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Tribunal Administratif de Rennes, 28 septembre 2022. 2204706

Juridiction :

Tribunal Administratif de Rennes

Numéro de pourvoi :

2204706

Date de décision :

28 septembre 2022

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Texte intégral

Vu la procédure suivante : Par requête, enregistrée le 16 septembre 2022, Mme A B, représentée par la la Sarl Pequignot Avocat, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision portant rejet implicite de sa demande de protection fonctionnelle ; 2°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par mémoire, enregistré le 21 septembre 2022, Mme B s'est désistée de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements () ". 2. Par mémoire, enregistré le 21 septembre 2022, Mme B s'est désistée de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'y opposant, il convient de donner acte de ce désistement. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B. Fait à Rennes, le 28 septembre 2022. Le président de la 2ème chambre, signé F. Etienvre La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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