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Tribunal Administratif de Strasbourg, 12 octobre 2022. 2206609

Juridiction :

Tribunal Administratif de Strasbourg

Numéro de pourvoi :

2206609

Date de décision :

12 octobre 2022

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Texte intégral

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 4 octobre 2022, le président du tribunal administratif de Nantes a transmis le dossier de la requête de Mme A au tribunal administratif de Strasbourg. Par une requête, enregistrée le 6 octobre 2022, Mme B A, représentée par Me Eca, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du Préfet de la Moselle du 8 août 2022 portant refus de délivrance d'un titre de séjour ; 2°) d'enjoindre, au préfet de la Moselle, de lui délivrer un titre de séjour à compter de la notification du présent jugement, sous une astreinte de 50 euros par jour de retard ; 3°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros au bénéfice de son conseil en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, à charge pour la requérante de renoncer expressément à l'aide juridictionnelle si elle lui était accordée. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Le dossier n° 2206609, enregistré le 6 octobre 2022, constitue en réalité un doublon de la requête n° 2206499, enregistrée le 30 septembre 2022. En conséquence, il y a lieu d'ordonner la radiation de la requête n° 2206609 des registres du greffe du tribunal. O R D O N N E : Article 1 : Le dossier de la requête n° 2206609 est radié des registres du greffe du tribunal. Copie en sera adressée à Me Eca. Fait à Strasbourg, le 7 octobre 2022. Le Président de la 6ème chambre S. DHERS Pour expédition conforme, Le greffier,

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