Tribunal judiciaire, 15 novembre 2024. 24/02698

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE N° 24/ Référés Cabinet 3 ORDONNANCE DU : 15 Novembre 2024 Président : Madame LECOQ, Vice-présidente en charge des référés Greffier lors de l'audience : Madame BONALI, Greffière Greffier lors du prononcé : Madame ZABNER, Greffière Débats en audience publique le : 04 Octobre 2024 N° RG 24/02698 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5AVT PARTIES : DEMANDEUR Monsieur [I] [X] né le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 16], demeurant [Adresse 11] - [Localité 5] représenté par Me Marc WAHED, avocat au barreau de MARSEILLE DEFENDERESSES Compagnie d’assurance MUTUELLE D’ASSURANCES DU CORPS DE SANTE FRANCAIS - MACSF, dont le siège social est sis [Adresse 14] - [Localité 12], prise en la personne de son représentant légal Et Madame Le Docteur [C] [N] épouse [L] née le [Date naissance 3] 1956 à [Localité 13] (ALGERIE), demeurant [Adresse 10] - [Localité 6] tous représentés par Maître Philippe CARLINI de la SELARL CARLINI & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE CPAM des Bouches du Rhône, dont le siège social est sis [Adresse 9] - [Localité 4], prise en la personne de son représentant légal non comparante EXPOSÉ DU LITIGE Le14 février 2012, Monsieur [I] [X] a consulté le Docteur [C] [N] épouse [L] pour une réhabilitation prothétique alors qu’il ne disposait à ce moment-là que de 4 dents maxillaire et 3 à la mandibule. En juillet 2012, le Docteur [L] a procédé à l’extraction d’une dent et à la pose de 8 implants avec comblement osseux et en décembre 2012 à la pause de 3 bridges sectoriels en céramique. Au cours des soins dentaires prodigués, Monsieur [I] [X] a présenté une infection, des allergies et des douleurs qui se sont poursuivies jusqu’en 2020 et la totalité des frais dentaires s’est élevée à la somme de 20 000 €. Le 5 août 2021, par l’intermédiaire de son conseil, Monsieur [I] [X] a mis en demeure le Docteur [C] [L] de lui communiquer l’identité de son assureur. Le 12 août 2021, la société d’assurance MACSF, assureur responsabilité civile professionnelle du Docteur [C] [L], est intervenue dans le cadre du litige et a désigné un médecin expert en la personne du Docteur [F] [W], chirurgien-dentiste, pour procéder à l’examen dentaire de Monsieur [I] [X]. Dans le cadre de son rapport du 25 mai 2021, le médecin expert amiable a conclu à la non-conformité des soins imputables au Docteur [C] [L] et à l’absence d’un aléa thérapeutique caractérisé et a évalué les préjudices subis par Monsieur [I] [X]. Par acte en date des 10 et 11 juin 2024, Monsieur [I] [X] a fait assigner Docteur [C] [N] épouse [L], la société d’assurance MACSF et la Caisse Primaire d’Assurance Maladie des Bouches-du-Rhône (CPAM) devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Marseille aux fins de voir ordonner une expertise dentaire le concernant et la condamnation solidaire de Docteur [C] [L] et de MACSF au paiement de la somme provisionnelle de 15 000 € outre une indemnité de 1500 € par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens en ce compris les frais d’expertise judiciaire. L’affaire a été appelée à l’audience du 4 octobre 2024. À cette date, Monsieur [I] [X], représenté par son conseil, réitère ses prétentions telles que formulées dans son assignation à laquelle il convient de se reporter. Le Docteur [C] [N] épouse [L] et la société d’assurance MACSF, représentés par leur conseil à l’audience, développent leurs conclusions en défense, ne s’opposent pas à la désignation d’un expert spécialisé en chirurgie dentaire, concluent au rejet de l’intégralité des demandes de condamnation au titre d’une quelconque provision et des frais irrépétibles, subsidiairement à la limitation de la provision à la somme de 5000 € et à la réserve des dépens. Régulièrement assignée, la Caisse Primaire d’Assurance Maladie des Bouches-du-Rhône ne comparaît pas et n’est pas représentée. SUR CE Sur la demande d’expertise Attendu que l’article 145 du Code de procédure civile prévoit « s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé » ; Attendu qu’en l’espèce, il s’évince des pièces médicales versées aux débats la preuve de la réalité des soins prodigués par le Docteur [L] à Monsieur [I] [X] et des complications survenues au cours de sa prise en charge dentaire ; Attendu qu’indépendamment des responsabilités encourues qui ne relèvent pas de la compétence du juge des référés, il convient de faire droit à la demande d’expertise dentaire qui répond à un motif légitime au sens de l’article 145 du code de procédure civile; Sur la demande provisionnelle Attendu que conformément à l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire ; Que le montant de la provision allouée en référé n’a d’autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée ; Attendu que le juge des référés fixe discrétionnairement à l’intérieur de cette limite la somme qu’il convient d’allouer au requérant ; Qu’en l’occurrence, il résulte du rapport d’expertise amiable du Docteur [F] [W], chirurgien-dentiste, du 25 mai 2021, la preuve que sur 8 des implants posés au maxillaire, 3 ont été inutilisables, que l’ostéo-intégration doit être évaluée sur les 5 autres implants et, au niveau mandibulaire, que 2 implants sont mal positionnés et les 7 autres doivent être évalués tant au niveau de leur utilité prothétique qu’au niveau de leur ostéo-intégration ; Que par suite, la demande provisionnelle indemnitaire formée par Monsieur [I] [X] n’est pas prématurée au regard des conclusions de l’expertise amiable et l’expertise judiciaire a pour objet de confirmer l’importance des préjudices subis et de les évaluer à ce jour ; Qu’en l’espèce, l’obligation indemnitaire du Docteur [C] [N] épouse [L] et de son assureur la société d’assurance MACSF n’est pas sérieusement contestable ; Que Docteur [C] [N] épouse [L] et la société d’assurance MACSF seront condamnés solidairement à verser à Monsieur [I] [X] la somme de 6000 € à titre de provision à valoir sur l’indemnisation de son entier préjudice ; Sur les demandes accessoires Attendu qu’il serait inéquitable de laisser à la charge des frais irrépétibles que Monsieur [I] [X] a dû engager à l’occasion de la procédure, Qu’en conséquence, le Docteur [C] [N] épouse [L] et la société d’assurance MACSF seront solidairement condamnés à verser à Monsieur [I] [X] la somme de 1000 € par application de l’article 700 du code de procédure civile ; Que les entiers dépens seront laissés à la charge de Monsieur [I] [X] ; PAR CES MOTIFS Nous, juge des référés, statuant publiquement, après débats publics et par ordonnance réputée contradictoire et exécutoire de plein droit par provision : ORDONNONS une expertise Monsieur [I] [X] ; COMMETTONS pour y procéder Le Docteur [M] [V] [Adresse 8] [Adresse 8] [Localité 7] Tél : [XXXXXXXX02] Mèl : [Courriel 15] Avec pour mission de : 1/ Se faire remettre l’entier dossier médical concernant les examens, les soins dentaires et traitements dont Monsieur [I] [X] a bénéficié avant sa prise en charge par le Docteur [C] [N] épouse [L] et lors de sa prise en charge initiale par le Docteur [L] et notamment lors des soins, interventions et examens qu’il a subis ; 2/ Entendre contradictoirement les parties, leurs conseils, convoqués ou entendus, et tout sachant à charge de consigner exactement leurs déclarations, 3/ A partir des informations orales et écrites, des documents médicaux et de l’interrogatoire du patient et, le cas échéant, de son entourage, des parties ainsi que de tout sachant : -Procéder à l’examen clinique détaillé de Monsieur [I] [X] et décrire les lésions et séquelles qui subsistent ; -Préciser les motifs et les circonstances qui ont conduit à l’acte de diagnostic, de prévention ou de soins mis en cause, -Prendre connaissance des antécédents médicaux, -Décrire tous les soins dispensés, investigations et annexes qui ont été réalisés, et préciser dans quelle structure et, dans la mesure du possible, par qui ils ont été pratiqués ; 4/ Rechercher si les diagnostics établis et les soins prodigués par le Docteur [C] [N] épouse [L] ont été consciencieux, attentifs et conformes aux règles de l’art et aux données acquises de la science à l’époque des faits et, dans la négative, analyser de façon détaillée et précise la nature des éventuels erreurs, imprudences, manques de précautions nécessaires, négligences pré, per et post opératoires, maladresses et autres défaillances relevées ; 5/ Déterminer si l’indication thérapeutique des soins dentaires prodigués était justifiée ; 6/ Préciser si le patient a été informé sur les risques courus, en précisant, en cas de survenue de tels risques, quelles auraient été les possibilités et les conséquences pour le patient de