Tribunal Administratif de Caen, 22 août 2022. 2200893
Juridiction :
Tribunal Administratif de Caen
Numéro de pourvoi :
2200893
Date de décision :
22 août 2022
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Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire enregistrés les 19 et 22 avril 2022, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision de Pôle emploi en date du 14 avril 2022 portant rejet de sa demande d'abondement de son compte personnel de formation.
Par un acte enregistré le 20 juin 2022, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".
2. Par un acte enregistré le 20 juin 2022, Mme A B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à Pôle emploi Normandie.
Fait à Caen, le 22 août 2022.
Le président de la 3ème chambre,
Signé
X. MONDÉSERT
La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme
La greffière,
A GODEY
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