Tribunal Administratif de Strasbourg, 29 août 2023. 2305630
Juridiction :
Tribunal Administratif de Strasbourg
Numéro de pourvoi :
2305630
Date de décision :
29 août 2023
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Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 7 août 2023, le préfet de la Moselle demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion de M. A et Mme B qui occupent sans droit ni titre un logement géré par l'HUDA ADOMA, 19A rue de Bellevue à Hombourg-Haut (57470) et d'autoriser le recours à la force publique et l'évacuation de tous les biens meubles aux frais et risques des intéressés.
Par un mémoire, enregistré le 8 août 2023, le préfet de la Moselle déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Par un mémoire enregistré le 8 août 2023, le préfet de la Moselle déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Il y a lieu d'en donner acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance du préfet de la Moselle.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de la Moselle.
Fait à Strasbourg, le 29 août 2023.
Le juge des référés,
X. Faessel
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
G. Trinité
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