Tribunal Administratif de Lille, 17 février 2025. 2411665

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 novembre 2024, Mme B A, représentée par Me Christine Laffargue, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de Fillièvres a rejeté sa demande du 16 juillet 2024 tendant à l'attribution de la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Fillièvres la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire en défense, enregistré le 16 janvier 2025, la commune de Fillièvres indique au tribunal que la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle a été versée à Mme A. Par un mémoire, enregistré le 20 janvier 2025, Mme A déclare se désister purement et simplement de ses conclusions aux fins d'annulation et maintenir ses conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ". 2. Par un mémoire enregistré le 20 janvier 2025, Mme A déclare se désister purement et simplement de l'ensemble des conclusions de la requête à l'exception de celles présentées au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative. Ce désistement étant pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Fillièvres le versement à Mme A de la somme de 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A. Article 2 : La commune de Fillièvres versera à Mme A une somme de 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la commune de Fillièvres. Fait à Lille, le 17 février 2025. La présidente de la 8ème chambre, Signé S. STEFANCZYK La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme, La greffière,