Tribunal judiciaire, 26 juillet 2024. 23/05896

R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E Au Nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER (Chambre de la Famille) JUGEMENT DE DIVORCE du Juge aux Affaires Familiales rendu en audience publique le vingt six Juillet deux mil vingt quatre JAF CAB 3 Le 26 Juillet 2024 MINUTE N° 24/ N° RG 23/05896 - N° Portalis DBZ3-W-B7H-75V26 AFFAIRE : [J] [E] [Y] [W] épouse [C] C/ [Z] [X] [G] [C] DP / JD DEMANDERESSE [J] [E] [Y] [W] épouse [C] née le 22 Octobre 1993 à BOULOGNE SUR MER (62200), demeurant 445 Boulevard Edmond Labrasse - Appt n°32 - 62780 STELLA PLAGE représentée par Me Antoine PATINIER, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER DÉFENDEUR [Z] [X] [G] [C] né le 03 Août 1989 à SAINT OMER (62504), demeurant 1620 Boulevard Edmond Labrasse - 62780 STELLA PLAGE défaillant COMPOSITION DU TRIBUNAL : Delphine POLY, Juge aux Affaires Familiales, assistée de Jennifer DUMONT, Greffier. DÉLIBÉRÉ L’affaire a été fixée à l’audience de dépôt du 17 Mai 2024. A l’issue les conseils ont été avisés que le jugement serait rendu le 26 Juillet 2024. EXPOSE DU LITIGE Monsieur [Z] [C] et Madame [J] [W] se sont mariés le 06 juillet 2019 devant l'officier de l'état-civil de la commune de CUCQ, sans avoir fait précéder leur union d'un contrat de mariage. Aucun enfant n’est issu de cette union. Dans l'instance en divorce introduite par l'épouse, par assignation délivrée le 19 décembre 2023, le juge aux affaires familiales a, par ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires en date du 16 février 2024, renvoyé l’affaire à la mise en état du 29 mars 2024. Statuant sur les mesures provisoires, le juge de la mise en état a : constaté la résidence séparée des époux,constaté que l’immeuble commun a été vendu,attribué la jouissance du véhicule Peugeot 208 immatriculé EG-057-ZS à l'épouse et celle du véhicule Peugeot 308 immatriculé GE-382-QV à l'époux, à charge pour chacun de régler les frais,invité les parties à procéder amiablement au partage de leurs biens,fixé la date des effets des mesures provisoires au 1er juin 2022, Par conclusions, Madame [W] sollicite le prononcé du divorce sur le fondement des articles 237 et 238 du Code Civil. Dans le dernier état de ses écritures, elle sollicite outre le prononcé du divorce pour altération définitive du lien conjugal : - de voir dire que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui prennent effet à la dissolution du mariage ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint, sauf volonté contraire de l'époux qui les a consentis, - ordonné la mention du jugement à intervenir en marge des actes de naissance des époux, ainsi que de l’acte de mariage, - de voir dire et juger que Madame [W] reprendra l’usage de son nom de jeune fille, - attribuer à l’épouse à titre gratuit le véhicule Peugeot modèle 208 immatriculé EG-057-ZS à charge pour elle de régler les frais y afférents ; - attribuer à l’époux à titre gratuit le véhicule Peugeot modèle 308 immatriculé GE- 382-QV à charge pour lui de régler les différents frais afférents, - de voir fixer les effets du divorce entre les époux en ce qui concerne leurs biens au jour de la séparation soit le 1er juin 2022, - de voir dire et juger n’y avoir lieu à liquidation du régime matrimonial des époux et de voir dire qu’en cas de difficulté il appartiendra aux parties de saisir ce juge par voie d’assignation en partage, - de voir condamner l'épouse aux entiers dépens. Bien que régulièrement assigné, l’acte étant remis à l’étude, le 19 décembre 2023, Monsieur [C] n'a pas constitué avocat : le présent jugement sera donc réputé contradictoire conformément à l'article 473 du Code de Procédure Civile. L'ordonnance de clôture a été rendue le 29 mars 2024, l’affaire a été fixée à l’audience du 17 mai 2024 et mise en délibéré au 26 juillet 2024. [DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et susceptible d'appel, après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Prononce en application des articles 237 et 238 du Code Civil, le divorce de : Monsieur [Z] [X] [G] [C] né le 03 août 1989 à SAINT-OMER et Madame [J] [E] [Y] [W] née le 22 octobre 1993 à BOULOGNE-SUR-MER mariés le 06 juillet 2019 à CUCQ ; Ordonne la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l'article 1082 du Code de Procédure Civile, en marge de l'acte de mariage, de l'acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service du ministère des Affaires Etrangères à Nantes ; Constate que l'épouse formule une proposition de règlement des intérêts pécuniaires des époux ; Renvoie les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux ; Dit qu’en cas de difficulté il appartiendra aux parties de saisir le juge aux affaires familiales par voie d’assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de Procédure Civile ; Constate la révocation des donations et avantages matrimoniaux prévus aux dispositions de l'article 265 du Code Civil ; Rappelle qu'à la suite du divorce, chacun des époux reprend l'usage de son nom ; Dit qu'en ce qui concerne leurs biens le présent jugement prendra effet dans les rapports entre époux à compter du 1er juin 2022 ; Condamne Madame [J] [W] aux dépens et dit que ceux-ci seront recouvrés le cas échéant conformément à la loi sur l'aide juridictionnelle ; Rejette toutes autres demandes plus amples ou contraires. Le Greffier Le Juge aux affaires familiales