Tribunal Administratif de Dijon, 05 décembre 2024. 2402517
Juridiction :
Tribunal Administratif de Dijon
Numéro de pourvoi :
2402517
Date de décision :
5 décembre 2024
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Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 25 juillet 2024, Mme B A soumet au tribunal un litige qui l'oppose à la caisse d'allocations familiales (CAF) de la Côte-d'Or relatif à un paiement indu d'aide personnalisée au logement d'un montant de 1 233,32 euros.
Par un mémoire, enregistré le 2 décembre 2024, Mme A déclare qu'elle " souhaite annuler " sa " requête ".
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".
2. Mme A, dans son mémoire enregistré le 2 décembre 2024, doit être regardée comme se désistant purement et simplement de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A de sa requête.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la caisse d'allocations familiales de la Côte-d'Or.
Fait à Dijon le 5 décembre 2024.
Le président de la 3ème chambre,
L. Boissy
La République mande et ordonne à la ministre du logement et de la rénovation urbaine, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier
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