Texte intégral
Minute n° :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
Troisième Chambre
N° RG 23/03818 - N° Portalis DB22-W-B7H-RNUX
DEMANDEURS :
[S] [Y] [M] épouse [A]
représentée par Me Mathieu KARM, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : 000040
[E] [R] [A]
représenté par Me Mathieu KARM, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : 000040
[C] [X], [T] [D] épouse [L]
représentée par Me Mathieu KARM, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : 000040
La SARL DES BOCHETS, société à responsabilité limitée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CHARTRES sous le numéro 509 318 424, dont le siège social est situé [Adresse 1] [Localité 4], agissant poursuites et diligences de son Gérant en exercice, Monsieur [N] [I],
représentée par Me Mathieu KARM, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : 000040
Situation :
DEFENDERESSE :
Le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier situé [Adresse 3] [Localité 5], représenté par son syndic en exercice, Monsieur [U] [Z], demeurant en cette qualité au [Adresse 2] [Localité 5],
défaillant
ORDONNANCE DE DESISTEMENT D’INSTANCE
Nous, Eric JOLY, Vice-Président, Juge de la Mise en Etat, assisté de Carla LOPES DOS SANTOS, Greffier,
Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
Vu les conclusions de désistement d’instance des demandeurs notifiées par voie de Rpva le
28 Novembre 2023,
Vu l’absence de constitution en défense.
PAR CES MOTIFS
DECLARONS parfait le désistement d’instance des demandeurs,
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement subséquent du Tribunal Judiciaire de Versailles,
DISONS qu'en application de l'article 399 du code de procédure civile, les frais de l'instance éteinte sont à la charge des demandeurs.
Fait à Versailles, le 20 Décembre 2023
Le Greffier, Le Juge de la Mise en Etat,
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment