Tribunal judiciaire, 29 janvier 2024. 21/08496

N° RG 21/08496 - N° Portalis DBX6-W-B7F-V56G INCIDENT EXTENSION EXPERTISE RME TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 1ERE CHAMBRE CIVILE N° RG 21/08496 - N° Portalis DBX6-W-B7F-V56G N° de Minute : 2024/00 AFFAIRE : [V] [T], [O] [N] épouse [T] C/ [X] [P] épouse [D]-[S] Exécutoire Délivrée le : à Avocats : Maître Stéphane DESPAUX de la SELARL STÉPHANE DESPAUX Me Simon TAKOUDJU 2 CCC au service des expertises (MI 22/1730) ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT Le VINGT NEUF JANVIER DEUX MIL VINGT QUATRE Madame Caroline RAFFRAY, Vice-Présidente Juge de la Mise en Etat de la 1ERE CHAMBRE CIVILE, Assistée de Madame Ophélie CARDIN, Greffier. ORDONNANCE : Contradictoire, susceptible d’appel dans les conditions prévues à l’article 795 du Code de Procédure Civile, Par mise à disposition au greffe, Vu la procédure entre : DEMANDEURS Monsieur [V] [T] né le 25 Juin 1938 à LABASTIDE D’ARMAGNAC (LANDES) de nationalité Française 01 quai Jean Fleuret 33250 PAUILLAC Madame [O] [N] épouse [T] née le 17 Décembre 1945 à PAUILLAC (GIRONDE) de nationalité Française 01 quai Jean Fleuret 33250 PAUILLAC représentés par Maître Stéphane DESPAUX de la SELARL STÉPHANE DESPAUX, avocats au barreau de BORDEAUX, avocats plaidant DEFENDERESSE Madame [X] [P] épouse [D]-[S] née le 15 Juillet 1961 à MEKNES (MAROC) 1 rue Edouard de Pontet 33250 PAUILLAC représentée par Me Simon TAKOUDJU, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant EXPOSE DU LITIGE Par ordonnance en date du 31 octobre 2022 à laquelle il convient de se référer pour l’exposé du litige opposant les époux [T] à Mme [X] [P] épouse [D]-[S], le juge de la mise en état a ordonné une mesure d’expertise, laquelle a été confiée à M. [G] [I]. Par conclusions d’incident notifiées par RPVA le 13 septembre 2023, auxquelles il convient de se reporter pour l’exposé complet des moyens développés, les époux [T] demandent au juge de la mise en état, au visa des articles 236 du code de procédure civile et 545 du code civil, de: - étendre le champs de la mission d’expertise confiée à M. [G] [I] - ajouter les chefs de missions suivants: * dire si les constructions édifiées sur le fonds appartenant à Mme [D] [B] empiètent sur le fondement appartenant à Mme et M. [T] et dans l’affirmative sur quelle superficie, * en cas d’empiétement, indiquer les solutions appropriées pour y remédier, * préciser et évaluer les préjudices et chiffrer les coûts induits par les solutions possibles pour y remédier, * fournir tous les éléments techniques et de faits de nature à permettre à la juridiction de déterminer les responsabilités encourues, * s’adjoindre si nécessaire tout spécialiste de son choix pris sur la liste des experts. Le conseil de Mme [D]-[B] a fait savoir par message RPVA du 19 décembre 2023 qu’il s’en rapportait sur cet incident. MOTIFS Il y a lieu de faire droit à la demande d’extension d’expertise à défaut d’opposition sur ce chef de mission. PAR CES MOTIFS Le juge de la mise en état, - ORDONNE l’extension de la mission d’expertise confiée à M. [G] [I] et dit que l’expert aura pour mission de : * dire si les constructions édifiées sur le fonds appartenant à Mme [D] [B] empiètent sur le fondement appartenant à Mme et M. [T] et dans l’affirmative sur quelle superficie, * en cas d’empiétement, indiquer les solutions appropriées pour y remédier, * préciser et évaluer les préjudices et chiffrer les coûts induits par les solutions possibles pour y remédier, * fournit tous les éléments techniques et de faits de nature à permettre à la juridiction de déterminer les responsabilités encourues, * s’adjoindre si nécessaire tout spécialiste de son choix pris sur la liste des experts, - ORDONNE la prorogation du délai d’expertise jusqu’au 30 mai 2024, - RENVOIE à l’ordonnance du 31 octobre 2023 concernant les modalités de déroulement et de suivi de l’expertise, - RENVOIE l’affaire à l’audience du 27 juin 2024 pour les conclusions du demandeur après expertise, - RESERVE les dépens. La présente décision est signée par Madame Caroline RAFFRAY, Vice-Présidente, et Madame Ophélie CARDIN, Greffier. LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT