la réouverture des débats à l’audience du 26 juin 2026 en invitant les parties à s’expliquer sur la compétence du juge de l’exécution pour connaître de la demande en liquidation de l’astreinte.
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
A cette audience, la société 2M, représentée par son avocate, a formulé les demandes suivantes :
-se déclarer incompétent pour connaître de la demande en liquidation de l’astreinte fixée par l’ordonnance de référé du 4 mars 2025,
-renvoyer l’affaire devant le juge des référés du Tribunal judiciaire de Lille, seul compétent en vertu de la réserve expresse de l’ordonnance du 4 mars 2025, conformément aux articles 96 et 97 du code de procédure civile,
-réserver les dépens de l’instance devant le juge de l’exécution à statuer par le juge des référés.
Au soutien de ses demandes, la société 2M fait tout d’abord valoir qu’elle ne conteste pas l’incompétence du juge de l’exécution, laquelle découle nécessairement de l’ordonnance de référé rendue le 4 mars 2025.
La société 2M rappelle qu’en application des articles 96 et 97 du Code de procédure civile, le juge qui se déclare incompétent peut renvoyer l’affaire devant la juridiction qu’il estime compétente.
La société 2M soutient que le renvoi est particulièrement justifié en l’espèce, dès lors que le juge des référés compétent siège au sein du même tribunal judiciaire de Lille. Un tel renvoi n’impliquerait ainsi aucun changement de juridiction. En outre, la procédure étant d’ores et déjà instruite et les pièces ayant été communiquées, il permettrait d’en préserver l’économie, sans contraindre la société 2M à réassigner.
Enfin, la société 2M fait valoir que l’urgence de la situation commande qu’une solution puisse être apportée dans les meilleurs délais, l’immeuble demeurant inaccessible depuis les arrêtés municipaux pris en avril 2023.
En défense, la société [Adresse 3] [Adresse 2] n’était ni présente ni représentée à l’audience.
À l’issue des débats, les parties ont été informées que la décision serait rendue, après plus ample délibéré, par jugement mis à disposition au greffe le 11 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
SUR LA COMPÉTENCE DU JUGE DE L’EXÉCUTION
Selon l’article L. 131-3 du code des procédures civiles d’exécution, l’astreinte, qu’elle soit provisoire ou définitive, est liquidée par le juge de l’exécution, sauf lorsque le juge qui l’a ordonnée s’est expressément réservé ce pouvoir.
Aux termes de l'article 96 du code de procédure civile, lorsque le juge estime que l'affaire relève de la compétence d'une juridiction répressive, administrative, arbitrale ou étrangère, il renvoie seulement les parties à mieux se pourvoir.
Dans tous les autres cas, le juge qui se déclare incompétent désigne la juridiction qu'il estime compétente. Cette désignation s'impose aux parties et au juge de renvoi.
En l’espèce, par ordonnance de référé du 4 mars 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire de Lille a ordonné à la SCI [Adresse 3] [Adresse 2] de communiquer à la société 2M différents justificatifs, sous astreinte de 100 euros par jour de retard pendant une durée de trois mois.
Il ressort des termes de cette ordonnance que le juge des référés s’est expressément réservé le pouvoir de liquider l’astreinte qu’il avait prononcée.
Cette réserve expresse fait obstacle à la compétence du juge de l’exécution pour connaître de la demande de liquidation de cette astreinte.
En conséquence, il convient de se déclarer incompétent pour connaître de la demande formée par la société 2M aux fins de liquidation de l’astreinte prononcée par l’ordonnance de référé du 4 mars 2025 et de renvoyer l'instance devant le juge des référés du tribunal judiciaire de LILLE, lequel s'est expressément réservé le pouvoir de liquider l'astreinte ordonnée.
SUR LES DÉPENS
Il convient de réserver les dépens de la présente instance, ceux-ci devant suivre le sort de l’instance devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Lille.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l'exécution, statuant après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au greffe,
SE DÉCLARE incompétent pour connaître de la demande formée par la société 2M aux fins de liquidation de l’astreinte prononcée par l’ordonnance de référé rendue le 4 mars 2025 par le tribunal judiciaire de Lille ;
DÉSIGNE le juge des référés du tribunal judiciaire de Lille comme juridiction compétente pour connaître de cette demande ;
ORDONNE la transmission du dossier de l’affaire au juge des référés du tribunal judiciaire de Lille ;
RÉSERVE les dépens de la présente instance ;
En foi de quoi le présent jugement a été signé par le juge et le greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION
Sophie ARES Damien CUVILLIER
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment