Tribunal judiciaire, 07 juillet 2025. 24/01718
Juridiction :
Tribunal judiciaire
Numéro de pourvoi :
24/01718
Date de décision :
7 juillet 2025
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TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 5]
[Localité 3]
☎ :[XXXXXXXX01]
N° RG 24/01718 - N° Portalis DBZS-W-B7I-Y44C
N° de Minute : 25/00096
ORDONNANCE DE REFERE
DU : 07 Juillet 2025
[V] [X]
C/
Etablissement public LMH [Localité 5] METROPOLE HABITAT
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ORDONNANCE DU 07 Juillet 2025
DANS LE LITIGE ENTRE :
DEMANDEUR(S)
M. [V] [X], demeurant [Adresse 4]
représenté par Me Lamia BABA, avocat au barreau de LILLE
ET :
DÉFENDEUR(S)
Etablissement public LMH [Localité 5] METROPOLE HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représenté par Me Caroline LOSFELD-PINCEEL, avocat au barreau de LILLE
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 26 Mai 2025
Mélanie COCQUEREL, Juge, assisté(e) de Sylvie DEHAUDT, Greffier
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ
Par mise à disposition au Greffe le 07 Juillet 2025, date indiquée à l'issue des débats par Mélanie COCQUEREL, Juge, assisté(e) de Sylvie DEHAUDT, Greffier
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