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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, 14 février 2024. 2215525

Juridiction :

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

Numéro de pourvoi :

2215525

Date de décision :

14 février 2024

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Texte intégral

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 16 novembre 2022, la société Logirep représentée par Me Chaumanet, demande au juge des référés sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de mettre à la charge de l'Etat provisoirement une somme de 8 588,87 euros en réparation du préjudice né du refus du préfet des Hauts-de-Seine d'accorder le concours de la force publique ; 2°) de mettre à la charge de l'État ou le préfet des Hauts-de-Seine une somme de 750 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un acte, enregistré le 8 janvier 2024 Logirep déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 2. Par un acte, enregistré le 8 janvier 2024, la société Logirep a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Logirep. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Logirep et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera délivrée au préfet des Hauts-de-Seine. Fait à Cergy, le 14 février 2024. La juge des référés, signé S. Edert La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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