Tribunal Administratif de Poitiers, 11 décembre 2024. 2301743

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 28 juin 2023, la SCI Grandes Rivières, représentée par Me Boulineau, demande au tribunal : 1°) de condamner la commune de Dompierre-sur-Mer à lui verser une indemnité de 239 600 euros, assortie des intérêts et de leur capitalisation, en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de l'inexécution par la commune des obligations résultant de l'article 2 de la convention conclue le 20 juillet 2001 entre la société, la commune et la communauté d'agglomération de La Rochelle portant institution de servitudes pour le passage et le fonctionnement de conduites d'assainissement ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Dompierre-sur-Mer une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un acte enregistré le 1er octobre 2024, la SCI Grandes Rivières déclare se désister purement et simplement de sa requête et renoncer à toute action ayant le même objet. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Henry, premier conseiller, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 2. La société Grandes Rivières déclare se désister de la présente requête et de toute action future ayant le même objet. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de l'action de la SCI Grandes Rivières tendant à la condamnation de la commune de Dompierre-sur-Mer à lui verser une indemnité de 239 600 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de l'inexécution par la commune des obligations résultant de l'article 2 de la convention conclue le 20 juillet 2001 entre la société, la commune et la communauté d'agglomération de La Rochelle portant institution de servitudes pour le passage et le fonctionnement de conduites d'assainissement. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI Grandes Rivières et à la commune de Dompierre-sur-Mer. Fait à Poitiers, le 11 décembre 2024. Le magistrat désigné, signé B. HENRY La République mande et ordonne au préfet de la Charente-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Pour le greffier en chef, La greffière, signé D. GERVIER