Cour d'appel, 08 novembre 2024. 24/00617

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 08 NOVEMBRE 2024 (n°617, 3 pages) N° du répertoire général : N° RG 24/00617 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKIPT Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 29 Octobre 2024 -Tribunal Judiciaire d'AUXERRE (Juge des Libertés et de la Détention) - RG n° 24/00389 L'audience a été prise au siège de la juridiction, en audience publique, le 07 Novembre 2024 COMPOSITION Pascal LATOURNALD, conseiller à la cour d'appel, agissant sur délégation du premier président de la cour d'appel de Paris, assisté d'Anaïs DECEBAL, greffier lors des débats et de la mise à disposition de la décision APPELANT Monsieur [F] [X] [V] (Personne faisant l'objet de soins) né(e) le 07 avril 1992 à [Localité 3] (RDC) demeurant [Adresse 1] Actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier d'[Localité 2] non comparant/ représenté par Me Cécile CHAUMEAU, avocat commis d'office au barreau de Paris, INTIMÉ M. LE DIRECTEUR DU CH D'[Localité 2] non comparant, non représenté, MINISTÈRE PUBLIC Représenté par Mme TRAPERO , avocate générale, Comparante, EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Par décision en date du 19 octobre 2024, le Directeur du centre hospitalier spécialisé d'[Localité 2] a prononcé l'admission en soins psychiatriques de Monsieur [F] [X] [V] sur le fondement de l'article L 3212-1II2°du Code de la Santé Publique (soins psychiatriques en cas de péril imminent).   Par requête en date du 23 octobre 2024, le directeur de l'établissement a saisi le juge de la liberté et de la détention en poursuite de la mesure.   Par ordonnance du 29 octobre 2024, le Vice-Président du Tribunal Judiciaire d'Auxerre a fait droit à la requête de l'hôpital et a ordonné la poursuite de la mesure d'hospitalisation complète dont fait l'objet Monsieur [X] [V]. Monsieur [X] [V] a interjeté appel de la décision du premier juge par courrier reçu le 5 novembre 2024 au greffe de la Cour d'appel de Paris. Par courrier du 6 novembre 2024, Monsieur [F] [X] [V] s'est désisté de son appel. Les parties ont été convoquées à l'audience du 7 octobre 2024 à 9H30. L'audience s'est tenue au siège de la juridiction de la Cour d'appel de PARIS, en audience publique. MOTIVATION Sur le désistement Au titre des articles 400, 403, 399 du code de procédure civile, 'le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires', 'le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement' et ' le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte'. Monsieur [F] [X] [V] s'est désisté du recours exercé le 5 novembre 2024 contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire d'Auxerre du 29/10/2024. Si le désistement ne se présume pas et a fortiori dans le domaine des soins sans consentement, en l'espèce la volonté de Monsieur [F] [X] [V] de ne pas maintenir son recours apparait suffisamment claire et son désistement sera constaté. Ce désistement est parfait et emporte acquiescement à ladite ordonnance. Sur les dépens Les dépens seront laissés à la charge du trésor public. PAR CES MOTIFS Le magistrat délégué du premier président, statuant en dernier ressort, publiquement, par décision réputée contradictoire mise à disposition au greffe, en matière de contentieux des soins et hospitalisations sous contrainte, DONNE acte à Monsieur [F] [X] [V] de son désistement d'appel, DIT que le désistement emporte acquiescement à l' ordonnance ; Laisse les dépens d'appel à la charge du trésor public. Ordonnance rendue le 08 NOVEMBRE 2024 par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. LE GREFFIER LE MAGISTRAT DÉLÉGATAIRE Une copie certifiée conforme notifiée le 08 novembre 2024 par courriel à : X patient à l'hôpital ou/et ' par LRAR à son domicile X avocat du patient X directeur de l'hôpital ' tiers par LS ' préfet de police ' avocat du préfet ' tuteur / curateur par LRAR X Parquet près la cour d'appel de Paris