Tribunal Administratif de Marseille, 12 octobre 2023. 2309445

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 octobre 2023, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision référencée " 48SI " par laquelle le ministre de l'Intérieur et des Outre-mer l'a informé de la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul. Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée () ". 2. Il résulte de l'instruction et des écritures de M. B que la décision en litige, qui comporte la mention des voies et délais de recours, lui a été notifiée le 19 mai 2023. Par suite la requête enregistrée le 9 octobre 2023, au-delà du terme du délai de recours contentieux de deux mois, est irrecevable et doit être rejetée. O R D O N N E: Article 1er : La requête de M. B est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. Le président de la 3ème chambre, signé P-Y. Gonneau La République mande et ordonne au ministre de l'Intérieur et des Outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Pour la greffière en chef, La greffière,