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Tribunal Administratif de Pau, 10 décembre 2024. 2402148

Juridiction :

Tribunal Administratif de Pau

Numéro de pourvoi :

2402148

Date de décision :

10 décembre 2024

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Texte intégral

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 août 2024, Mme B A doit être regardée comme formant opposition à la contrainte émise à son encontre le 1er août 2024 par le directeur de la plateforme régionale de production de France Travail Nouvelle-Aquitaine en vue de procéder au recouvrement d'un indu d'allocation de solidarité spécifique d'un montant de 5 149,64 euros, assorti de frais à hauteur de 5,66 euros, au titre de la période du 1er juillet 2021 au 30 avril 2022 et demande au tribunal d'établir un échéancier de remboursement à hauteur de 50 euros par mois. Par une lettre, enregistrée le 15 novembre 2024, Mme A déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ". 2. Par une lettre, enregistrée le 15 novembre 2024, Mme A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A. Fait à Pau, le 10 décembre 2024. Le président du tribunal, J-C PAUZIÈS La République mande et ordonne à la ministre du travail et de l'emploi en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, La greffière, N°2402148

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