Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1]
Copies conformes délivrées
le : 03/09/2024
à : - Me M.-A. CHANUT
- Me N. PELARDIS
Pour la Directrice de greffe,
La Greffière
Pôle civil de proximité
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PCP JCP référé
N° RG 24/04955 - N° Portalis 352J-W-B7I-C43RZ
N° de MINUTE :
2/2024
DÉSISTEMENT D'INSTANCE
du mardi 3 septembre 2024
(Articles 385, 394 à 399 du Code de procédure civile)
Dans l'affaire opposant :
Le Syndicat des Copropriétaires du [Adresse 3], ayant pour Syndic le Cabinet BELLEROCHE, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représenté par Me Marie-Alix CHANUT, Avocate au Barreau de PARIS, vestiaire : #D1387
à
Madame [P] [G] [B] [V], demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Nathalie PELARDIS, Avocate au Barreau de PARIS, vestiaire : #E0298
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 17 avril 2024,
Nous, Frédéric GICQUEL, Juge des contentieux de la protection au Tribunal Judiciaire de PARIS,
À l'audience de ce jour,
Constatons que la partie demanderesse a déclaré se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;
Constatons que la partie défenderessse a accepté ledit désistement d’instance ;
Rappelons que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action ;
Constatons le déssaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance ;
Disons que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la partie demanderesse, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 3 septembre 2024 par Monsieur Frédéric GICQUEL, Juge, assisté de Madame Nathalie BERTRAND, Greffière.
La Greffière, Le Juge des contentieux de la protection,
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