Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, 14 février 2024. 2215525
Juridiction :
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
Numéro de pourvoi :
2215525
Date de décision :
14 février 2024
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Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 16 novembre 2022, la société Logirep représentée par Me Chaumanet, demande au juge des référés sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative :
1°) de mettre à la charge de l'Etat provisoirement une somme de 8 588,87 euros en réparation du préjudice né du refus du préfet des Hauts-de-Seine d'accorder le concours de la force publique ;
2°) de mettre à la charge de l'État ou le préfet des Hauts-de-Seine une somme de 750 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un acte, enregistré le 8 janvier 2024 Logirep déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un acte, enregistré le 8 janvier 2024, la société Logirep a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Logirep.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Logirep et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Copie en sera délivrée au préfet des Hauts-de-Seine.
Fait à Cergy, le 14 février 2024.
La juge des référés,
signé
S. Edert
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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