Cour de cassation, 10 octobre 2024. 23-23.366

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : Y 23-23.366 Demandeur : M. [L] Défendeur : M. [G] Requête n° : 537/24 Ordonnance n° : 90933 du 10 octobre 2024 ORDONNANCE _______________ ENTRE : M. [P] [G], ayant SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés pour avocat à la Cour de cassation, ET : M. [M] [L], ayant la SARL Gury & Maitre pour avocat à la Cour de cassation, Benoit Pety, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 19 septembre 2024, a rendu l'ordonnance suivante : Vu la requête du 4 juin 2024 par laquelle M. [P] [G] demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 8 décembre 2023 par M. [M] [L] à l'encontre de l'arrêt rendu le 7 septembre 2023 par la cour d'appel de Nîmes, dans l'instance enregistrée sous le numéro Y 23-23.366 ; Vu les observations développées au soutien de la requête ; Vu les observations développées en défense à la requête ; Vu l'avis de Anne-Sophie Texier, avocat général, recueilli lors des débats ; Selon la décision du juge de l'exécution du 25 février 2024, la dette de M. [L] envers M. [G] est reportée pour 12 mois, et ce, jusqu'au 27 juillet 2025. Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour. EN CONSÉQUENCE : La requête en radiation est rejetée. Fait à Paris, le 10 octobre 2024 Le greffier, Le conseiller délégué, Vénusia Ismail Benoit Pety