Tribunal judiciaire, 12 décembre 2024. 23/08200

MINUTE N° : 24 / JUGEMENT : Réputé contradictoire DU : 12 Décembre 2024 DOSSIER : N° RG 23/08200 - N° Portalis DB3T-W-B7H-UY36 / 8ème Chambre Cabinet L AFFAIRE : [N] / [B] OBJET : DIVORCE - ARTICLE 237 DU CODE CIVIL TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Juge : Mme TAHAR Greffière : Mme PAGANI PARTIES : DEMANDEUR : Madame [K] [X] [N] née le [Date naissance 3] 1985 à [Localité 8] (94) domiciliée : chez Mme [C] [J] [Adresse 1] [Localité 6] représentée par Me Lisa ARBIB, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC222 (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2018/14122 du 23/01/2019 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de CRETEIL) DEFENDEUR : Monsieur [W] [B] né le [Date naissance 2] 1979 à [Localité 9] (ITALIE) domicilié : chez Mme [T] [D] [Adresse 7] [Localité 9] (ITALIE) non représenté 1 GR + 1 EX Avocat le EXPOSÉ DU LITIGE Mme [N] et M. [B] se sont mariés le [Date mariage 5] 2008 à [Localité 9] (Italie). Un enfant est né de leur union : [P], né le [Date naissance 4] 2008 (16 ans). Par requête remise au greffe le 9 janvier 2020, Mme [N] a saisi le juge aux affaires familiales de Créteil d'une demande en divorce. Par ordonnance de non-conciliation du 29 juin 2021, le juge a autorisé les époux à introduire l’instance en divorce et a : -constaté la résidence séparée des époux, -dit que Mme [N] exerce exclusivement l’autorité parentale, -fixé la résidence habituelle de l’enfant au domicile de la mère, -fixé la contribution du père à l’entretien et à l’éducation de l’enfant à la somme de 250 € par mois. Par acte de commissaire de justice du 19 décembre 2023, Mme [N] a assigné M. [B] devant le juge aux affaires familiales de Créteil aux fins de voir prononcé le divorce sur le fondement de l’article 237 du code civil. Dans son assignation, à laquelle il sera renvoyé s’agissant des moyens, Mme [N] sollicite le prononcé du divorce sur le fondement de l’article 237 du code civil et demande en outre au juge de : -rétablir l’exercice conjoint de l’autorité parentale, -maintenir la résidence de l’enfant au domicile de la mère, -dire que le droit d’accueil du père s’exerce librement, -maintenir la contribution du père à l’entretien et à l’éducation de l’enfant à 250 € par mois. M. [B], cité à l’étranger, n’a pas constitué avocat. Aucune demande d’audition du mineur n’est parvenue au tribunal. Le juge aux affaires familiales a constaté l'absence de procédure d’assistance éducative ouverte à l’égard du mineur. L'ordonnance de clôture a été rendue le 18 septembre 2024. [DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée] PAR CES MOTIFS Mme Tahar, juge aux affaires familiales, assistée de Mme Pagani, greffière, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, susceptible d’appel, prononcé par mise à disposition au greffe, DIT que le juge français est compétent pour statuer sur le présent litige et que la loi française est applicable, PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce de : Madame [K] [X] [N] née le [Date naissance 3] 1985 à [Localité 8] (94) ET DE Monsieur [W] [B] né le [Date naissance 2] 1979 à [Localité 9] (ITALIE) mariés le [Date mariage 5] 2008 à [Localité 9] (ITALIE) ORDONNE la mention, la transcription et la publicité du dispositif de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux et de leur acte de leur mariage, Sur les conséquences du divorce relatives aux époux : RAPPELLE que chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint, FIXE la date à laquelle le divorce prendra effet dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens au 29 juin 2021, RAPPELLE qu’il revient aux parties à procéder à l’amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leur régime matrimonial, au besoin en s’adressant au notaire de leur choix et, en cas de litige, en saisissant le juge aux affaires familiales, RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux, qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux, et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, Sur les conséquences du divorce relatives à l'enfant : RÉTABLIT l’exercice conjoint de l’autorité parentale par Mme [N] et M. [B] sur