Cour Administrative d'Appel de Nantes, 07 juin 2024. 23NT00961

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Onesime Patrimoine et M. A B ont demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 27 février 2020 par lequel le maire de Caen a délivré à la SAS Edifides un permis de construire portant sur la démolition d'un transformateur EDF et la construction d'un immeuble de 46 logements, ensemble la décision implicite de rejet de leur recours gracieux contre cet arrêté. Par un jugement n° 2001531 du 29 avril 2022, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 31 mars 2023, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés le 14 avril 2023 et le 30 août 2023, la société Onesime Patrimoine et M. B, représentés par Me Gorand, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Caen du 29 avril 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 27 février 2020 par lequel le maire de la commune de Caen a délivré à la SAS Edifides un permis de construire portant sur la démolition d'un transformateur EDF et la construction d'un immeuble de 46 logements, ensemble la décision implicite de rejet de leur recours gracieux ; 3°) d'annuler l'arrêté du 17 août 2021 par lequel le maire de la commune de Caen a délivré à la SAS Edifides un permis de construire modificatif n° PC 014 118 19 R0139 M01 portant sur la modification de l'implantation des locaux 2 roues, locaux poubelles, accès sous-sol, création d'un local vélos accessible depuis le parking extérieur, modification de la façade Est, création d'un escalier privatif d'accès à la toiture terrasse en modification des cheminements d'accès du hall du bâtiment B, réduction de la terrasse du rez-de-chaussée du bâtiment B et abandon de l'édicule d'accès à la toiture terrasse du bâtiment B ; 4°) de mettre à la charge de la commune de Caen le versement de la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire en défense et un mémoire complémentaire, enregistrés les 13 juillet et 25 septembre 2023, la SAS Edifides, représentée par Me Bouthors, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 5 000 euros soit mise solidairement à la charge de la société Onesime Patrimoine et de M. B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire en défense et un mémoire récapitulatif, enregistrés les 18 juillet et 22 septembre 2023, la commune de Caen, représentée par Me Soublin, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 500 euros soit mise à la charge de la société Onesime Patrimoine et de M. B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 19 avril 2024, la société Onesime Patrimoine et M. B déclarent se désister purement et simplement de leur requête. Par un mémoire enregistré le 23 avril 2024, la SAS Edifides, représentée par Me Bouthors, demande à la cour de prendre acte de son acceptation de ce désistement et déclare renoncer à sa demande au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire enregistré le 2 mai 2024, la commune de Caen, représentée par Me Soublin, demande à la cour de prendre acte de son acceptation de ce désistement mais déclare maintenir ses conclusions tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ". 2. Par un mémoire enregistré le 19 avril 2024, la société Onesime Patrimoine et M. B déclarent se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 3. La SAS Edifides, par son mémoire enregistré le 23 avril 2024, a déclaré se désister de ses conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 4. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la société Onesime Patrimoine et de M. B le versement de la somme demandée par la commune de Caen en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Onesime Patrimoine et de M. A B. Article 2 : Il est donné acte du désistement de la SAS Edifides de ses conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Les conclusions de la commune de Caen tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Onesime Patrimoine, M. A B, la SAS Edifides et à la commune de Caen. Fait à Nantes le 7 juin 2024. La présidente de la 2ème chambre C. Buffet La République mande et ordonne au Préfet du Calvados en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.