Tribunal judiciaire, 13 février 2026. 25/00480

N° REPERTOIRE GENERAL : N° RG 25/00480 - N° Portalis DBW5-W-B7J-JAU6 N° de minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Cabinet 4 JUGEMENT RENDU LE 13 FEVRIER 2026 PARTIE DEMANDERESSE : Madame [Z], [V], [F], [D] [L] épouse [P] née le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 1] demeurant [Adresse 1] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-004330 du 29/07/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2]) Représentée par Me Julien DUVAL, Avocat PARTIE DEFENDERESSE : Monsieur [S] [P] né le [Date naissance 2] 1985 à [Localité 3] (TUNISIE) demeurant [Adresse 2] Non représenté JUGEMENT : La présente décision a été rendue sans audience, conformément aux dispositions de l’article 799 du Code de procédure Civile, par mise à disposition au greffe le 13 FEVRIER 2026, date mentionnée dans l’ordonnance de clôture. signé par Isabelle ECALARD, Juge aux Affaires Familiales assistée de Kheira HAFSI, faisant fonction de greffier Copie exécutoire délivrée le à : - Me Julien DUVAL - 06 [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Statuant publiquement par décision réputée contradictoire et en premier ressort, après dépôt des dossiers au greffe ; Le Juge aux Affaires Familiales : Après avoir vérifié la compétence du juge français et la loi applicable au présent divorce, Vu l’ordonnance du juge de la mise en état statuant sur les mesures provisoires rendue le 12 mai 2025, Vu la proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux, PRONONCE le divorce de : Monsieur [S] [P] né le [Date naissance 2] 1985 à [Localité 3] (Tunisie), et de Madame [Z], [V], [F], [D] [L] née le [Date naissance 3] 1987 à [Localité 4] (14), mariés à [Localité 5] (14) le [Date mariage 1] 2017, et ce, en application de l’article 237 du code civil ; DIT que le présent jugement fera l’objet d’une mention sur les registres d’état civil du service central du ministère des affaires étrangères établi à [Localité 6] et mentionné en marge des actes de naissance de chacun des époux ; CONSTATE que l’épouse ne demande pas à conserver l’usage du nom de son conjoint ; DIT que les effets du divorce entre les parties en ce qui concerne leurs biens remonteront au 1er décembre 2021, date à laquelle elles ont cessé de cohabiter et de collaborer ; DONNE ACTE à l’épouse de sa proposition de liquidation du régime matrimonial ; CONSTATE la révocation de plein droit des donations et avantages matrimoniaux qui prennent effet à la dissolution du mariage ainsi que des dispositions à cause de mort que les époux auraient pu se consentir ; RENVOIE les parties à procéder amiablement, s’il y a lieu, aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à assigner devant le juge de la liquidation ; ATTRIBUE à Madame [Z] [L] le droit au bail attaché au domicile conjugal sis [Adresse 3] à [Localité 7], à charge pour elle d’en régler le loyer et les charges y afférent ; CONSTATE que Monsieur [S] [P] et Madame [Z] [L] exercent en commun l'autorité parentale sur [B] ; RAPPELLE que l'exercice en commun de l'autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l'égard du ou des enfants(s) et que ceux-ci doivent notamment : - prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l'orientation scolaire, l'éducation religieuse et le changement de résidence du ou des enfant(s), - s'informer réciproquement, dans le souci d'une indispensable communication entre les parents, sur l'organisation de la vie du ou des enfant(s) (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances…), - permettre les échanges entre le ou les enfant(s) et l'autre parent dans le respect de la vie de chacun ; RAPPELLE que tout changement de résidence de l'un des parents dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent et qu'en cas de désaccord le parent le plus diligent saisi le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu'exige l'intérêt du ou des enfant(s) ; FIXE la résidence habituelle de l'enfant mineur au domicile de la mère ; DONNE ACTE à Madame [Z] [L] de sa proposition d’octroi au profit du père d’un droit de visite et d’hébergement à l’égard de l’enfant s’exerçant selon les modalités suivantes : * en période scolaire : une fin de semaine sur deux, du vendredi soir après l’école au dimanche soir 18 heures, les fins de semaines paires les années paires et les fins de semaines impaires les années impaires, à charge pour Monsieur [M] de venir chercher l’enfant au domicile de mère, * pendant les vacances scolaires : la moitié de toutes les vacances scolaires avec un fractioinnement mensuel pour l’été (la première partie les années paires, la seconde partie les années impaires), * en outre, [B] passera le week-end de la fête des pères chez son père et le week-end de la fête des mères chez sa mère, sans droit à récompense ; DIT que les dates de vacances à prendre en considération sont celles de l’Académie dont dépend l’établissement scolaire de l’enfant, et, à défaut de scolarisation, les dates de vacances de l’Académie dans laquelle l’enfant a sa résidence principale ; DÉBOUTE Madame [Z] [L] de ses demandes de contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant et de partage des frais exceptionnels afférents à l’enfant compte de l’absence d’éléments concernant la situation de Monsieur [S] [P] ; RAPPELLE qu’aux termes des dispositions de l’article D523-2 du code de la sécurité sociale et s’agissant du versement de l’allocation de soutien familial, Monsieur [S] [P] doit être considéré comme hors d’état de faire face au versement d’une contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant ; ORDONNE une interdiction judiciaire de sortie de l’enfant du territoire français sans l’autorisation des deux parents et