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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, 30 mai 2024. 2400579

Juridiction :

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

Numéro de pourvoi :

2400579

Date de décision :

30 mai 2024

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Texte intégral

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 15 janvier et 10 mars 2024, Mme A B s'oppose à la contrainte émise le 27 décembre 2023 par la caisse d'allocations familiales du Val-d'Oise en vue du recouvrement de la somme totale de l 809, 81 euros correspondant au solde d'un indu de prime d'activité de 1 004, 88 euros afférent à la période du 1er décembre 2020 au 31 mai 2021 et d'un indu d'aide personnalisée au logement de 1 414, 14 euros afférent à la période du 1er mars 2021 au 31 août 2021. Elle soutient que ces indus ont pour origine une erreur de la caisse d'allocations familiales et qu'elle n'a pas les moyens de rembourser cette somme. Par un mémoire complémentaire enregistré le 26 avril 2024, Mme B informe le tribunal de ce qu'elle n'entend pas maintenir sa demande. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 2. Par un mémoire complémentaire enregistré le 26 avril 2024, Mme B déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B. Copie en sera adressée à la caisse d'allocations familiales du Val-d'Oise. Fait à Cergy, le 30 mai 2024. La vice-présidente, Signé H. Lepetit-Collin La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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