Berlioz.ai

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, 21 janvier 2025. 2416781

Juridiction :

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

Numéro de pourvoi :

2416781

Date de décision :

21 janvier 2025

Résumé par l'IA

Résumé par l'IA

Accédez au résumé intelligent de cette décision, généré par notre IA juridique.

Débloquer le résumé IA

Texte intégral

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 20 novembre 2024, M. A B demande au Tribunal d'ordonner : 1°) la correction de ses déclarations de revenu de 2021 et 2022 en cochant la case " P " afin de lui permettre de bénéficier d'une demi-part fiscale supplémentaire ; 2°) en conséquence, la réédition des avis d'impôt sur le revenu 2021 et 2022 ; 3°) le remboursement des excédents perçus par l'administration. .. Par un mémoire enregistré le 16 janvier 2025, M. B déclare au Tribunal de " clôturer " sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 222-1. Considérant ce qui suit : Les dernières écritures de M. B doivent être regardées comme présentant le caractère d'un désistement pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au directeur départemental des finances publiques du Val-d'Oise. Fait, à Cergy-Pontoise, le 21 janvier 2025. Signé K. Kelfani La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. No 2416781

Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?

Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.

Sans engagement • Annulation à tout moment

Historique des décisions

Historique des décisions

Visualisez l'historique procédural complet : première instance, appel, cassation.

Voir l'historique