Cour d'appel, 12 décembre 2024. 24/02876

12/12/2024 ARRÊT N° 532/2024 N° RG 24/02876 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QN2R EV/IA Décision déférée du 22 Juillet 2024 - Juge des contentieux de la protection de [Localité 36] (11-23-374) V.REYMOND [D] [M] C/ [25] REF: 81439652195 YP37, 82416522935 YP37, 04040019685D [K] REF: AMB279684 [34] REF: SD 75009922738 22 [23] REF: 42026072581100, 146836179999 CA CONSUMER FINANCE REF: 81637800689, 82076816934 [35] REF: PV 9364312540 TRESORERIE [Localité 36] AMENDES REF: 9345727365 [B] [E] REF: prêt amical [22] REF: 015004310 [28] REF: facture N 28591151 [34] REF: 50231922647 DESISTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 3ème chambre *** ARRÊT DU DOUZE DECEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE *** APPELANT Monsieur [D] [M] [Adresse 9] [Adresse 21] [Localité 4] comparant en personne INTIMES [25] REF: 81439652195 YP37, 82416522935 YP37, 04040019685D SERVICE SURENDETTEMENT IMMEUBLE [Localité 32] [Adresse 12] [Localité 18] non comparante [Adresse 29] REF: AMB279684 [Adresse 26] [Localité 13] non comparante [34] REF: SD 75009922738 22 [Adresse 37] [Localité 19] non comparante [23] REF: 42026072581100, 146836179999 CHEZ [Localité 33] CONTENTIEUX [Adresse 1] [Localité 15] non comparante CA CONSUMER FINANCE REF: 81637800689, 82076816934 [20] [Adresse 24] [Localité 14] non comparante [35] REF: PV 9364312540 [Adresse 7] [Localité 3] non comparante TRESORERIE [Localité 36] AMENDES REF: 9345727365 TRESORERIE [Localité 6] non comparante Madame [B] [E] REF: prêt amical [Adresse 2] [Localité 5] non comparante [22] REF: 015004310 SIEGE SOCIAL [Adresse 8] [Adresse 30] [Localité 11] non comparante [28] REF: facture N 28591151 SERVICE COMPTABILITE [Adresse 38] [Localité 17] non comparante [34] REF: 50231922647 CHEZ [31] [Adresse 10] [Adresse 27] [Localité 16] non comparante COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945.1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 Novembre 2024, en audience publique, devant , chargé d'instruire l'affaire, les parties ne s'y étant pas opposées. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : E. VET, conseiller faisant fonction de président de chambre P. BALISTA, conseiller S. GAUMET, conseiller Greffier, lors des débats : I. ANGER ARRET : - prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, après avis aux parties - signé par E. VET, président, et par I. ANGER, greffier de chambre. Vu le jugement du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Toulouse statuant en matière de surendettement des particuliers en date du 22 juillet 2024 ; Vu l'appel interjeté le 20 août 2024 par Monsieur [D] [M] ; Vu les convocations des parties pour l'audience de plaidoirie du 14 novembre 2024 à 14h00 ; Vu le désistement formulé à l'audience par Monsieur [D] [M]; Vu l'absence des intimés qui n'ont formé aucune demande incidente préalable ; MOTIFS DE LA DÉCISION En application des dispositions des articles 400 et suivants du code de procédure civile, le désistement de l'appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires. Il n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente ou si le demandeur initial a préalablement formé une demande additionnelle. Il emporte acquiescement au jugement et sauf convention contraire soumission à payer les frais de l'instance éteinte. En l'espèce, les intimés n'avaient pas formé de demande incidente au jour du désistement de l'appelant. Ainsi, n'ayant pas besoin d'être accepté, le désistement d'appel de Monsieur [D] [M] est parfait. Il emporte acquiescement au jugement déféré et produit un effet extinctif d'instance immédiat, dès le dépôt des conclusions à l'adresse de la juridiction saisie et s'impose à la juridiction qui se trouve dessaisie. En conséquence, il convient de donner acte à Monsieur [D] [M] de son désistement d'appel, de constater le dessaisissement de la cour et de dire qu'il supportera les dépens de l'instance. PAR CES MOTIFS La cour, Donne acte à Monsieur [D] [M] de son désistement d'appel. Le déclare parfait. Constate le dessaisissement de la cour. Laisse à Monsieur [D] [M] la charge des dépens d'appel. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT I.ANGER E.VET