se soustraire aux actes effectués ; 7/ En fonction des circonstances de survenue du dommage et de l’analyse médico-légale, et après avoir examiné le patient et recueilli ses doléances, procéder à la détermination du dommage, de sa cause et de son évolution : -Décrire l’état de santé actuel du patient, -Dire : 1° si des manquements ont été relevés et, dans cette hypothèse, donner son avis sur l’existence ou l’absence de lien de causalité entre le ou les manquements relevés et les complications présentées par Monsieur [I] [X], -préciser s’il existe un lien de causalité direct et exclusif entre le dommage et ou les manquements constatés ou si seule une perte de chance peut éventuellement être envisagée, -s’il s’agit d’une perte de chance, préciser dans quelle proportion (en pourcentage) celle-ci st à l’origine du dommage de Monsieur [I] [X] ; 2°si cet état est la conséquence de l’évolution prévisible de la pathologie initiale en prenant en considération les données relatives à l’état de santé antérieur présenté avant les actes de prévention, diagnostics ou soins pratiqués, 3° ou s’il s’agit d’un aléa et préciser alors en quoi cet accident médical a eu des conséquences anormales au regard de l’évolution prévisible de la pathologie initiale et en préciser le caractère de gravité, -interroger le patient sur ses antécédents médicaux et/ou chirurgicaux, afin de déterminer dans quelle mesure il représente un état de vulnérabilité susceptible d’avoir une incidence sur le dommage, -procéder à l’évaluation des dommages en faisant la part des choses entre ce qui revient à l’état antérieur, à l’évolution prévisible de la pathologie initiale et aux conséquences anormales décrites : 1) Préjudices avant consolidation 1-1) Préjudices patrimoniaux 1-1-1) Pertes de gains professionnels actuels (P.G.P.A.) : Déterminer la durée de l'incapacité provisoire de travail, correspondant au délai normal d'arrêt ou de ralentissement d'activités ; dans le cas d'un déficit partiel, en préciser le taux, 1-1-2) Frais divers : Dire si du fait de son incapacité provisoire, la victime directe a été amenée à exposer des frais destinés à compenser des activités non professionnelles particulières durant sa maladie traumatique (notamment garde d'enfants, soins ménagers, frais d'adaptation temporaire d'un véhicule ou d'un logement, assistance temporaire d'une tierce personne pour les besoins de la vie courante - dans ce dernier cas, la décrire, et émettre un avis motivé sur sa nécessité et ses modalités, ainsi que sur les conditions de la reprise d'autonomie), 1-2) Préjudices extrapatrimoniaux temporaires 1-2-1) Déficit fonctionnel temporaire : Décrire et évaluer l'invalidité subie par la victime dans sa sphère personnelle pendant sa maladie traumatique (troubles dans les actes de la vie courante) 1-2-2) Souffrances endurées avant consolidation : Décrire les souffrances endurées avant consolidation, tant physiques que morales, en indiquant les conditions de leur apparition et leur importance ; les évaluer sur une échelle de sept degrés, 1-2-3) Préjudice esthétique temporaire : Donner un avis sur l'existence, la nature et l'importance, sur une échelle de sept degrés, d'un éventuel préjudice esthétique temporaire, 2) Consolidation 2-1) Proposer une date de consolidation des blessures, qui est le moment où les lésions se fixent et prennent un caractère permanent tel qu'un traitement n'est plus nécessaire, 2-2) Dire si l'état de la victime est susceptible de modifications en aggravation ou amélioration ; dans l'affirmative, fournir au Tribunal toutes précisions utiles sur cette évolution, son degré de probabilité, et, dans le cas où un nouvel examen lui apparaîtrait nécessaire, indiquer le délai dans lequel il devra y être procédé, 3) Préjudices après consolidation 3-1) Préjudices patrimoniaux permanents 3-1-1) Dépenses de santé futures : décrire les frais hospitaliers, médicaux, paramédicaux, pharmaceutiques et assimilés, même occasionnels, mais médicalement prévisibles, rendus nécessaires par l'état pathologique de la victime après la consolidation, 3-1-2) Frais de logement et de véhicule adapté : décrire et chiffrer les aménagements rendus nécessaires pour adapter le logement et/ou le véhicule de la victime à son handicap, 3-1-3) assistance par une tierce personne : Se prononcer sur la nécessité d'une assistance par tierce personne ; dans