DIT que copie de la présente décision sera adressée à Monsieur le procureur de la République de [Localité 2] en vue de l’inscription de l’interdiction de sortie du territoire au fichier des personnes recherchées ; RAPPELLE l’exécution provisoire de droit des dispositions relatives à l’enfant ; DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ; CONDAMNE Madame [Z] [L] aux dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions régissant l’aide juridictionnelle. Et le présent jugement a été rendu par mise à disposition au greffe et signé par le Juge et le Greffier. LE GREFFIER, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, Kheira HAFSI Isabelle ÉCALARD RAPPEL AUX EPOUX : tout changement de domicile doit être notifié dans le mois à leur ancien conjoint sous peine d'amende voire d'emprisonnement (Article 227-4 et 227-6 du code pénal) tant que sont en vigueur des pensions alimentaires, des prestations de toute nature, ou droit de visite et d'hébergement concernant des enfants mineurs. NOTICE D’INFORMATION pension alimentaire - contribution aux charges du mariage prestation compensatoire sous forme de rente viagère - subsides les informations présentées ci-dessous sont sommaires Il convient de se reporter aux articles cités pour plus de précision. Modalités de recouvrement de la pension alimentaire En cas de défaillance dans le règlement des pensions alimentaires, y compris l’indexation, le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d’exécution suivantes : - le paiement direct (art. L213-1 à L213-6 ET R213-1 à R213-10 du code des procédures civiles d’exécution) ; - le recouvrement par le Trésor Public, par l’intermédiaire du Procureur de la République (art. L 161-3 et R 161-1 du code des procédures civiles d’exécution et Loi n°75-618 du 11 juillet 1975) ; - le recouvrement par l’organisme débiteur des prestations familiales (loi n°4-1171 du 22 décembre 1984 ; articles L 581-1 à L 581-10 et R 581-2 à R 581-9 du code de la sécurité sociale ; décret n°86-1073 du 30 septembre 1986) ; - les voies d’exécution de droit commun : saisie des rémunérations, saisie-attribution, saisie-vente, saisie immobilière Rappelle qu’en cas de manquement à l’obligation de payer la pension alimentaire, le parent créancier peut en obtenir le règlement forcé par l’intermédiaire de l’agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires (ARIPA : www.pension-alimentaire.caf.fr) dès le premier incident de paiement en s’adressant  à sa caisse d’allocations familiales –CAF - ou caisse de la mutualité sociale agricole –[1],  afin de lui demander d’agir en son nom pour obtenir le versement des sommes à venir et recouvrer les pensions alimentaires impayées, partiellement ou irrégulièrement payées, dans la limite des vingt-quatre derniers mois. Rappelle que le parent créancier peut également utiliser l’une ou plusieurs voies civiles d’exécution ; Rappelle que les frais de recouvrement sont à la charge du parent qui a l’obligation de régler la pension alimentaire. Modalités d’indexation de la pension alimentaire (le cas échéant) Le calcul de l’indexation s’effectue selon la formule suivante : Pension revalorisée = montant initial x nouvel indice indice de base dans laquelle l’indice de base est le dernier indice publié à la date de la décision rendue et l’indice de référence, le dernier indice publié à la date de la revalorisation. Le débiteur peut avoir connaissance de cet indice en consultant le site : www.insee.fr ou www.servicepublic.fr Modalités de révision de la pension alimentaire - Il appartient au parent ayant à charge un enfant majeur de prévenir le parent débiteur de la pension alimentaire le jour où l’enfant sera en mesure de subvenir à ses besoins (pour les contributions à l’entretien et l’éducation). - Si des éléments nouveaux notables dans la situation du créancier ou dans celle du débiteur font apparaître que l’équilibre entre les besoins de l’un et les ressources de l’autre n’est plus respecté, il est possible de demander la révision de la pension alimentaire, en produisant des pièces justificatives. - Cette demande est portée devant le Juge aux Affaires Familiales territorialement compétent selon les critères posés par l’article 1070 du code de procédure civile. - Cette demande est présentée par requête datée et signée ou par assignation (délivrée par un huissier de justice), mentionnant les noms, prénoms et adresses des parties (article 1137 du code de procédure civile). - L’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire en première instance. Sanctions pénales encourues délit d’abandon de famille (articles 227-3 à 227-4-3, et 227-29 du code pénal) :en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues, le débiteur encourt les peines de deux ans d’emprisonnement et de 15.000 euros d’amende, outre les peines complémentaires.s’il ne notifie pas son changement de domicile au créancier dans un délai d’un mois à compter de ce changement, le débiteur de la pension alimentaire (ou de la contribution, des subsides ou de toute autre prestation) encourt les peines de six mois d’emprisonnement et 7.500 euros d’amende, outre les peines complémentaires.délit d’organisation frauduleuse de son insolvabilité (articles 314-7 à314-9 du code pénal : en cas d’organisation ou d’aggravation de son insolvabilité (augmentation du passif, diminution de l’actif de son patrimoine, dissimulation ou diminution de ses revenus, dissimulation de certains de ses biens) pour se soustraire au paiement de la pension alimentaire (ou de la contribution aux charges du mariage, des subsides ou de toute autre prestation) qu’une décision judiciaire l’oblige à payer, le débiteur encourt les peines de trois ans d’emprisonnement et de 45.000 euros d’amende.