Cour d'appel, 05 septembre 2024. 23/11157

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 3-1 N° RG 23/11157 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BL2LJ Ordonnance n° 2024/M182 S.A.R.L. [Adresse 4], agissant poursuites et diligences de son représentant légal, représentée par Me Laurence BRANDEHO de la SELARL ADENIUM AVOCATS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, substituée par Me Aminata NDIAYE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Appelante S.A.S. HR LEVAGE, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié es qualité audit siège représentée par Me Sonia OULED-CHEIKH, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Intimée ORDONNANCE D'INCIDENT Nous, Marie-Amélie VINCENT, magistrat de la mise en état de la Chambre 3-1 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Laure METGE, greffier lors des débats et de Elodie BAYLE, greffier lors du délibéré ; Après débats à l'audience du 02 Juillet 2024, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré, avons rendu le 05 septembre 2024, l'ordonnance suivante : EXPOSE DU LITIGE Par jugement du 24 avril 2023, le tribunal de commerce d'Aix-en-Provence a, sous le bénéfice de l'exécution provisoire : - ordonné à la Sas Hr Levage d'établir un avoir, auprès de la Sarl [Adresse 4], d'un montant de 1.100 € HT, soit 1332 € TTC en réduction du prix de sa facture FA210900006320 ; - condamné la Sarl Espace Industrie à payer à la Sas Hr Levage la somme de 12.269,02 TTC au titre du solde de la facture FA210900006320 et de sa réduction de prix précédemment ordonnée ; - condamné la Sarl [Adresse 4] à payer à la Sas Hr Levage la somme de 40 € au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement ; - fixé le prix de la prestation de mise à disposition de la grue au prix de 910 € HT ; - En conséquence, ordonné à la Sas Hr Levage d'établir un avoir, auprès de la Sarl [Adresse 4], d'un montant de 1.190 € HT, soit 1.428 € TTC en réduction du prix de sa facture FA210900006359 ; - condamné la Sarl Espace Industrie à payer à la Sas Hr Levage la somme de 4010,40 € TTC au titre du solde la facture FA210900006359 et de l'avoir précédemment ordonné ; - condamné la Sarl [Adresse 4] à payer à la Sas Hr Levage la somme de 40 € au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement ; - débouté la Sas Hr Levage de sa demande d'intérêts de retard ; - débouté la Sarl [Adresse 4] de sa demande de dommages et intérêts ; - dit n'y avoir lieu à faire application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la Sarl Espace Industrie aux entiers dépens. Par acte du 26 août 2023, la Sarl [Adresse 4] a interjeté appel de ce jugement. Par conclusions enregistrées par voie électronique le 26 février 2024, la Sas Hr Levage a saisi le conseiller de la mise en état d'une demande aux fins de voir constater l'irrecevabilité de l'appel interjeté par la Sarl [Adresse 4], outre sa condamnation au paiement de la somme de 1.500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'appel. Par conclusions notifiées par voie électronique le 1er juillet 2024, la Sarl Espace Industrie a sollicité que son désistement d'appel interjeté le 26 août 2023 soit constaté, et de dire et juger que chacune des parties conservera la charge de ses dépens. Par conclusions enregistrées par voie électronique le même jour, la Sas Hr Levage sollicite de voir : - constater son acquiescement au désistement de la Sarl [Adresse 4], - condamner la Sarl Espace Industrie au paiement de la somme de 1.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Par conclusions de désistement d'incident distinctes, enregistrées par voie électronique le même jour, la Sas Hr Levage sollicite que lui soit donné acte de ce qu'elle se désiste de son instance d'incident, et de voir déclarer que les dépens resteront respectivement à la charge de chacune des parties. MOTIFS - Sur le désistement En application des dispositions des articles 400 à 403 du code de procédure civile, le désistement de l'appel formé par la Sarl [Adresse 4], accepté par l'intimée, est parfait et doit être constaté par la cour, laquelle est dessaisie. L'ensemble des dépens sont laissés à la charge des appelants en application de l'article 399 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS La conseiller de la mise en état, Constatons le désistement d'appel de la Sarl Espace Industrie, et le déclarons parfait, Constatons le dessaisissement de la cour, Laissons les dépens à la charge de la Sarl [Adresse 4]. Fait à [Localité 3], le 05 septembre 2024 Le greffier Le magistrat de la mise en état