Texte intégral
15 Septembre 2026
N° RG 25/07435 - N° Portalis DB3U-W-B7J-O7U2
Code Nac : 78F Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d’une saisie mobilière
Monsieur [T] [I]
C/
Madame [S] [I]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
JUGE DE L’EXÉCUTION
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JUGEMENT
ENTRE
PARTIE DEMANDERESSE
Monsieur [T] [I]
[Adresse 1]
[Localité 1]
non comparant
ayant pour avocat Me Augusto CABEZAS, avocat au barreau de PARIS
ET
PARTIE DÉFENDERESSE
Madame [S] [I]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Samira CHELLAL, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Madame BALANCA-VIGERAL, Vice-Présidente
Assistée de : Madame MARETTE, Greffier
DÉBATS
A l'audience publique tenue le 06 Juillet 2026 en conformité du code des procédures civiles d’exécution et de l’article L213-6 du code de l’organisation judiciaire, l’affaire a été évoquée et mise en délibéré, par mise à disposition au greffe, au 15 Septembre 2026.
EXPOSE DU LITIGE
Par acte d’huissier en date du 8 août 2025, monsieur [T] [I] a fait assigner madame [S] [I] épouse [I] devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Pontoise aux fins à titre principal de prononcer la nullité de la saisie attribution du 11 juillet 2025, à titre subsidiaire, constater que les causes de la saisie sont injustifiées, à titre infiniment subsidiaire, ordonner l’échelonnement de la dette sur 24 mois, en tout état de cause ordonner la mainlevée de la saisie et condamner la défenderesse au paiement de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
L’affaire a été appelée à l’audience du 04 mai 2026, à laquelle monsieur [T] [I] était représenté. Le juge de l’exécution a soulevé l’irrecevabilité de la contestation de la saisie-attribution émise par Monsieur [T] [I] en cas d’absence, dans les pièces communiquées, de la lettre recommandée avec accusé réception de dénonciation de la contestation de la saisie attribution à l'huissier instrumentaire.
A l’audience Monsieur [T] [I] maintient ses demandes et dépose son dossier.
Il ressort de son assignation qu’il fait valoir que madame [S] [I] épouse [I] est de mauvaise foi , qu’elle ne respecte pas ses obligations aux termes de l’ordonnance du juge de la mise en état du 18 mai 2022 sur le fondement de laquelle a été pratiquée la saisie attribution, notamment son obligation de régler une partie des échéances de crédit souscrit par les parties, qu’il se trouve de ce fait en grande difficulté financière, qu’il a procédé à une compensation entre les sommes dues par madame [S] [I] épouse [I] et celles dues par lui.
La décision a été mise en délibéré au 3 juillet 2026.
A la demande du conseil de la défenderesse faisant état de l’absence de communication de l’ensemble des pièces visées au bordereau et de problèmes de santé, l’affaire a été réouverte à l’audience du 06 juillet 2026. A cette audience, seule la défenderesse a comparu.
La demande de renvoi du demandeur formée par courrier n’a pas été accueillie, la défenderesse s’y étant opposée et l’affaire ayant initialement été appelée à l’audience du 5 janvier 2026.
Madame [S] [I] épouse [I] sollicite le bénéfice de ses conclusions déposées à l’audience et visées par le greffe aux termes desquelles elle conclut au débouté de l’ensemble des demandes de monsieur [T] [I], à la condamnation de ce dernier au paiement de 2.000 euros à titre de dommages et intérêts et 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
Elle soutient qu’aucune compensation ne peut intervenir, qu’elle respecte bien ses obligations fixées par l’ordonnance du juge de la mise en état du 18 mai 2022.
Elle invoque la mauvaise foi de Monsieur [T] [I] au soutien de sa demande de dommages et intérêts, ce dernier faisant obstacle au paiement de la provision ad litem manifestement dans l’intention de lui nuire en multipliant les frais de procédure et alors même qu’il ne pouvait ignorer que sa contestation était vouée à l’échec.
Les parties ont été informées que l’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au15 septembre 2026.
MOTIFS
Sur la recevabilité de la contestation de la saisie-attribution
L’article R 211-11 du code des procédures civiles d’exécution dispose qu’à peine d'irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie sont formées dans le délai d'un mois à compter de la dénonciation de la saisie au débiteur. Sous la même sanction, elles sont dénoncées le même jour ou, au plus tard, le premier jour ouvrable suivant, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à l'huissier de justice qui a procédé à la saisie.
En l'espèce, monsieur [T] [I] produit la lettre de dénonciation à l’huissier instrumentaire de la contestation de la saisie attribution accompagnée de l’accusé réception daté du 13 août 2025. Il en résulte que la contestation a été dénoncée au plus tard le jour ouvrable suivant l'assignation délivrée le 8 août 2025, et ce conformément aux délais prescrits.
La contestation de la saisie attribution doit donc être déclarée recevable.
Sur la nullité de la saisie attribution
L’article 503 du code de procédure civile dispose que les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après leur avoir été notifiés, à moins que l'exécution n'en soit volontaire.
En l’espèce, il est justifié de la signification, régulièrement effectuée le 05 juillet 2022, de l’ordonnance du juge de la mise en état du 18 mai 2022 sur le fondement de laquelle a été pratiquée la saisie attribution.