l'enfant, RAPPELLE que l’exercice conjoint de l’autorité parentale signifie que les parents doivent : -prendre ensemble les décisions importantes concernant chaque enfant, notamment en ce qui concerne sa santé, sa scolarité, son éducation religieuse et culturelle et son changement de résidence, -s’informer réciproquement, en se rappelant le caractère indispensable de la communication entre parents sur l’organisation de la vie de chaque enfant (vie scolaire, sportive et culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances…), -permettre la libre communication de chaque enfant avec l’autre parent, respecter le cadre de vie de chacun, le rôle et la place de l’autre parent. FIXE la résidence de l'enfant au domicile de Mme [N], DIT que le droit de visite et d’hébergement de M. [B] s’exercera librement entre les parents et l’adolescent, MAINTIENT à 250 € (DEUX CENT CINQUANTE EUROS) par mois la somme que doit verser M. [B] toute l’année, d’avance et au plus tard le 4 de chaque mois, à Mme [N], pour contribuer à l’entretien et à l’éducation de l'enfant, et ce même pendant les périodes d’hébergement ou de vacances, et au besoin, le CONDAMNE au paiement de cette somme, RAPPELLE que cette contribution est due y compris après la majorité, jusqu’à ce que l'enfant atteigne l’autonomie financière, INDEXE la contribution sur l'indice national de l'ensemble des prix à la consommation, série France entière, hors tabac, dont la base de calcul a été fixée à 100 en 1998, EXPLIQUE que cette pension varie de plein droit le 1er janvier de chaque année et pour la première fois le 1er janvier 2022 en fonction des variations de l'indice mensuel des prix à la consommation des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé, publié par l'INSEE selon la formule suivante : pension revalorisée = montant initial X nouvel indice indice de base dans laquelle l’indice de base est celui du jour de la décision et le nouvel indice est le dernier publié à la date de la revalorisation, RAPPELLE au débiteur de la contribution qu'il lui appartient de calculer et d'appliquer l'indexation et qu'il pourra avoir connaissance de cet indice ou calculer directement le nouveau montant en consultant le site : www.insee.fr. ou www.servicepublic.fr ÉCARTE l’intermédiation financière de cette pension alimentaire, RAPPELLE aux parties qu'en cas de défaillance dans le règlement des pensions alimentaires, y compris l'indexation, le créancier peut obtenir le paiement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies civiles d'exécution et que des sanctions pénales sont encourues, RAPPELLE qu’en cas de manquement à l’obligation de payer la pension alimentaire, le parent créancier peut en obtenir le règlement forcé par l’intermédiaire de l’agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires (ARIPA : www.pension-alimentaire.caf.fr) dès le premier incident de paiement en s’adressant à sa caisse d’allocations familiales (CAF) ou caisse de la mutualité sociale agricole (CMSA) afin de lui demander d’agir en son nom pour obtenir le versement des sommes à venir et recouvrer les pensions alimentaires impayées, partiellement ou irrégulièrement payées, dans la limite des vingt-quatre derniers mois, RAPPELLE que les frais de recouvrement sont à la charge du parent qui a l’obligation de régler la pension alimentaire, Sur les mesures accessoires : LAISSE les dépens à la charge de Mme [N], RAPPELLE que l’exécution provisoire de cette décision est de droit en ce qui concerne les mesures relatives à l'enfant, DIT n’y avoir lieu à ordonner l’exécution provisoire pour le surplus, INFORME que cette décision devra être signifiée par Mme [N] à M. [B] par acte de commissaire de justice ; qu’à défaut, elle ne sera pas susceptible d’exécution forcée, INFORME que cette décision est susceptible d’appel dans le mois suivant sa signification par voie de commissaire de justice, et ce auprès du greffe de la cour d’appel de Paris. Ainsi jugé et prononcé au Tribunal judiciaire de Créteil, 8EME CHAMBRE CABINET L, conformément aux articles 450 et 456 du Code de Procédure Civile, l’an deux mil vingt quatre et le douze Décembre, la minute étant signée par : LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES