Cour d'appel, 04 novembre 2025. 25/00835

3ème Chambre Commerciale ARRÊT N°313 N° RG 25/00835 - N° Portalis DBVL-V-B7J-VUST (Réf 1ère instance : 2024L00631) M. [J], [S] [H] C/ M.LE PROCUREUR GENERAL PRÈS LA COUR D'APPEL DE RENNES S.E.L.A.R.L. PRAXIS Copie exécutoire délivrée le : à : Me PRENEUX Me DEBROISE Copie certifiée conforme délivrée le : à : TC [Localité 7] Procureur général RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 04 NOVEMBRE 2025 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Alexis CONTAMINE, Président de chambre, Assesseur : Madame Sophie RAMIN, Conseiller, Assesseur : Mme Constance DESMORAT, Conseiller, GREFFIER : Madame Julie ROUET, lors des débats et lors du prononcé MINISTERE PUBLIC : Monsieur Laurent FICHOT, avocat général, auquel l'affaire a été régulièrement communiquée, entendu en ses observations. DÉBATS : A l'audience publique du 08 Septembre 2025 devant Monsieur Alexis CONTAMINE, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement le 04 Novembre 2025 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats **** APPELANT : Monsieur [J] [H] entrepreneur individuel, exerçant sous le nom commercial MEMENTO TEMPORI, inscrit au RCS de [Localité 7] sous le N° 485 312 854, [Adresse 8] [Localité 3] Représenté par Me Stéphanie PRENEUX de la SELARL BAZILLE, TESSIER, PRENEUX, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES INTIMÉS : Monsieur le procureur général près la cour d'appel de Rennes [Adresse 6] [Localité 2] La SELARL PRAXIS prise en la personne de Me [G] [I], agissant en qualité de Liquidateur Judiciaire de Mr [J] [H], exerçant sous le nom commercial de MEMENTO TEMPORI, désignée à cette fonction par jugement du Tribunal Judiciaire de RENNES du 29 janvier 2025 [Adresse 4] [Adresse 5] [Localité 1] Représentée par Me Mathieu DEBROISE de la SELARL CABINET MATHIEU DEBROISE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES FAITS ET PROCÉDURE : Le 10 février 2025, M. [H] a interjeté appel d'un jugement du tribunal de commerce de Rennes en date du 29 janvier 2025. Les dernières conclusions de M. [H] sont en date du 18 juin 2025. Les dernières conclusions de la socité Praxis, prise en la personne de M. [I], en sa qualité de liquidateur de M. [H], sont en date du 27 août 2025. L'avis du ministère public est en date du 14 mai 2025. L'ordonnance de clôture a été rendue le 8 septembre 2025. PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES : M. [H] demande à la cour de : - Donner acte à l'entreprise individuelle [J] [H] de son désistement d'instance et d'action à l'encontre de la société PRAXIS inscrite sous le numéro RG 25/00835, En conséquence : - Constater l'extinction de l'instance pendante devant la cour d'appel de Rennes sous le numéro RG 25/00835 ; - Dire et juger que les Parties conserveront chacune pour ce qui les concerne la charge de leurs frais irrépétibles et dépens. La société Praxis, prise en la personne de M. [I], en sa qualité de liquidateur de M. [H], demande à la cour de : - Constater le désistement d'appel de M. [J] [H], entrepreneur individuel en son appel, - Décerner acte à la société Praxis, ès qualités, de son acceptation pure et simple du désistement de M. [H], - Constater le caractère parfait du désistement, - Laisser à la charge de M. [J] [H] les dépens de l'instance. DISCUSSION : Le désistement d'instance et d'action peut intervenir à tout moment de la procédure. Le désistement d'instance emporte extinction de l'instance constatée par une décision de dessaisissement de la cour. A défaut d'un accord sur ce point entre les parties, M. [H] sera condamné aux dépens d'appel. PAR CES MOTIFS, La cour : - Constate le désistement d'action de M. [H], - Constate l'extinction, par l'effet de son désistement d'appel et d'action, de l'instance d'appel diligentée devant la cour d'appel de Rennes par M. [H], - Se déclare dessaisie de cette instance, - Condamne M. [H] aux dépens d'appel. LE GREFFIER LE PRESIDENT