La saisie attribution ayant été pratiquée en vertu d’un titre exécutoire, le moyen de nullité invoqué par monsieur [T] [I] sera écarté.
L’article R211-1 du code des procédures civiles d’exécution prévoit en son deuxième alinéa 3°) que l’acte de saisie doit comporter, à peine de nullité, le décompte distinct des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus, majorées d'une provision pour les intérêts à échoir dans le délai d'un mois prévu pour élever une contestation.
Seul l’absence d’un décompte distinguant le principal, les intérêts et les frais est susceptible d’être sanctionnée par la nullité du procès-verbal de saisie attribution. Par ailleurs, le texte susvisé n'exige pas que chacun des postes du décompte soit détaillé, la circonstance qu'un de ces postes s'avère injustifié n'affectant que la portée de la saisie-attribution et non sa validité.
Monsieur [T] [I] ne précise pas ce qu’il conteste étant précisé qu’en cas de contestation du montant de la créance pour laquelle il est poursuivi, le recouvrement n’est susceptible d’affecter que la portée de la saisie attribution et non pas sa validité.
Monsieur [T] [I] n’invoquant aucune irrégularité susceptible d’emporter la nullité de la saisie attribution contestée, il ne peut qu’être débouté de sa demande de nullité de la saisie attribution pratiquée le11 juillet 2025.
Sur la demande de mainlevée de la saisie attribution
L’article L211-1 du code des procédures civiles d’exécution prévoit que tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d'un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d'argent, sous réserve des dispositions particulières à la saisie des rémunérations prévue par le code du travail.
Il est de jurisprudence constante que les articles L. 111-1, L. 111-2 et L. 111-6 du code des procédures civiles d'exécution n’exigent pas, pour retenir la qualification de titre exécutoire, que la décision juridictionnelle contienne formellement une condamnation à effectuer un paiement, mais seulement qu’il en résulte sans ambigüité une obligation de payer une somme liquide et exigible à la charge d'une partie au bénéfice d'une autre (arrêt cour de cassation 21 mars 2002 n° 00-19.051).
En application de l’article L213-6 du code de l’organisation judiciaire, le juge de l’exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s’élèvent à l’occasion de l’exécution forcée, même si elles portent sur le fond du droit, à moins qu’elles n’échappent à la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire.
Il en découle qu’en l’absence de décision ayant déjà statué sur la compensation judiciaire, il est compétent pour se prononcer sur l’exception de compensation présentée à l’appui d’une demande de mainlevée d’une mesure d’exécution.
Suivant l’article 1353 du code civil, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.
En l’espèce, il est constant que le juge de la mise en état a fixé, aux termes de son ordonnance en date du18 mai 2022, à 300 euros par mois la pension alimentaire au titre du devoir de secours que monsieur [T] [I] doit verser à madame [S] [I] épouse [I].
Il résulte, sans aucune ambiguïté, de cette décision, une obligation à charge de Monsieur [T] [I] de payer à madame [S] [I] épouse [I] la somme de 300 euros par mois.
Il ressort des pièces produites et des dires de monsieur [T] [I] que celui-ci n’a pas versé cette somme tous les mois, décidant d’opérer des compensations. Or, il ne pouvait procéder à une telle compensation de son propre chef.
Faute de demande des parties et de communication des relevés bancaires des parties permettant d’établir les flux financiers entre elles, le tribunal ne peut pas se prononcer sur l’exception de compensation dont fait état monsieur [T] [I].
Monsieur [T] [I] ne rapportant pas la preuve de règlements qu’il aurait effectués et dont il n’aurait pas été tenu compte, il est mal fondé à contester le montant de la créance.
La saisie attribution en date du 11 juillet 2025 a été pratiquée au vu d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible, le décompte figurant au procès-verbal de saisie attribution comporte les sommes réclamées en principal avec indication des montants et années concernées ainsi que les frais, la créance étant d’un montant total de 5 749,78 euros. Monsieur [T] [I] ne peut qu’être débouté de sa demande de mainlevée de ladite saisie attribution.
Sur la demande de délais de paiement
Suivant l’article 1343-5 dernier alinéa du code civil, les délais de grâce ne sont pas applicables aux dettes d’aliment.
En l’espèce, la demande de monsieur [T] [I] sera donc rejetée.
Sur les frais irrépétibles et les dépens
Compte tenu du conflit vif entre les parties, chacune essayant de nuire à l’autre, l’équité commande de rejeter la demande de Madame [S] [I] épouse [I] au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Monsieur [T] [I] succombant à la présente instance, il sera débouté de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile et condamné aux dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l’exécution statuant par jugement contradictoire mis à disposition au greffe et en premier ressort,
DECLARE recevable la contestation par Monsieur [T] [I] de la saisie attribution pratiquée le 11 juillet 2025 ;
DEBOUTE Monsieur [T] [I] de sa demande de délais de paiement ;
DEBOUTE Monsieur [T] [I] de l’ensemble de ses demandes ;
DEBOUTE Monsieur [T] [I] de sa demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
DEBOUTE Madame [S] [I] épouse [I] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Monsieur [T] [I] aux dépens ;
RAPPELLE que les décisions du juge de l'exécution sont exécutoires par provision.
Fait à [Localité 3], le 15 Septembre 2026
Le Greffier, Le Juge de l'Exécution,
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