Tribunal judiciaire, 25 mars 2025. 24/01551

MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 25 Mars 2025 DOSSIER N° : N° RG 24/01551 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZSSK AFFAIRE : [I] [C] C/ A.S.L. ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE du [Adresse 6] à LYON Représenté par son gestionnaire, la SASU ACTINEUF, SA AXA FRANCE IARD, Société ARCHIPAT, SOCIETE MAF, Syndicat des Coproriétaires de l’Immeuble du [Adresse 6] à LYON, MJ SYNERGIE, SA AXA FRANCE IARD, Société CITINEA OUVRAGES FONCTIONNELS, SA SMA, Société ARCHIGROUP, MAF, SCI LYON PLAT [Adresse 14] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT : Monsieur Victor BOULVERT, Juge GREFFIER : Madame Florence FENAUTRIGUES PARTIES : DEMANDERESSE Madame [I] [C] née le 19 Avril 1958 à [Localité 17] demeurant [Adresse 7] représentée par Maître Pascale GUILLAUD-CIZAIRE de la SELARL ELECTA JURIS, avocats au barreau de LYON DEFENDERESSES Association Syndicale Libre (ASL) [Adresse 8] [Localité 15] Représenté par son gestionnaire la SASU ACTINEUF dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Maître Hugues DUCROT de la SELARL DUCROT ASSOCIES - DPA, avocats au barreau de LYON SA AXA FRANCE IARD Prise en qualité d’assureur de la SCI LYON BELLECOUR dont le siège social est sis [Adresse 9] non comparante, ni représentée Société ARCHIPAT dont le siège social est sis [Adresse 5] représentée par Maître Yves TETREAU de la SELARL VERNE BORDET ORSI TETREAU, avocats au barreau de LYON SOCIETE MAF Prise en qualité d’assureur de la société ARCHIPAT dont le siège social est sis [Adresse 2] non comparante, ni représentée Syndicat des Coproriétaires de l’Immeuble du [Adresse 6] à [Localité 15] Représenté par son Syndic en exercice la Société ACTINEUF dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Hugues DUCROT de la SELARL DUCROT ASSOCIES - DPA, avocats au barreau de LYON MJ SYNERGIE Pris en qualité de mandataire judiciaire de la société DAG ETANCHEITE dont le siège social est sis [Adresse 12] non comparante, ni représentée SA AXA FRANCE IARD Prise en qualité d’assureur de la société DAG ETANCHEITE dont le siège social est sis [Adresse 9] non comparante, ni représentée Société CITINEA ouvrages Fonctionnels dont le siège social est sis [Adresse 11] représentée par Maître Leslie REBOURG de la SELARL TACOMA, avocats au barreau de LYON SA SMA Prise en qualité d’assureur de la société CITINEA dont le siège social est sis [Adresse 13] représentée par Maître Leslie REBOURG de la SELARL TACOMA, avocats au barreau de LYON Société ARCHIGROUP dont le siège social est sis [Adresse 10] représentée par Maître Yves TETREAU de la SELARL VERNE BORDET ORSI TETREAU, avocats au barreau de LYON SA MAF en qualité d’assureur de la société ARCHIGROUP dont le siège social est sis [Adresse 2] non comparante, ni représentée SCI LYON PLAT BELLECOUR Représenté par son gérant la SOCIETE OGIC dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Stéphane BONNET de la SELAS LEGA-CITE, avocats au barreau de [16] Débats tenus à l'audience du 12 Novembre 2024 - Délibéré au 28 Janvier 2025 prorogé au 18 Mars 2025 Notification le à : Maître [V] [T] de la SELARL ELECTA JURIS - 332 (grosse + expédition) Maître [P] [R] de la SELARL [R] ASSOCIES - DPA - 709 (expédition) Maître [U] [F] de la SELAS LEGA-CITE - 502 (expédition) Maître [O] [N] de la SELARL TACOMA - 2474 (expédition) Maître [M] [W] de la SELARL VERNE [S] ORSI [W] - 680 (expédition) + service du suivi des expertises, régie et expert (expéditions x3)