Tribunal judiciaire, 01 mars 2026. 26/01152

- N° RG 26/01152 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEKTF TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── ORDONNANCE statuant sur la poursuite d’une mesure d’isolement Dossier N° RG 26/01152 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEKTF - M. [Y] [C] Ordonnance du 01 mars 2026 Minute n° AUTEUR DE LA SAISINE : Le DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER de [Localité 1], agissant par agissant par M. [D] [S] , directeur du grand hôpital de l’est francilien élisant domicile en cette qualité au centre hospitalier de [Localité 1] : [Adresse 1], PERSONNE FAISANT L’OBJET DES SOINS : M. [Y] [C] né le 20 Avril 1988 à , demeurant [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] actuellement hospitalisé(e) au centre hospitalier de [Localité 1], MAJEUR PROTEGE AYANT POUR CURATEUR : Madame [C] [W] demeurant [Adresse 4] PARTIE JOINTE : Monsieur le PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE près le tribunal judiciaire de MEAUX, ayant domicile élu au palais de justice de Meaux : [Adresse 5] Nous, Claire ESCARAVAGE-CHARIAU, magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux, assistée de Romane MONTOT, greffier, avons rendu la présente ordonnance. Vu les articles L. 3222-5, L. 3211-12, L. 3211-12-5, R. 3211-34 à R. 3211-45 du code de la santé publique, Vu la mesure de soins psychiatriques sans consentement sur demande d’un tiers en urgence en date du 08 aout 2025 dont fait l’objet M. [Y] [C], Vu la requête du directeur du centre hospitalier de [Localité 1] en date du 01 mars 2026 aux fins de maintien de la mesure d’isolement de M. [Y] [C], reçue et enregistrée au greffe le 01 mars 2026 à 14h30, Vu les pièces transmises à l’appui de la requête par le directeur du centre hospitalier de [Localité 1] reçues au greffe le 01 mars 2026 à 14h30 en application des dispositions de l’article R. 3211-34 du code de la santé publique, M. [Y] [C] a fait l’objet d’une mesure d’isolement à compter du 4 février 2026 à 18 heures dont le maintien a été prononcé par décision du magistrat du siège le 23 février 2026 à 16h27 qui a été renouvelée par décisions médicales successives dont la dernière le 1er mars 2026 à 12h pour les motifs suivants : risque hétéro ou auto agressif, état d’agitation et décompensation psychotique grave, impulsivité avec risque de passage à l’acte. Au vu de l’ensemble des éléments de la procédure, il apparaît que les prescriptions de l’article L. 3222-5-1 du code de la santé publique ont été respectées et que la mesure d’isolement débutée le 4 février 2026 à 18 heures et renouvelée de manière exeptionnelle par tranches de 12h est justifiée dès lors qu’au vu des éléments médicaux susvisés, le danger de dommage immédiat ou imminent pour M. [Y] [C] et /ou pour autrui est caractérisé et que seule une mesure d’isolement permet de l’éviter, cette mesure apparaissant adaptée, nécessaire et proportionnée, En conséquence, il y a lieu d’autoriser le maintien de la mesure d’isolement de M. [Y] [C], Conformément aux dispositions des articles R. 93 et R. 93-2 du code de procédure pénale, les dépens de la présente instance resteront à la charge de l’Etat. PAR CES MOTIFS, Statuant par ordonnance susceptible d’appel, prononcée publiquement par sa mise à disposition au greffe le 01 mars 2026 à 15h19, AUTORISONS le maintien de la mesure d’isolement de M. [Y] [C] ; LAISSONS les dépens à la charge de l'Etat. Le greffier Le juge