Tribunal Administratif de Strasbourg, 22 décembre 2022. 2208088
Juridiction :
Tribunal Administratif de Strasbourg
Numéro de pourvoi :
2208088
Date de décision :
22 décembre 2022
Résumé par l'IA
Résumé par l'IA
Accédez au résumé intelligent de cette décision, généré par notre IA juridique.
Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 6 décembre 2022, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 3 mars 2022 par laquelle la directrice générale de l'agence nationale de l'habitat (Anah) a rejeté sa demande de prime MaPrimRénov', ensemble la décision implicite de rejet de son recours administratif préalable obligatoire.
La procédure a été communiquée à l'Anah qui n'a pas produit d'observation.
Par un mémoire, enregistré le 20 décembre 2022, Mme B demande au tribunal de " bien vouloir stopper et/ou annuler la requête. ".
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / / 1° Donner acte des désistements ; / (). ".
2. Par un mémoire, enregistré le 20 décembre 2022, Mme B doit être regardée comme se désistant de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1 : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à l'Agence nationale de l'habitat.
Fait à Strasbourg, le 22 décembre 2022.
Le président de la 5ème chambre,
C. CARRIER
La République mande et ordonne au ministre chargé de l'économie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment
Historique des décisions
Historique des décisions
Visualisez l'historique procédural complet : première instance, appel, cassation.
Voir l'historique