Cour d'appel, 21 novembre 2023. 22/00801

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 13 N° RG 22/00801 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CE7YZ Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 05 Janvier 2022 Date de saisine : 18 Janvier 2022 Nature de l'affaire : Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité Décision attaquée : n° 19/02094 rendue par le Tribunal de Grande Instance de PARIS le 16 Décembre 2021 Appelantes : Madame [M] [N], représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 S.E.L.A.R.L. SELARL DU DOCTEUR [M] [N] prise en la personne de son gérant, Mme [M] [N] , représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 - N° du dossier 2269216 S.E.L.A.R.L. DOCTEUR CARINE LAROCHE, représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 Intimé : Monsieur [R] [F], représenté par Me Emilie TADEO, avocat au barreau de PARIS, toque : C752 - N° du dossier 22-0032 ORDONNANCE METTANT FIN A LA MEDIATION Nous, Marie-Françoise d'ARDAILHON MIRAMON, magistrat chargé de la mise en état, Assistée de Victoria RENARD, greffier, Vu l'ordonnance du 20 avril 2023 désignant Mme [H] [B] en qualité de médiateur et indiquant que l'affaire serait renvoyée à l'audience de mise en état du 21 novembre 2023 ; Vu la lettre du médiateur en date du 30 octobre 2023 informant le magistrat chargé du suivi de la médiation que les parties ne sont pas parvenues à un accord ; Vu l'absence des parties à l'audience de ce jour et l'absence d'observations par le biais du réseau privé virtuel des avocats ; Vu les articles 131-11 et 131-15 du code de procédure civile, SUR CE, En l'absence d'accord entre les parties aux termes de la médiation ordonnée le 20 avril 2023, il convient d'y mettre fin. PAR CES MOTIFS : Constatons l'échec de la médiation. PARIS, le 21 novembre 2023 Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état, Copie au dossier Copie aux avocats