Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
N° RG 26/02182 - N° Portalis DBX6-W-B7K-377L
ORDONNANCE DU 06 Août 2026
A l’audience publique du 06 Août 2026, devant Nous, Sébastien FILHOUSE, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assistée de Laëtitia DELACHARLERIE,,
siégeant au Centre Hospitalier Spécialisé Psychiatrique de [Localité 2], dans une salle spécialement aménagée sur l’emprise de l’établissement et répondant aux exigences de l’article L 3211-12-2 du code de la santé publique,
DANS L’INSTANCE ENTRE :
REQUÉRANT :
M. [J] [N]
né le 08 Septembre 1993 à [Localité 1] (GIRONDE)
actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier Spécialisé de [Localité 2]
régulièrement convoqué, absent (certificat médical art. L.3211-12-2 ) représenté par , avocat au barreau de BORDEAUX, commis d’office
DEFENDEURµ:
Madame la PREFETE DE LA GIRONDE
régulièrement avisé, non comparant,
MINISTÈRE PUBLIC :
Madame le Vice-Procureur de la République régulièrement avisée, non comparante,
****
Vu le code de santé publique, et notamment ses articles L. 3211-1, L. 3211-2-1, L. 3211-2-2, L. 3211-12, L. 3211-12-1, L. 3211-12-2, R. 3211-7 à R. 3211-18, R. 3211-27 et R. 3211-27 ;
Vu l'admission de Monsieur [J] [N] en hospitalisation complète selon la procédure de péril imminent, par décision du directeur du centre hospitalier spécialisé de [Localité 2] prononcée le 25 juin 2026,
Vu la dernière décision judiciaire en date du 17 juillet 2026 (précédent rejet de requête en main-levée), décision confirmée en appel le 23 juillet 2026,
Vu la requête de Monsieur [J] [N] enregistrée au greffe le 27 juillet 2026 et les pièces jointes, aux fins de main-levée de la mesure,
Vu l'avis du ministère public du 05 août 2026,
Vu la non-comparution de l’intéressé, incompatible (Cf. avis médical de ce jour),
Vu les observations de son avocate qui s'en remet aux écritures de son client tout en pointant le caractère selon elle laconique de l'avis médical,
MOTIFS DE LA DÉCISION :
Aux termes du § I de l'article L.3211-12 du code de la santé publique : «Le magistrat du siège du tribunal judiciaire dans le ressort duquel se situe l'établissement d'accueil peut être saisi, à tout moment, aux fins d'ordonner, à bref délai, la mainlevée immédiate d'une mesure de soins psychiatriques prononcée en application des chapitres II à IV du présent titre ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale, quelle qu'en soit la forme. Il peut également être saisi aux fins de mainlevée d'une mesure d'isolement ou de contention prise en application du troisième alinéa du II de l'article L. 3222-5-1. La saisine peut être formée par :
1° La personne faisant l'objet des soins ;
2° Les titulaires de l'autorité parentale ou le tuteur si la personne est mineure ;
3° La personne chargée d'une mesure de protection juridique relative à la personne faisant l'objet des soins ;
4° Son conjoint, son concubin, la personne avec laquelle elle est liée par un pacte civil de solidarité;
5° La personne qui a formulé la demande de soins ;
6° Un parent ou une personne susceptible d'agir dans l'intérêt de la personne faisant l'objet des soins ;
7° Le procureur de la République.»
Il résulte des éléments figurant au dossier que l’intéressé a été admis au centre hospitalier spécialisé de [Localité 2] à la suite d'un passage à l’acte hétéro-agressif survenu sur la voie publique. Le patient présentait alors un discours désorganisé ainsi qu’une exaltation de l’humeur marquée par des idées de grandeur et une logorrhée. Il n’avait en outre aucune conscience de ses troubles car réfutant toute symptomatologie ou tout passage à l’acte.
Les certificats médicaux exigés par les textes figurent au dossier, ils ont été établis dans les délais requis et contiennent des indications propres à répondre aux prescriptions légales.
L'avis médical motivé établi le 04 août 2026 relève que l'état mental de l'intéressé nécessite toujours des soins assortis d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète dans la mesure où Monsieur [J] [N] demeure dans une position de déni de principe, banalisant ses troubles et restant ambivalent sur la posologie de son traitement (voie injectable préconisée).
En toute hypothèse, une sortie prématurée serait de nature à présenter des risques de rechute rapide.
Dans ces conditions, la prise en charge dans un cadre contenant et sécurisé s'impose encore, afin de garantir l'observance des soins, et le cas échéant la réadaptation du traitement, ce qui ne peut se faire qu'en milieu hospitalier. Le maintien de l'hospitalisation complète s'avère encore nécessaire à ce jour en raison de l'impossibilité pour l'intéressé de consentir aux soins de façon pérenne alors qu'ils sont indispensables pour stabiliser son état.
Dès lors, le maintien de l'hospitalisation complète de l'intéressé apparaît à ce jour justifié et il convient de rejeter la requête en mainlevée de l'hospitalisation complète formée par Monsieur [J] [N].
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition au greffe le 06 Août 2026, par décision contradictoire rendue en premier ressort après débats en audience publique du 06 Août 2026,
Accorde l’aide juridictionnelle provisoire à M. [J] [N],
Rejette la demande de mainlevée de la mesure de soins psychiatriques de M. [J] [N],
Autorise le maintien de l’hospitalisation complète de M. [J] [N],
Dit que la présente décision sera notifiée à
M. [J] [N]
Me Sophie YOUCEF
Madame la PREFETE DE LA GIRONDE
Me Sophie YOUCEF
Ministère public
et adressée pour information au Directeur du Centre Hospitalier de
[Localité 2].
Dit que les dépens comprenant les frais d’expertise seront supportés par le Trésor Public, en application des dispositions de l’article R 93-2° du Code de Procédure Pénale.
Le Greffier, Le Juge
Cette décision peut être frappée d’appel dans un délai de 10 jours à compter de la présente notification par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de [Localité 1] - [Adresse 1]. Cette déclaration peut notamment être envoyée par courriel à cette adresse : [Courriel 1]
Le ministère public peut, dans tous les cas, interjeter appel dans le même délai.
N° RG : N° RG 26/02182 - N° Portalis DBX6-W-B7K-377L
M. [J] [N]
Ordonnance en date du 06 Août 2026
Reçu notification de la présente le
Le patient
signature :
Reçu notification de la présente ordonnance le
le Directeur du Centre Hospitalier Spécialisé DE [Localité 2],
signature
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