Cour d'appel, 06 juin 2023. 21/03294

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE DES AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE GROSSE à : SAS [6] [5] EXPÉDITION à : SOCIETE [7] MINISTRE CHARGÉ DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Pôle social du Tribunal judiciaire d'ORLEANS ARRÊT DU : 6 JUIN 2023 Minute n°264/2023 N° RG 21/03294 - N° Portalis DBVN-V-B7F-GPYL Décision de première instance : Pôle social du Tribunal judiciaire d'ORLEANS en date du 6 Décembre 2021 ENTRE APPELANTE : SOCIÉTÉ [7] [Adresse 2] [Localité 3] Ayant pour avocat Me Nicolas DESHOULIERES de la SAS ENVERGURE AVOCATS, avocat au barreau de TOURS D'UNE PART, ET INTIMÉE : [5] [Adresse 8] [Localité 3] Représentée par Mme [G] [Y], en vertu d'un pouvoir spécial PARTIE AVISÉE : MONSIEUR LE MINISTRE CHARGÉ DE LA SÉCURITÉ SOCIALE [Adresse 1] [Localité 4] Non comparant, ni représenté D'AUTRE PART, COMPOSITION DE LA COUR Lors des débats : En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 4 AVRIL 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Nathalie LAUER, Président de chambre, chargé du rapport. Lors du délibéré : Madame Nathalie LAUER, Président de chambre, Madame Anabelle BRASSAT-LAPEYRIERE, Conseiller, Monsieur Laurent SOUSA, Conseiller. Greffier : Monsieur Alexis DOUET, Greffier lors des débats et du prononcé de l'arrêt. DÉBATS : A l'audience publique le 4 AVRIL 2023. ARRÊT : - Réputé contradictoire, en dernier ressort. - Prononcé le 6 JUIN 2023 par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile. - Signé par Madame Nathalie LAUER, Président de chambre et Monsieur Alexis DOUET, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le Magistrat signataire. * * * * * Vu le jugement rendu le 6 décembre 2021 par le Pôle social du tribunal judiciaire d'Orléans qui a : - déclaré recevable le recours formé par la société [7], Mais le jugeant mal fondé, - rejeté la requête de la société [7], - confirmé la décision contestée à l'égard de l'employeur. Vu l'appel de ce jugement interjeté le 20 décembre 2021 par la société [7] ; Vu le désistement d'appel de la société [7] par conclusions notifiées par voie électronique le 31 mars 2023 ; Vu l'acceptation du désistement par la [5] à l'audience du 4 avril 2023 ; Vu les articles 400 et suivants du Code de procédure civile ; Attendu qu'il convient de donner acte à la société [7] de son désistement, lequel emporte acquiescement au jugement, extinction de l'instance et dessaisissement de la Cour ; En application des articles 399 et 405 du Code de procédure civile, la société [7] supportera les frais de l'instance éteinte. PAR CES MOTIFS: Statuant par mise à disposition au greffe, par arrêt réputé contradictoire et en dernier ressort, Donne acte à la société [7] de son désistement d'appel, lequel emporte acquiescement au jugement rendu le 6 décembre 2021 par le Pôle social du tribunal judiciaire d'Orléans ; Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ; Laisse les dépens d'appel à la charge de la société [7]. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,