l'affirmative, préciser le nombre nécessaire d'heures par jour ou par semaine, et la nature de l'aide (spécialisée ou non) ; décrire les attributions précises de la tierce personne : aide dans les gestes de la vie quotidienne, accompagnement dans les déplacements, aide à l'extérieur dans la vie civile, administrative et relationnelle etc... ; donner toutes précisions utiles, 3-1-4) Perte de gains professionnels futurs : décrire les éléments permettant de dire si la victime subit une perte ou une diminution consécutive à l'incapacité permanente à laquelle elle est confrontée dans la sphère professionnelle à la suite du dommage (notamment perte d'emploi, temps partiel, changement de poste ou poste adapté) 3-1-5) incidence professionnelle : Décrire l'incidence périphérique du dommage touchant à la sphère professionnelle (notamment dévalorisation sur le marché du travail, augmentation de la pénibilité de l'emploi, frais de reclassement, perte ou diminution de droits à la retraite) 3-1-6) préjudice scolaire, universitaire ou de formation : dire si du fait de l'événement, la victime a subi un retard dans son parcours scolaire, universitaire ou de formation, et/ou a dû modifier son orientation, ou renoncer à une formation, 3-2) Préjudices extrapatrimoniaux 3-2-1) Déficit fonctionnel permanent : Donner un avis sur le taux de déficit fonctionnel permanent imputable à l'événement, résultant de l'atteinte permanente d'une ou plusieurs fonctions persistant au moment de la consolidation, ce taux prenant en compte non seulement les atteintes physiologiques, mais aussi les douleurs physiques et morales permanentes ressenties ; Dans le cas d'un état antérieur, préciser les incidences de l'événement sur celui-ci, et chiffrer les effets d'une telle situation ; En toute hypothèse, donner un avis sur le taux du déficit fonctionnel actuel, tous éléments confondus (état antérieur inclus) ; 3-2-2) Préjudice d'agrément : Si la victime allègue l'impossibilité définitive de se livrer à des activités spécifiques de sport ou de loisirs, correspondant à un préjudice d'agrément, donner un avis médical sur cette impossibilité ou cette limitation, 3-2-3) Préjudice esthétique permanent : Donner un avis sur l'existence, la nature et l'importance du préjudice esthétique permanent, l'évaluer sur une échelle de sept degrés, 3-2-4) Préjudice sexuel : dire s'il existe un préjudice sexuel, le décrire en précisant s'il recouvre l'un ou plusieurs des trois aspects pouvant être altérés séparément ou cumulativement, partiellement ou totalement : la libido, l'acte sexuel proprement dit (impuissance ou frigidité), et la fertilité (fonction de reproduction), Préciser si la victime subite une perte d’espoir ou de chance de normalement réaliser un projet de vie familiale, 3-2-5) Préjudice d'établissement : Dire si la victime présente un préjudice d'établissement (perte de chance de réaliser un projet de vie familiale normale en raison de la gravité du handicap permanent) et le quantifier en indiquant des données circonstanciées, 3-2-6) Préjudice d’agrément : dire si la victime est empêchée en tout ou partie à se livrer à des activités spécifiques de sport ou de loisirs, Procéder de manière générale à toutes constatations ou conclusions utiles à la solution du litige, DISONS que l'expert sera saisi et accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile, sous le contrôle du magistrat chargé du contrôle des expertises, qui pourra procéder à son remplacement par simple ordonnance ; DISONS que lors de la première ou au plus tard de la deuxième réunion des parties, l'expert dressera un programme de ses investigations et évaluera d'une manière aussi précise que possible le montant prévisible de ses honoraires et de ses débours et qu'à l'issue de cette réunion, l'expert fera connaître au Juge la somme globale qui lui paraît nécessaire pour garantir la totalité du recouvrement de ses honoraires et de ses débours et sollicitera, le cas échéant, le versement d'une consignation complémentaire ; AUTORISONS l’expert à s’adjoindre si nécessaire tout sapiteur de son choix dans la spécialité qu’il jugera nécessaire ; DISONS que l'expert commis, saisi par le greffe du Tribunal, devra accomplir sa mission en présence des parties ou celles-ci dûment appelées, les entendre en leurs dires, explications et lorsque ces observations seront écrites, les joindre