Cour de cassation, 08 mars 1994. 94-60.007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête présentée par la société Dassault Falcon service, aéroport du Bourget, BP 10, Le Bourget (Seine-Saint-Denis), en rectification de l'arrêt n° 3633 P rendu le 16 novembre 1993 par la Chambre sociale dans l'instance opposant le syndicat CGT Dassault Falcon X..., demandeur au pourvoi, à la requérante, défenderesse à la cassation, LA COUR, en l'audience publique de ce jour, Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les observations de Me Ricard, avocat de la société Dassault Falcon service, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 463 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt n° 3633 P comporte une erreur purement matérielle à la page 2, 3e alinéa ; Attendu qu'il faut lire : "Attendu que pour débouter le syndicat CGT Dassault Falcon service de sa demande en annulation..." PAR CES MOTIFS : Dit que l'arrêt n° 3633 P du 16 novembre 1993 sera rectifié selon les modalités ci-dessus précisées ; Ordonne qu'à la diligence de M. le greffier en chef près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la Cour de Cassation, en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, en son audience publique du huit mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze ; Où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Brissier, conseillers, Mmes Girard-Thuilier, Barberot, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre.