Cour de cassation, 15 novembre 2018. 17-27.214

CIV. 2 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 novembre 2018 Irrecevabilité non spécialement motivée Mme B..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10761 F Pourvoi n° H 17-27.214 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ Mme Solène X..., domiciliée [...] , 2°/ la société Le Blanc, société civile immobilière, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 6 juillet 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 8), dans le litige les opposant au Fonds commun de titrisation dénommé Hugo Créances 1, dont le siège est [...] , représenté par la société de gestion GTI asset management, anciennement dénommée Gestion et titrisation internationales, venant aux droits du Crédit lyonnais nouvellement dénommé LCL, défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 10 octobre 2018, où étaient présentes : Mme B..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Z..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Maunand, conseiller, Mme Rosette, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Gouz-Fitoussi, avocat de Mme X... et de la société Le Blanc, de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat du Fonds commun de titrisation Hugo Créances 1 ; Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, l'avis de M. A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Vu l'article 1015 du code de procédure civile ; Vu les articles 606,607 et 608 de code de procédure civile ; Attendu que, par application de ce texte, le pourvoi n'est pas recevable ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Mme X... et la société Le Blanc aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne in solidum à payer au Fonds commun de titrisation Hugo Créances 1 la somme globale de 1 500 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille dix-huit.