à son rapport si les parties le demandent et faire mention de la suite qui leur aura été donnée, Il devra impartir aux parties un délai de rigueur pour déposer les pièces justificatives qui lui paraîtraient nécessaires et, éventuellement, à l'expiration dudit délai, saisir, en application de l'article 275 alinéa 2 du Code de procédure civile, le juge chargé du contrôle des expertises pour faire ordonner la production de ces documents s'il y a lieu sous astreinte ou, le cas échéant, être autorisé à passer outre, poursuivre ses opérations et conclure sur les éléments en sa possession, Il devra vérifier que les parties ont été à même de débattre des constatations ou des documents au vu desquels il entend donner son avis, Il devra, le cas échéant, pour assurer le caractère contradictoire de son expertise, réunir les parties ou leur communiquer la teneur de son rapport en leur enjoignant de lui faire connaître leurs observations dans un délai dont il fixera la durée entre un et deux mois, suivant la complexité de l'affaire, A l'expiration de ce délai, l'expert clôturera son rapport en répondant aux observations des parties sauf à préciser qu'il n'a reçu aucun dire, Si l'expert se heurte à des difficultés qui font obstacle à l'accomplissement de sa mission ou si une extension de celle-ci s'avère nécessaire, il en rendra compte au juge chargé de suivre l'expertise ; DISONS que l’expert adressera aux parties un pré-rapport en leur laissant 6 semaines à compter de sa réception pour y répondre éventuellement avant de rendre son rapport définitif ; DISONS que l’expert devra déposer son rapport au greffe du Tribunal de céans dans les 6 mois de la consignation de la provision ; DISONS que l'expert devra procéder personnellement à ses opérations, il pourra néanmoins recueillir l'avis d'un autre technicien, mais seulement dans une spécialité différente de la sienne ; DÉSIGNONS le magistrat chargé du suivi des mesures d’instruction pour surveiller les opérations d'expertise ; DISONS que le recours à l’application OPALEXE, permettant la dématérialisation des opérations d’expertise, est désormais possible au sein du Tribunal judiciaire de MARSEILLE afin de faciliter les échanges entre experts, avocats et juge chargé du contrôle ; DISONS que Monsieur [I] [X] devra consigner entre les mains du régisseur d'avances et de recettes de ce tribunal la somme de 2000 € H.T à valoir sur la rémunération de l'expert, qui pourra le cas échéant être augmentée de la TVA si l’expert y est assujetti, et ce dans le délai de 3 mois à compter de la présente ordonnance, à peine de caducité de la mesure d’expertise; DISONS que le montant de la TVA devra être directement versé à la Régie du Tribunal par Monsieur [I] [X] dès que l'expert lui aura signifié par écrit son assujettissement à cette taxe ;   Dans l’hypothèse où Monsieur [I] [X] bénéficierait de l’Aide juridictionnelle, il serait dispensé du paiement de la consignation et les frais seront recouvrés comme en matière d’aide juridictionnelle ; DISONS qu'à défaut de consignation dans ce délai, la désignation de l'expert sera caduque en vertu de l'article 271 du Code de procédure civile ; DISONS que lors de la première ou, au plus tard, de la deuxième réunion des parties, l'expert dressera un programme de ses investigations et évaluera d'une manière aussi précise que possible le montant prévisible de ses honoraires et de ses débours ; DISONS qu'à l'issue de cette réunion, l'expert, après en avoir avisé les parties, fera connaître au juge chargé du contrôle de l'expertise la somme globale qui lui paraît nécessaire pour garantir la totalité du recouvrement de ses honoraires et de ses débours et sollicitera le cas échéant, le versement d'une consignation supplémentaire ; DISONS qu'en cas d'empêchement, retard ou refus de l'expert, il sera pourvu à son remplacement par ordonnance rendue sur requête ; CONDAMNONS solidairement le Docteur [C] [N] épouse [L] et la société d’assurance MACSF à verser à Monsieur [I] [X] la somme provisionnelle de 6000 € à valoir sur l’indemnisation de son entier préjudice ; CONDAMNONS solidairement le Docteur [C] [N] épouse [L] et la société d’assurance MACSF à verser à Monsieur [I] [X] la somme de 1000 € par application de l’article 700 du code de procédure pénale ; LAISSONS les dépens du présent référé à la charge de Monsieur [I] [X]. LE GREFFIER LE PRESIDENT