Cour de cassation, 07 juin 1979. 78-10.970

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 17 NOVEMBRE 1977), QUE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS A DONNE EN LOCATION DES LOCAUX A USAGE D'HABITATION DEPENDANT D'UN IMMEUBLE LUI APPARTENANT A UNE DAME X..., EMPLOYEE DE LA SOCIETE SEPTODONT, SOCIETE QUI TENAIT A BAIL DES LOCAUX COMMERCIAUX SITUES DANS LE MEME IMMEUBLE; QU'EST ENSUITE INTERVENU, ENTRE CETTE DERNIERE SOCIETE ET DAME X..., UN ACCORD EN VERTU DUQUEL CELLE-CI LUI ABANDONNAIT LA JOUISSANCE DE CERTAINES DES PIECES EN CONTREPARTIE DE TRAVAUX DE REMISE EN ETAT DU SURPLUS DES LOCAUX; QUE LA SOCIETE SEPTODONT A AMENAGE LES PIECES AINSI MISES A SA DISPOSITION EN REFECTOIRE ET VESTIAIRES A L'USAGE DE SES EMPLOYES; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE SEPTODONT AU PAIEMENT D'UNE AMENDE CIVILE POUR AVOIR CHANGE L'AFFECTATION DE CES LOCAUX, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE NE PEUVENT ETRE CONDAMNES EN VERTU DES ARTICLES 340 ET 351 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION QUE LE BAILLEUR ET LE PRENEUR QUI, EN VIOLATION DES REGLES LEGALES, ONT MODIFIE L'AFFECTATION D'UN LOCAL, OU LES PERSONNES QUI ONT UN DROIT A LA JOUISSANCE DU LOCAL EN VERTU D'UN CONTRAT D'OCCUPATION DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT ET QUE LA SOCIETE SEPTODONT AYANT FAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS QU'ELLE N'AVAIT AUCUN DROIT JURIDIQUE A LA JOUISSANCE, LA COUR D'APPEL DEVAIT RECHERCHER SI ELLE POUVAIT ETRE CONSIDEREE COMME L'AUTEUR DE L'INFRACTION AU SENS DES ARTICLES 340 ET 351 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 351 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION, APPLICABLE EN LA CAUSE, VISE TOUTE PERSONNE QUI AURA ENFREINT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 340 DU MEME CODE LUI AUSSI APPLICABLE, QUE LA SOCIETE SEPTODONT N'A PAS PRETENDU DEVANT LA COUR D'APPEL QU'ELLE N'ETAIT PAS UNE DES PERSONNES AINSI VISEES; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE; ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE L'INFRACTION PREVUE ET REPRIMEE PAR LES ARTICLES 340 ET 451 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION N'EST CONSTITUEE QUE POUR AUTANT QUE LES LOCAUX ETAIENT EN ETAT DE SERVIR REELLEMENT A USAGE D'HABITATION, SANS MODIFICATION PROFONDE, OU SANS RECONSTRUCTION, ET QUE LA SOCIETE SEPTODONT, AYANT FAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS QU'A DEFAUT D'EXECUTION DE TRAVAUX IMPORTANTS, LE LOCAL CONSIDERE ETAIT TOTALEMENT IMPROPRE A TOUTE UTILISATION A USAGE D'HABITATION, LA COUR DEVAIT RECHERCHER L'IMPORTANCE DES TRAVAUX NECESSAIRES POUR PERMETTRE L'AFFECTATION DES LOCAUX A LEUR DESTINATION PRIMITIVE, ET RECHERCHER, EN PARTICULIER, SI L'IMPORTANCE DES TRAVAUX N'ETAIT PAS EQUIVALENTE A UNE VERITABLE RECONSTRUCTION; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 340 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION INTERDIT LE CHANGEMENT D'AFFECTATION DES LOCAUX A USAGE D'HABITATION; QUE LA COUR D'APPEL, POUR CONSTATER L'INFRACTION A CES DISPOSITIONS, A RETENU QUE LES LOCAUX DEPENDAIENT D'UN APPARTEMENT SOUMIS AUX DISPOSITIONS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DESTINE UNIQUEMENT A L'HABITATION BOURGEOISE A L'EXCLUSION DE TOUTE AUTRE ACTIVITE; QU'ELLE N'AVAIT PAS A REPONDRE A DES CONCLUSIONS QUI, DES LORS, ETAIENT SANS PORTEE; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 NOVEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.